Publié le 03-03-2006 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements du gouvernement au projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). [0] Si certaines demandes d'EUCD.INFO ont été entendues, comme l'abandon de l'assimilation du contournement à délit de contrefaçon ou la création d'une exception à l'interdiction de contournement pour la recherche, il s'avère que le texte proposé reste en l'état totalement inacceptable.

1°) Aucune disposition garantissant _effectivement_ la sécurité de développement du logiciel libre n'a été ajouté malgrès les demandes récurrentes des associations d'auteurs et d'utilisateurs de logiciels libres tant auprès du ministre de la Culture lui-même que de conseillers directs du Premier Ministre. La demande d'ajout d'une mention explicite que «les dispositions du présent chapitre ne permettent pas d'interdire la distribution du code source d'un logiciel indépendant interopérant avec une mesure technique» n'a pas été insérée dans le projet de loi. Pourquoi refuser d'inscrire une telle mention ? Le gouvernement souhaite t-il vraiment laisser la possibilité au juge d'interpréter la protection juridique des mesures techniques comme une protection par le secret interdisant la publication du code source d'un lecteur multimédia ?

2°) Le gouvernement refuse toujours d'inscrire dans la loi que, dans le cadre de la fourniture des informations essentielles à l'interopérabilité, les fournisseurs de mesures techniques ne peuvent exiger d'autre compensation financière que celle visant à couvrir les frais de mise à disposition de ces informations . Un fournisseur de mesure technique pourrait dès lors faire payer une dîme aux auteurs de logiciels interopérant avec ses mesures techniques, par exemple pour chaque copie de leur logiciel distribué, ou demander une somme qu'aucun petit éditeur ou auteur de logiciel indépendant ne pourra payer. Le gouvernement refuse donc toujours de prendre en compte la réalité de l'industrie française du logiciel, et notamment de la communauté du logiciel libre française composée principalement de petites entreprises et d'auteurs bénévoles qui se retrouveront à coup sûr exclus du bénéfice des dispositions permettant l'accès aux informations essentielles à l'interopérabilité.

3°) L'exception de copie privée n'est, elle non plus en rien garantie par le projet de loi contrairement à ce que clame le ministre depuis deux mois. Le député Christian Vanneste a lui même souligné à l'AFP ce jour que «le nombre de copies pouvait être égal à zéro». Contrairement au député Vanneste qui a le courage d'assumer, le ministre lui continue donc de mentir. Il entend se défausser ainsi sur un juridiction administrative parisienne d'exception («le collège des médiateurs»). Qui plus est, jusqu'à présent, la loi était simple : toute copie destinée à des fins d'usage privé était légale. Demain, une copie privée de trop ou même une copie privée tout court fera encourir jusqu'à 3 ans de prison et 300 000 euros d'amende puisqu'elle sera considéré comme une copie illicite, comme une contrefaçon. Quand le ministre déclare que les peines de prison applicables à l'internaute, c'est fini, il ment donc également ou plus exactement il est en dessous de la réalité : désormais ce so nt toutes les personnes qui feront une copie privée de trop qui seront passibles de sanctions.

4°) Si le texte était adopté en l'état, le téléchargement sans mise à disposition deviendrait illégal faisant basculer quelques millions d'utilisateurs de plus dans la délinquance que le projet de loi précédent (la jurisprudence assimile le téléchargement simple à de la copie privée). Cette disposition est totalement inapplicable puisque pour constater un téléchargement simple, il faut intercepter une communication privée. Pense t-on vraiment que la police de notre pays va mettre sur écoute des millions d'utilisateurs pour détecter des téléchargements illégaux ? Envisage-t-on d'autoriser des acteurs privés à réaliser de telles interceptions ?[1] Ou considérera-t-on demain que la détention de fichiers MP3 est illégale sauf à présenter des factures ou des originaux ?

5°) L'effet immédiat de l'adoption de ce projet de loi sera une chute des montants de la redevance copie privée dans la mesure où, l'article 5.2b de la directive impose aux États membres de prendre en compte l'application des mesures techniques. Le gouvernement aurait pourtant parfaitement pu refuser l'application de mesures techniques de contrôle de copie privée et ainsi préserver la redevance, donc le financement du spectacle vivant (25% des sommes collectées au titre de la redevance copie privée vont à l'action artistique). Le gouvernement élude actuellement la question mais il est clair que le consommateur ne pourra être soumis à un double paiement. L'initiative EUCD.INFO appelle sur ce point les associations de consommateurs à exiger l'application immédiate de l'article 5.2b) si le texte passe en l'état. Au ministre, de s'expliquer ensuite avec les organisateurs de spectacle et les intermittents.

6°) Par ailleurs, comme l'initiative EUCD.INFO l'a déjà dit dans son communiqué précédent, il n'est pas possible que les créateurs continuent de toucher de l'argent sur la copie d'oeuvres à partir d'internet si cette copie est désormais considéré comme illégale. Ce serait du recel. Créer des délinquants ne ramènera donc vraiment pas plus d'argent aux artistes. C'est tout le contraire puisque comme l'a expliqué hier un membre de la Commission d'Albis à un membre d'EUCD.INFO, 23% des oeuvres stockées sur les périphériques soumis à la redevance proviennent d'internet. C'est donc cette part supplémentaire qu'il faudra retrancher de la redevance copie privée.

7°) Aucune disposition visant à permettre la neutralisation d'une mesure technique à des fins de sécurité informatique n'a été ajoutée . Cette demande est pourtant parfaitement légitime : le droit au contrôle de ses données personnelles est un droit fondamental et il n'est pas possible de laisser la sécurité informatique des français au bon vouloir de sociétés qui déploient des produits notoirement vérolés (cas exemplaire du root-kit Sony XCP). [2]

8°) Si il est possible de contourner à des fins d'interopérabilité, il serait toujours illégal de supprimer une information électronique jointe à une reproduction. La suppression d'un marqueur au cours d'une conversion de fichier ou la diffusion d'un logiciel permettant une telle conversion serait toujours passible de poursuites. Belle hypocrisie.

9°) Enfin, le gouvernement persiste à vouloir autoriser, en creux, la contractualisation de l'usage privé. L'autorisation de contournement des mesures techniques pour jouir de «l'usage régulier des droits acquis» le démontre. Sous couvert d'autoriser le contournement pour usage licite, comme n'a de cesse de le demander l'initiative EUCD.INFO à ses interlocuteurs, le gouvernement, à l'aide d'une formule digne du droit coutumier tel que pratiqué au moyen-age, introduit en droit français la capacité pour les titulaires de droits de fixer les conditions d'utilisation arbitraire. Contourner une mesure technique pour lire une oeuvre deux fois au lieu d'une deviendra illégal, et ce alors même que le code de la propriété intellectuelle ne reconnaît aucun droit de contrôle sur la lecture. La technique se substituera donc à la loi et l'accès à la culture deviendra systématique payant dans le monde numérique.

Au final, le gouvernement présente un texte baclé, hypocrite, créateur d'insécurité juridique et qui témoigne de la conception uniquement répressive qui l'anime sur ce sujet de société. Ce texte ne répond nullement aux attentes de l'initiative EUCD.INFO, pas plus qu'aux attentes des internautes, jeunes et moins jeunes, qui se sont massivement exprimés contre les DRM, notamment sur le site lestelechargements. com, par ailleurs véritable «farce numérique», comme l'a si bien dit la Ligue ODEBI.[3]

Les avancées obtenues sont à peine notables tellement l'esprit du texte révèle la même volonté que précédemment : refuser au public le droit au progrès et autoriser le déploiement de dispositifs intrusifs à quelques grandes entreprises qui traitent les oeuvres de l'esprit comme des baguettes et le public comme un présumé coupable. Les conditions d'examen du projet de loi, toujours présenté en urgence, sont par ailleurs toujours aussi intolérables.

L'intiative EUCD.INFO demande donc à ses soutiens de contacter immédiatement les députés et les sénateurs pour leur demander de tout faire pour que l'urgence soit retirée sur le texte, de porter les sous-amendements EUCD.INFO qui leur seront envoyés prochainement (et publiés sur le site), et de dénoncer en séance tant le contenu que les conditions d'examen de ce texte qui sont une honte pour la démocratie. Le désaveu pour le ministre Donnedieu de Vabres doit être aussi cinglant que lors du précédent débat. [4]

L'initiative EUCD.INFO invite par ailleurs ses soutiens à se joindre à la manifestation organisée par des internautes à l'occasion des Victoires de la Musique le 4 mars prochain.
http://eucd.info/index.php?2006/03/01/265-dadvsi-20-toujours-aussi-inacceptable

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