Publié le 31-05-2005 dans le thème Jeux - Culture

Pays : Europe - Auteur : Damien Bancal

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La Ligue dénonce les directives européennes EUCD et Fourtou-Vivendi-Universal qui doivent être transposées durant l'été par le parlement français au travers du projet de loi sur le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information (DADVSI). Ces directives et le projet de loi qui en découle s'inscrivent dans une trop longue lignée de textes portant gravement atteinte aux droits fondamentaux des internautes français.

Alors que les effets de la LCEN et de la la réforme de la loi informatique et libertés se font sentir, et que le projet de directive européenne tentant d'imposer une brevetabilité du logiciel menace toujours les droits les plus élémentaires des programmeurs et des utilisateurs de logiciels européens, notamment de logiciels libres , la Ligue met clairement en garde l'ensemble des parlementaires :

Toute loi qui autoriserait l'instauration de dispositifs anti-copie, et tenterait de pénaliser leur contournement, comme c'est le cas du projet de loi actuel, ne peut coexister avec la loi qui impose aux français une taxe pour copie privée. Faire payer les français pour un droit qu'on leur interdirait serait un racket légal. La France doit donc aujourd'hui choisir entre la redevance mise en place par la loi de 85 et la protection des dispositifs anti-copies prônée par la directive EUCD. A défaut, c'est à juste titre que les internautes se révolteraient contre un racket légalisé par une loi mafieuse.

Tant que les français paient une taxe pour copie privée, la loi française doit interdire tout dispositif anti-copie.

Par ailleurs, la Ligue s'oppose à l'extension des taxes aux supports numériques tels que les clés usb ou les disques durs : l'industrie phonographique n'est pas propriétaire de l'espace numérique. Il est déjà intolérable que les français soient obligés de donner de l'argent à l'industrie phonographique à chaque fois qu'ils achètent un CD pour y sauvegarder leurs photos ou leurs films de vacances.

Certains voudraient aujourd'hui pousser ce parasitage économique jusqu'à taxer les abonnements à l'Internet, au prétexte que le 'piratage' nuirait à l'industrie dite culturelle. La réalité est qu'aucune étude n'a jamais réussi à démontrer que le téléchargement pouvait être en quoi que ce soit responsable de telle ou telle baisse de ventes de CD. Pour 750.000 téléchargeurs réguliers (aux dires mêmes de l'ADAMI et de la SPEDIDAM), certains rêveraient pourtant de taxer les 12 millions d'abonnements des internautes français à hauteur de 10 euros par mois, soit un milliard et demi d'euros.....

La Ligue s'oppose donc catégoriquement aux propositions d'amendements délirantes visant une telle extension. Elles sont symptomatiques d'un parasitage économique qui ne peut que générer de la fracture numérique. Les internautes français n'ont pas à faire les frais de l'incapacité des syndicats d'artistes à faire valoir leurs droits auprès des producteurs. Plutôt que de multiplier les ponctions aveugles et injustes, il conviendrait en réalité de s'intéresser aux mécanismes de répartition de la manne de plusieurs milliards d'euros déjà perçue au titre des multiples redevances, taxes et impôts et qui ne profite visiblement qu'à une minorité de nantis et aux administrateurs des sociétés de gestion collective (comme l'a d'ailleurs relevé la cour des comptes).. A titre d'exemple, quand on demande au Président de la sacem pourquoi 8.8% des 60 000 artistes ne perçoivent pas de rémunération, celui-ci répond qu'il y a une majorité "d'auteurs du dimanche". Difficile de prétendre défendre la diversité culturelle dans ces conditions.

Enfin, puisque les industries parasites ne cessent de nous rebattre les oreilles avec le "piratage", il est utile de rappeler qu'à ce jour, un internaute qui achète un morceau de musique en ligne peut se retrouver dans l'incapacité de le lire sur un baladeur qu'il a acheté (et sur lequel il a payé une taxe copie privée), et est, dans ce cas, obligé de contourner les mesures techniques de protection (MTP), par exemple en gravant le morceau sur un CD vierge, qu'il doit acheter et sur lequel il va encore payer une taxe : qui vole qui? Et, la loi européenne voudrait pénaliser le contournement des MTP? Il y a un moment où il faut arrêter de prendre les français pour ce qu'ils ne sont pas : la pénalisation du contournement de MTP à des fins d'usage licite (interopérabilité, copie privée, sécurité informatique...) serait une lourde erreur politique...

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