Publié le 29-10-2008 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

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L´eurodéputé Guy Bono exhorte les sénateurs socialistes à se mobiliser en rejetant un projet de loi techniquement irréalisable, économiquement contreproductif et politiquement liberticide.

Dans un courrier qu'il leur à fait parvenir le lundi 27 octobre, l'eurodéputé Guy Bono souligne que "dans une société dominée par les nouvelles technologies, la coupure de la connexion internet est au regard des objectifs une mesure disproportionnée qui pourrait avoir des répercussions graves dans une société où l'accès à internet est un droit impératif pour l'inclusion sociale".

"Cela est particulièrement vrai pour les habitants des zones enclavées où Internet constitue un moyen de communication vital" poursuit l'eurodéputé, avant d'ajouter: "Couper internet, c'est couper l'accès des populations isolées au service public, en faire des citoyens de seconde zone."

A ce titre, Guy Bono soulève "une énième incohérence dans l'action gouvernementale puisqu'au moment où Madame Albanel propose de couper l'accès internet des abonnés, Eric Besson souhaite créer, dans le cadre de son plan numérique 2012, un droit opposable à l'Internet haut débit".

Pour Guy Bono le projet de loi Création et Internet constitue une atteinte manifeste au respect de la vie privée : "le filtrage des réseaux qui sera  instauré avec l'Hadopi revient à demander à la Poste d'ouvrir tous les courriers et de regarder si oui ou non quelque chose d'illégal s'y trouve". Or la CJCE dans son arrêt du 29 janvier 2008 a pourtant été claire: le droit de propriété intellectuelle est loin d'être absolu, il doit être concilié avec les autres droits fondamentaux, comme le droit à la protection des données à caractère personnel, et donc de la vie privée!

Plus loin, Guy Bono martèle "nous ne pouvons accepter un tel recul de nos libertés pour soutenir un projet qui va couter cher au citoyen et qui ne rapportera pas un centime de plus aux artistes".

L'eurodéputé s'étonne "du gouffre financier" qui sépare l'Hadopi chargée de surveiller l'Internet d'autres Autorités Administratives Indépendantes dont le rôle est de protéger les droits et libertés des individus". Ainsi "le budget du contrôleur général des lieux privatifs de liberté est deux fois moins important que celui de l'Hadopi. Pour le défenseur des enfants, c'est quatre fois moins" relève Guy Bono.

"Ces chiffres traduisent les dérives sécuritaires et liberticides de la politique menée par Nicolas Sarkozy au détriment des droits et libertés fondamentaux de nos concitoyens" souligne l'eurodéputé.

Guy Bono de conclure : "De patrie des droits de l'homme, la France est en train d'être considérée en Europe comme étant le pays en pointe en matière d'atteinte aux droits fondamentaux".

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