Communiqué
Les pages jaunes voient rouges
Publié le 17-12-2007 dans le thème Lois - Justice
Pays : France - Auteur : Damien Bancal
Pub : CA Anti-Spyware 2007 - Les logiciels espions sont notre cible avant que vous ne deveniez la leur!
Dans un arrêt rendu le 13 décembre 2007, Le Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne (TPCE) rappelle que le nom de domaine « pagesjaunes.com » appartient bien à la société XENTRAL et renvoie les sociétés XENTRAL et PAGES JAUNES SA devant la justice française en ce qui concerne la discussion sur la marque, notamment en ce qui concerne la portée des droits antérieurs de la société XENTRAL.
La société PAGES JAUNES SA renonce définitivement à revendiquer un droit de propriété sur le nom de domaine « pagesjaunes.com ».
Après plus de dix ans de procédure, ce qui en fait un des litiges les plus longs de l’histoire des noms de domaine sur Internet, les Tribunaux français pourraient avoir à se prononcer à nouveau sur ce qu’ils avaient déjà jugé en considérant qu’ « ils ne trouvaient pas illicite toute utilisation par des tiers de la dénomination Pages Jaunes pour désigner des annuaires professionnels ».
Toutefois, XENTRAL qui continue à souhaiter que les décisions concernant les termes « pages jaunes » et leurs traductions dans tous les pays européens soient traitées de la même manière va donc saisir la Commission Européenne d’une plainte, et faire appel du jugement.
Pour mémoire, le Tribunal de Première Instance de la Communauté Européenne avait jugé le 16 mars 2006 que la marque allemande « Weisse Seiten » (Pages Blanches) était descriptive, et ne pouvait donc validement faire l’objet d’une marque communautaire.
Pour mémoire les termes « Pages Jaunes » ont été utilisés pour la première fois en France pour désigner un annuaire professionnel dans un annuaire édité par la société « BOTTIN» en 1886 et non dans un annuaire édité par PAGES JAUNES SA comme cette société le prétend.
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