Publié le 29-01-2009 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : La rédaction

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La commission des affaires juridiques (JURI) du Parlement Européen a voté la semaine dernière le rapport Medina sur les droits d´auteur.

Ce rapport va à l'encontre de ses objectifs initiaux qui étaient de prendre en compte l'échec de la directive de 2001 sur les droits d'auteur. Il ne contient que des mesures répressives ridicules dictées par l'industrie du divertissement et va jusqu'à nier les études en cours de la Commission. Ses recommandations incluent la « riposte graduée », le filtrage du contenu, la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet, le déni des exceptions au droit d'auteur, etc. Les députés européens doivent protéger leurs électeurs en rejetant fermement ce rapport.**

Ce rapport[1] du député socialiste espagnol Manuel MEDINA ORTEGA (assisté par Janelly FOURTOU et Jacques TOUBON), voté en commission JURI le 20 janvier, est le texte le plus extrême et le plus ridicule que l'on ait vu au Parlement Européen à ce sujet depuis longtemps. Il sera bientôt proposé au vote en session plénière en tant que résolution[2] du Parlement Européen.

L'objectif initial de ce rapport était de réagir aux leçons tirées par la Commission Européenne sur 7 ans d'application de la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information (EUCD). Comme cela a plusieurs fois été le cas dans le passé, la commission a adopté une vue étroitement dogmatique. Elle a ignoré les preuves des effets néfastes du texte en question, même lorsque ces preuves provenaient de l'étude indépendante ordonnée par la Commission Européenne.

« Le rapport Medina est ridicule et bourré de mesures répressives. Il est en totale contradiction avec ce que les députés européens ont par deux fois voté contre la "riposte graduée" et avec les réalités d'Internet. Il ne favorise que l'industrie du divertissement et ne prend en compte ni la culture, ni les artistes, ni leur public. » explique Jérémie Zimmermann, co-fondateur de La Quadrature.

Les recommandations de la commission JURI, faites sans aucune référence à la moindre étude, consultation ou analyse solide, anticipent les résultats de travaux menés par la Commission[3]. Elles ressemblent à une liste de Noël des industries du divertissement contre Internet et ses utilisateurs :

* Riposte graduée : le rapport recommande la "riposte graduée" contre le partage de fichiers sans autorisation dans toute l'Europe, y compris la coopération des FAI sur dénonciation des industries du divertissement (points 31, 37).

* Filtrage des contenus d'Internet : les recommandations demandent le déploiement de technologies de filtrage d'Internet « à des buts d'identification et de reconnaissance [...] en vue de distinguer plus facilement les produits légaux des produits piratés », contredisant la nature même d'Internet (point 35).

* Responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet : le rapport « invite à la réflexion sur la responsabilité des fournisseurs d'accès à Internet dans le combat contre le piratage » et comprend comme objectif de rendre les fournisseurs d'accès à Internet responsables des contenus publiés par leurs utilisateurs (points 32, 36, 37).

* Opposition aux exceptions au droit d'auteur : ses conclusions sur les exceptions au droit d'auteur anticipent les résultats de la consultation publique lancée par la Commission Européenne sur le « Droit d'auteur dans la société de l'information » et annoncent que toute réforme de la directive de 2001 sur le droit d'auteur est indésirable, que le régime existant des exceptions au droit d'auteur l'est aussi, et qu'il n'est pas nécessaire d'introduire de nouvelles exceptions. Cette position archaïque sape la créativité, l'interopérabilité et l'innovation (points 3, 20, 23, 25).

La Quadrature invite les citoyens de l'UE à demander à leurs eurodéputés de rejeter fermement le rapport Medina en plénière. Un outil wiki, Mémoire Politique, est disponible pour aider à contacter ses députés européens et pour garder trace de leurs votes sur ces enjeux cruciaux.

« Les députés européens doivent s'élever contre la position de la commission JURI et rejeter ce rapport. À quelques mois des élections, les électeurs observeront si leurs députés européens représentent leurs intérêts ou ceux d'industries déliquescentes qui font la guerre à leurs clients. » conclut Zimmermann.

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