Publié le 08-10-2008 dans le thème Contrefaçon

Pays : France - Auteur : La rédaction

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La Commission européenne a opposé lundi une fin de non-recevoir à la demande de suppression de l'amendement 138 du Paquet Télécom formulée samedi par le président français, Nicolas Sarkozy.

Communiqué de presse de la Quadrature du Net - La Commission européenne a opposé lundi une fin de non-recevoir à la demande de suppression de l'amendement 138 du Paquet Télécom formulée samedi par le président français, Nicolas Sarkozy. C'est une énième gifle pour les partisans de la riposte graduée.

L'amendement 138, adopté le 24 septembre dernier par le Parlement européen, à une très large majorité, s'oppose frontalement au projet de loi français devant instaurer la riposte graduée, comme Nicolas Sarkozy l'a expliqué lui même au président de la Commission.[1]

Le porte-parole de la Commisson a affirmé que « la Commission européenne respecte cette décision démocratique du Parlement européen. Selon nous, cet amendement est une importante réaffirmation des principes fondamentaux de l’ordre juridique de l’Union européenne, notamment des droits fondamentaux des citoyens. » [2]

La Quadrature du Net se réjouit de cette décision et de ces propos qui confirment sa propre analyse : le projet français est contraire au droit communautaire, notamment car il prévoit qu'une autorité administrative (l'HADOPI) pourrait couper l'accès internet au nom du droit d'auteur. Or, sauf menaces pour la sécurité publique, une telle restriction ne peut être prise que par une autorité judiciaire, comme le rappelle l'amendement 138.

Le gouvernement français doit donc définitivement revoir sa copie, d'autant qu'en plus de porter atteinte aux droits fondamentaux, le projet de loi français ne rapportera pas un centime de plus aux artistes.

** Références **

[1] Exclusif : la lettre de Sarkozy à Barroso pour la riposte graduée
http://www.ecrans.fr/Exclusif-La-lettre-de-Sarkozy-a,5340.html

[2] Piratage : Bruxelles adresse une fin de non-recevoir polie à la lettre de Sarkozy
http://www.euronews.net/fr/article/06/10/2008/sarkozy-urges-rejection-of-internet-amendment/

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