Publié le 25-08-2005 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Retspan - PARIS - 08 août 2005 - Dans le débat sur l'éventuelle instauration d'une licence visant à légaliser les téléchargements de contenus soumis au droit d'auteur sur Internet, deux visions principales semblent se démarquer :

- la licence légale "limitée" (qui n'est pas la solution la plus appréciée des internautes) consisterait à mettre en place des réseaux P2P (peer-to-peer) contrôlés, sur lesquels les utilisateurs ne pourraient s'échanger que des fichiers approuvés ou libres de droits, en échange d'un abonnement ou d'une redevance servant à rémunérer les créateurs et les producteurs des contenus autorisés. Ce principe de fonctionnement nécessite l'accord préalable des détenteurs de droits pour la distribution de leur catalogue sur ces réseaux. Mise à part l'utilisation de la technologie P2P, cette solution présente donc peu de différences avec les actuelles plateformes légales de téléchargement. Par ailleurs, si on souhaite imposer l'utilisation de ce type de réseaux P2P contrôlés et sécurisés, cela implique plus ou moins directement la fermeture ou le blocage des réseaux P2P non contrôlés (aussi appelés réseaux P2P "sauvages").

- la licence légale "libre", plus polémique et plus inquiétante à nos yeux (mais également plus populaire auprès des internautes et des meneurs de la communauté P2P), consiste à légaliser l'utilisation actuelle des réseaux P2P "sauvages" en échange du paiement généralisé d'un forfait mensuel aux fournisseurs d'accès à Internet destiné à indemniser les ayants droits dont les oeuvres sont téléchargées.

Cette deuxième vision des choses correspond à la solution de facilité, relativement rapide à mettre en place. Les média et certains organismes proches de l'industrie culturelle se font souvent l'écho de cette solution a priori séduisante, mais ils évoquent trop peu les inconvénients qui en découlent.

L'association RetSpan souhaite donc vivement attirer l'attention sur un nombre d'incohérences et de dangers inhérents à cette vision "libérale" de la licence légale.

1. Une légalisation bancale et partielle
Si la licence légale prévoit d'autoriser le libre téléchargement (download) de fichiers soumis au droit d'auteur sur les réseaux P2P, il n'en va pas de même pour la distribution (upload) de ces mêmes fichiers, qui reste assimilée à de la contrefaçon. Ce paradoxe met d'emblée à mal tout le système. Etant donné que le principe fondamental du P2P est de partager ce qu'on télécharge, légaliser le téléchargement n'aurait aucun sens si on continue à interdire la libre distribution de contenus soumis au droit d'auteur. Dès lors, on complique la situation au lieu de la simplifier.

2. Beaucoup de problèmes non résolus
Actuellement, sur les réseaux P2P "sauvages" les plus populaires, n'importe quel utilisateur peut distribuer ou télécharger n'importe quel fichier. L'instauration d'une licence légale "libre" ne laissera pas aux créateurs le droit de s'opposer à ce que leurs oeuvres se retrouvent sur les réseaux P2P. C'est pourtant un aspect fondamental du droit d'auteur. Les internautes ne peuvent pas réquisitionner le travail d'autrui sans autorisation. Or c'est ce qu'implique la licence légale "libre".

De même, cette solution n'empêche malheureusement pas la diffusion sur Internet de films ou d'albums de musique avant leur date officielle de sortie. Comment les artistes seront-ils rémunérés pour des oeuvres qui ne sont pas encore disponibles dans le commerce et qui n'ont rien à faire sur Internet ? La licence légale "libre" est donc une incitation à conserver les réseaux P2P actuels avec les problèmes qu'on leur connaît, tel le téléchargement de contenus corrompus (virus, fichiers piégés, etc.) ou le téléchargement d'images illicites.

3. Difficulté de comptabiliser avec précision les téléchargements
Deux problèmes techniques rendent complexe le décompte des téléchargements, sur lesquels devrait s'appuyer en tout logique le système de rémunération des ayants droits :

- l'impossibilité de surveiller totalement l'activité des réseaux P2P "sauvages" : il existe beaucoup de réseaux P2P, et bon nombre d'entre eux sont décentralisés, ce qui signifie qu'il n'existe pas de point unique capable de centraliser toutes les informations circulant sur chaque réseau. Pour avoir un aperçu grossier de ce qui se passe sur les réseaux P2P, il faudrait mettre en place de nombreux écouteurs semi-automatisés, ce qui est relativement complexe.

- la difficulté de reconnaître les contenus téléchargés : il est par exemple possible de reconnaître certains morceaux de musique téléchargés en étudiant leur contenu, mais ceci demande beaucoup de ressources. Et la tâche se complique lorsqu'il faut reconnaître simultanément des films, logiciels, jeux vidéo, etc. dont les noms peuvent par ailleurs être volontairement trompeurs ou erronés...

La mise en place d'un système fiable et complet de surveillance des réseaux P2P non contrôlés est donc théoriquement possible, mais un tel système serait très complexe, aurait un coût exorbitant et demanderait beaucoup de maintenance.

La rémunération des ayants droits pourrait sinon se faire à partir de calculs statistiques, mais les résultats seraient forcément incomplets, approximatifs et en partie arbitraires.

4. Un problème géographique inévitable
Un système de licence légale peut difficilement être mis en place au niveau international en raison des différentes législations en Europe et sur d'autres continents. Dès lors, comment prendre en considération les téléchargements réalisés depuis l'étranger vers la France, ou inversement depuis la France vers l'étranger ? Qui paie quoi ? Les réseaux P2P ne tiennent bien souvent pas compte des contraintes géographiques...

5. Aucune garantie en terme de qualité de service
Le fait de payer une taxe mensuelle légalisant le téléchargement ne va pas améliorer significativement la fiabilité ou la qualité des contenus disponibles sur les réseaux P2P "sauvages". On continuera donc à trouver des contenus dégradés : musiques mal encodées et parfois saccadées, films enregistrés grossièrement dans les salles de cinéma au moyen de caméscopes, logiciels corrompus ou contenant des virus, contenus sans rapport avec les noms des fichiers (ex : un film pornographique à la place d'un dessin animé...)

De plus, il serait impossible pour les éditeurs de choisir une date de sortie pour leurs produits. L'anarchie qui règne sur les réseaux P2P "sauvages" continuera à priver les éditeurs et producteurs de tout contrôle sur leurs produits.

Enfin, contrairement aux plateformes légales qui proposent en permanence l'intégralité de leur catalogue, rien ne prouve que tous les logiciels, films ou albums de musique seront disponibles 24h/24 sur les réseaux P2P "sauvages". Actuellement, on observe souvent une saturation au niveau de la demande pour les fichiers les plus populaires, tandis que d'autres fichiers moins demandés sont juste accessibles par intermittence. Avec la licence légale "libre", on demanderait donc aux internautes de payer une taxe pour avoir le droit de télécharger des contenus qu'ils ne sont pas certains de trouver...

6. Un système de taxation injuste
Le phénomène de la piraterie (également appelé contrefaçon numérique) a pris une ampleur considérable au cours des 5 dernières années. Toutefois, comme le rappellent les études récentes de l'institut Mediametrie, il faut garder à l'esprit qu'on ne dénombre aujourd'hui "que" 3 à 4 millions d'utilisateurs réguliers de réseaux P2P en France, sur plus de 25 millions d'internautes réguliers. La création d'une taxe sur les abonnements à Internet afin de compenser la contrefaçon numérique serait donc une taxe non justifiée pour environ 85% des internautes... La solidarité est toujours une bonne chose, mais à condition qu'elle défende une cause juste, universelle et partagée.

Par ailleurs, il serait absurde de taxer tous les abonnés à Internet, y compris les entreprises qui bloquent souvent par sécurité les accès aux réseaux P2P et les utilisateurs qui ne téléchargent pas de contenus distribués sans autorisation. On voit donc mal comment une telle mesure pourrait faire un jour l'unanimité.

7. Un frein important au développement des plateformes légales
Mettre en place une licence légale "libre" reviendrait à sacrifier littéralement les plateformes légales de téléchargement, alors même que les professionnels investissement massivement dans le développement de ces plateformes. En effet, quel internaute accepterait de payer des contenus sur les plateformes légales à partir du moment où on lui a déjà prélevé une taxe autorisant le téléchargement sur les réseaux P2P "sauvages" ? Personne n'est prêt à payer deux fois pour la même chose.

Soulignons par ailleurs que les plateformes légales de téléchargement créent des emplois et proposent des services de qualité, rapides et garantis. Tandis que les réseaux P2P ne proposent que des contenus disparates, non officiels et souvent altérés...

8. L'imbroglio multimédia
En toute logique, l'argent collecté par une licence légale "libre" ne devrait pas revenir qu'aux ayants droits de la musique, mais aussi aux producteurs et éditeurs de films, de logiciels, de jeux vidéo, et même d'œuvres littéraires. Sachant que tous ces intervenants ont des revendications et des modes de financement différents, on voit mal comment un compromis durable pourrait être trouvé au niveau de la répartition des sommes collectées...

Bref, pour peu que l'on soit doté d'un minimum de pragmatisme, il est évident que la licence légale est davantage un boulet qu'un ballon d'oxygène pour les victimes de contrefaçon numérique. Cette solution (qui part d'une bonne intention à la base) se révèle au final incohérente, inéquitable et incomplète. Elle n'apporte aucun progrès concret et n'améliore en rien la qualité des téléchargements de contenus sur Internet.

L'idée de proposer des licences légales "limitées", basées sur des réseaux P2P sécurisés et contrôlés, est intéressante. Cela reviendrait en réalité à créer des plateformes légales de téléchargement avec abonnement, utilisant une technologie P2P.

En revanche, la mise en place d'une licence légale "libre" et imposée à tous ne ferait que gêner et retarder le développement des futurs systèmes de téléchargement légaux et bons marchés que réclament les internautes.

RetSpan reste donc convaincu que la licence légale "libre" ne peut que favoriser le maintien de réseaux P2P pauvres et désorganisés. Toutefois, l'association reste à l'écoute de toute solution éventuellement susceptible d'apporter une réponse tangible à tous problèmes cités précédemment...

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