Publié le 28-01-2010 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : La rédaction

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Paris, le 28 janvier 2010 La Quadrature du Net se rassure de l'adoption à l'unanimité en Commission des Lois d'amendements à la loi LOPPSI déposés par le député Tardy. Ils imposent une validation de l'autorité judiciaire pour la censure de sites pédopornographiques. Cette mesure essentielle permet de garantir que les libertés fondamentales ne seront pas restreintes par une censure trop large ou arbitraire. Il faut désormais qu'elle soit complétée par des garanties que les opérateurs ne censureront pas plus que ce qui leur sera demandé. ***

Les amendements CL155 et CL22 [1] du député UMP Lionel Tardy ont été adoptés à l'unanimité, contre l'avis du rapporteur, Éric Ciotti. La Quadrature du Net approuve la démarche des députés de tous bords qui ont soutenu cette proposition. Ces amendements prévoient en effet d'imposer à l'administration d'obtenir l'accord de l'autorité judiciaire pour toute censure du Net justifiée par la lutte contre la pédopornographie.

Cette mesure est essentielle car seule l'autorité judiciaire, gardienne des libertés fondamentales, est à même de garantir la proportionnalité des mesures de censure, et de s'assurer que les décisions prises par le ministère de l'Intérieur ne seront pas arbitraires. Pour autant elle ne justifie pas ce dispositif de filtrage inefficace qui donne l'illusion d'agir contre la pédopornographie et son commerce, alors qu'elle n'empêchera pas les réseaux criminels de prospérer.

« Ces amendements du député Tardy sont des garde-fous indispensables à la sauvegarde des libertés fondamentales. Ils constituent une garantie minimum contre les risques d'arbitraire et de dérapages, mais ils doivent être complétés. Il faut en effet s'assurer qu'il y aura des moyens de contrôle et de recours si les opérateurs censurent mal, ou plus qu'il ne leur est demandé. » déclare Jérémie Zimmermann, porte-parole du collectif citoyen La Quadrature du Net.

La Quadrature invite les députés à amender la LOPPSI en séance afin de garantir que les opérateurs ne censureront pas plus de sites que ce qui leur aura été demandé. En effet, le risque de sur-blocage, une censure de sites parfaitement légaux, a été souligné par toutes les études techniques sur la question (y compris l'étude d'impact du gouvernement) [2]. Il est donc essentiel que des moyens de contrôle et de recours contre de telles erreurs soient intégrés dans la LOPPSI, et le cas échéant mis entre les mains du juge ou de l'ARCEP.

* Références *

1. CL155 : Sous-amendement à l'amendement CL 131 du rapporteur, À l'alinéa 2, après les mots : « l'autorité administrative notifie », insérer les mots : « après accord de l'autorité judiciaire, ». CL22 : À l'article 4; À l'alinéa 3, après le mot : « notifie », insérer les mots : « ,après accord de l'autorité judiciaire, »."

2. Voir l'étude d'impact de la Fédération Française des Télécoms : http://www.pcinpact.com/actu/news/53360-ftt-etude-impact-filtrage-blocage.htm et cette étude d'experts européens de renom: http://www.laquadrature.net/fr/filtrage-du-net-danger-pour-la-democratie-et-letat-de-droit

** À propos de la Quadrature du Net **

La Quadrature du Net est une organisation de défense des droits et libertés des citoyens sur Internet. Elle promeut une adaptation de la législation française et européenne qui soit fidèle aux valeurs qui ont présidé au développement d'Internet, notamment la libre circulation de la connaissance.

À ce titre, la Quadrature du Net intervient notamment dans les débats concernant la liberté d'expression, le droit d'auteur, la régulation du secteur des télécommunications ou encore le respect de la vie privée.

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Liste des soutiens : http://www.laquadrature.net/fr/ils-soutiennent-la-quadrature-du-net

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