Publié le 22-03-2006 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L’Association des Audionautes prend acte du vote par l’Assemblée Nationale du projet de loi droit d’auteur à 286 voix pour, 193 contre et 22 abstentions.

Malgré les pressions du gouvernement, la loi n’a été votée que par une très faible majorité de l’assemblée. L’ADA estime que les suffrages exprimés contre le projet de loi, que ce soit par l’opposition (PS + PC + Verts) ou par l’UDF et même la majorité (UMP) confirment le « fiasco » organisé par le Ministre de la Culture.

Là ou le projet de loi devait être un texte d’écoute, de dialogue, de conflit mais aussi de compromis, nous retrouvons un texte compliqué, arbitraire et inapplicable.

Pour les internautes, c’est un texte répressif qui instaure des amendes à faire payer aux 12 millions d’usagers du réseau.

Également, la loi n’apporte aucune solution aux problèmes de compatibilité posés par les mesures techniques de protection qui contraignent les consommateurs à lire leurs fichiers sur les baladeurs imposés par les vendeurs en ligne. De même, la loi supprime la copie privée au profit de la copie contrôlée. C’est désormais un « collège des médiateurs » qui autorisera ou non l’exercice effective de la copie privée. Celui-ci ne présente aucune garantie d’équilibre, et il faudra se rendre à Paris pour le saisir.

Pour les auteurs/producteurs/interprètes, la loi votée ne leur garantit aucune rémunération sur les échanges d’œuvres à usages privées sur les réseaux peer-to-peer. Les échanges continueront, et la DADVSI ne changera rien à leurs revenus.

Un projet de loi inapplicable
L’ADA souhaite de toute façon faire remarquer qu’il est aberrant de transposer en 2006 une directive européenne de 2001, dont les sources remontent à un traité de l’OMPI de 1996.

Nombreux pourtant sont les députés à avoir compris les grands enjeux des nouvelles technologies. Plus de 60 députés UMP avaient d’ailleurs signés une proposition de loi en faveur d’un système de licence globale optionnelle plutôt que d’une solution répressive. Hélas, ceux-ci ne se sont pour la plupart plus exprimés sur le sujet.

Pour l’ADA, ce projet de loi n’est donc qu’un coup d’épée dans l’eau dont les victimes en seront aussi bien les internautes que les artistes, mais aussi l’économie numérique française qui souffrira d’un amendement « Vivendi Universal » pénalisant la recherche et l’innovation française.

En écho avec les demandes répétées de différents parlementaires (y compris UMP), l’ADA réclame la mise en place d’une mission d’information parlementaire et la suspension des poursuites judiciaires entamées contre plus de 150 internautes.

A propos de l’Association Des Audionautes :
L’ADA est une association de loi 1901 créée début octobre par des lycéens qui ont souhaité réagir face à la répression et aux procès de l’industrie de la musique et du cinéma. Défendant plus de 100 personnes devant les tribunaux, l’association comporte aujourd’hui plus de 6000 membres: étudiants, chercheurs, juristes, économistes, artistes...

A propos de l’Alliance Public-Artistes :
L’Alliance "Public-Artistes" réunit des organisations représentant le public (associations de consommateurs, d’internautes et d’éducation) et les artistes (artistes interprètes ou auteurs), ayant pour objectif commun d’assurer la mise en place d’un cadre juridique adapté pour la circulation des oeuvres dans l’univers numérique, respectant les droits, les libertés et les intérêts des artistes et du public.

Membres de l’Alliance Public-Artistes :
Associations de consommateurs et d’internautes et d’éducation populaire (Association des Audionautes, CLCV, Ligue de l’enseignement, UFC Que-Choisir, UNAF) ; Sociétés de gestion collective des droits d’artistes (ADAMI, SPEDIDAM, SAIF) ; Syndicats d’artistes (Fédération nationale SAMUP, SAMUP, SNAP CGT, SNEA-UNSA, SNM FO) ; Associations de photographes (UPC) et de musiciens spécialisés (UMJ, QWARTZ).

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