Publié le 10-03-2010 dans le thème Lois - Justice

Pays : Europe - Auteur : La rédaction

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Les eurodéputés ont adopté une résolution demandant au Conseil et à la Commission plus de transparence sur les négociations actuelles de l´accord commercial anti-contrefaçon, l´ACTA.

La socialiste française, Françoise Castex qui a initié la fronde des eurodéputés par une déclaration écrite, cosignée avec les eurodéputés Stavros Lambrinidis (S&D, Grèce), Alexander Alvaro (ALDE, Allemagne) et  Zuzana Roithova (PPE, République Tchèque), se "félicite de la mobilisation de l'ensemble des députés contre le secret qui entoure ACTA." Pour la députée européenne la réponse de la Commission européenne est insuffisante: "Alors que le Parlement demande l'accès aux textes depuis des mois, la Commission nous dit qu'elle nous a déjà transmis les documents et en même temps qu'elle va demander au Conseil de tout publier lors des prochaines négociations: de qui se moque-t-on?"

"Bien au-delà de la question de la transparence, nous souhaitons rappeler ici à la Commission et au Conseil qu'ils devront obtenir du Parlement un avis conforme à la fin des négociations", prévient l'eurodéputé, membre de la Commission des Affaires juridiques. Selon les termes de la résolution adoptée, le Parlement européen se réserve le droit de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour protéger ses prérogatives.

Sur le fond, Françoise Castex reste circonspecte: "Des fuites qui nous sont parvenus, on a l'impression d'un cheval de Troie : sous prétexte d'une lutte tout à fait légitime contre la contrefaçon, les Etats membres, au premier rang desquels le gouvernement français, veulent faire passer un texte qui pourrait porter atteinte à l'accès à la médecine, la liberté d'expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires," s'insurge-t-elle.

"Le Parlement européen s'opposera à la remise en cause de l'acquis communautaire. Si la Commission et le Conseil ne changent pas de stratégie, nous protégerons les libertés individuelles de nos concitoyens en rejetant l'ACTA comme  nous avons déjà fait avec l'accord SWIFT," résume l'eurodéputée socialiste.

Transparence au Conseil à l'unanimité !
Si les eurodéputés Castex (S&D, France), Lambrinidis (S&D, Grèce), Alvaro (ALDE, Allemagne) et  Roithova (PPE, République Tchèque) co-signatires de la déclaration écrite sur ACTA et à l'origine de la fronde se réjouissent de la résolution commune adoptée aujourd’hui par tous les groupes politiques, ils regrettent profondément le fait que le Conseil persiste et signe dans le secret, et ce malgré l’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne.

Le Traité de Lisbonne stipule que le Parlement européen doit avoir un accès complet et immédiat à l’information, et ce, à toutes les étapes des négociations internationales. Selon la résolution adoptée, le Parlement européen se réserve le droit de porter l’affaire devant la Cour de Justice de l’Union européenne pour protéger ses prérogatives.

Les quatre eurodéputés ont récemment exprimé leur mécontentement et leur désapprobation concernant de telles pratiques, dans une déclaration écrite au Parlement européen qui devrait être rapidement adoptée par une majorité des députés.

Pour le vice-président du Parlement européen Stavros Lambrinidis: « Ce Parlement ne restera pas à l’écart en silence pendant que les droits fondamentaux de millions de citoyens sont négociés au loin derrière des portes closes. Nous nous opposons à tout ‘blanchissage de législation’ au niveau international de ce qui serait très difficile à obtenir par le biais de la plupart des législatures nationales ou par le Parlement européen. Nous donnons aux entreprises privées des droits généralisés pour surveiller sans distinction l’activité de tous les citoyens sur internet – c’est quelque chose que nous refusons d’autoriser même à notre police dans la lutte contre le terrorisme. L’accès à internet est, en lui-même un droit fondamental. Il doit être traité et protégé en tant que tel. »

Selon la députée européenne Françoise Castex, shadow rapporteur sur le rapport Gallo sur le renforcement de l’application des droits de la propriété intellectuelle sur le marché intérieur : "Au-delà de la question de la transparence, nous nous opposerons à un texte qui pourrait porter atteinte à l'accès à la médecine, la liberté d'expression, la neutralité du net et la responsabilité juridique de ses intermédiaires."

Alexander Alvaro, membre suppléant de la commission LIBE, dit « Sans aucun doute, nous devons combattre la contrefaçon rigoureusement. Cependant, il ne faut détourner ce combat pour introduire des mesures qui ont été rejetées à plusieurs reprises par le Parlement.  Tout accord international affectant la vie quotidienne des citoyens doit être discuté publiquement et de façon transparente – surtout lorsque des questions telles que le blocage de l’accès des citoyens à internet font parties de l’accord. Nous attendons de la Commission qu’elle s’assure que l’accord ACTA est en pleine conformité avec l’acquis communautaire et qu’il ne devienne pas  l’acronyme de ‘Another Crazy Treaty Agreed’. »

Zuzana Roithova, rapporteur de la commission IMCO sur le rapport Gallo sur le renforcement de l’application des droits de la propriété intellectuelle sur le marché intérieur, souligne que : « la contrefaçon est le cancer du Marché intérieur et l’UE recherche désespérément un traitement. En offrant des mesures adéquates, l’ACTA devrait améliorer la coopération internationale. Il devrait se concentrer sur les biens contrefaits, qui sont dangereux pour la santé et la vie, au lieu de chasser des lycéens qui téléchargent des jeux d’ordinateur sur internet. Il est inacceptable que le Parlement européen ne soit pas informé sur l’état actuel des négociations. Si la Commission ne communique pas avec le Parlement il y a un risque que le Parlement refuse ACTA, tout comme il s’est opposé à l’accord SWIFT. Nous perdrions alors un autre instrument de lutte contre les violations aux droits de la propriété intellectuelle. La majorité des produits contrefaits arrivent en Europe depuis la Chine, or la Chine ne fait pas partie des négociations. Comment la Commission pense-telle pouvoir persuader la Chine de signer l’ACTA après coup ? » 

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