Publié le 11-07-2011 dans le thème Authentification

Pays : France - Auteur : La rédaction

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La commission des Affaires économiques de l´Assemblée nationale a décidé de maintenir la disposition qui donne à la DGCCRF la possibilité d´obtenir d´un juge le filtrage d´un site Internet. La commission des Affaires économiques de l'Assemblée nationale a décidé de maintenir la disposition du projet de loi sur la protection des consommateurs qui donne à la DGCCRF la possibilité d'obtenir d'un juge le filtrage d'un site Internet. Une telle mesure, en opposition totale avec un récent rapport de l'ONU, méprise les libertés fondamentales. ***

« Ce vote est incompréhensible, alors même que le filtrage fait l'objet de vives critiques de la part du rapporteur de l'ONU à la liberté d'expression [2], et que la mission parlementaire sur la neutralité du Net recommande la mise en place d'un moratoire sur leur extension à de nouveaux domaines [3]. Cela montre le manque de compréhension du législateur vis-à-vis des réalités techniques d'Internet et son mépris des libertés fondamentales. », a indiqué Jérémie Zimmermann, porte-parole de La Quadrature du Net.

« Quelque soit l'objectif qu'on lui assigne, le recours au filtrage viole [4] l'État de droit, fragmente cet espace universel qu'est Internet, et nous rapproche des régimes autoritaires qui censurent Internet à des fins politiques sans aucun égard pour la liberté de communication de leurs citoyens. Espérons que les députés supprimeront cette disposition à l'occasion du vote en séance plénière. Au-delà, il faut que les pouvoirs publics s'engagent à abroger le filtrage administratif institué par la LOPPSI, ainsi que les autres  mesures de filtrage prononcées notamment dans le cadre de la loi sur les  jeux en ligne. », a déclaré Félix Tréguer.

La Quadrature remercie chaleureusement les citoyens qui ont contacté leur députés pour les appeler à rejeter cette mesure, et les encourage à poursuivre la mobilisation en vue du vote en séance plénière.

* Références *
1. http://www.laquadrature.net/fr/non-a-la-censure-conso-du-net
2. http://www.laquadrature.net/fr/un-rapport-de-lonu-tacle-le-g8-lacta-hadopi-loppsi
3. http://www.laquadrature.net/fr/neutralite-du-net-un-rapport-parlementaire-encourageant
4. http://www.laquadrature.net/fr/le-filtrage-dinternet-viole-letat-de-droit

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