Publié le 25-10-2005 dans le thème Contrefaçon

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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La Commission Nationale Informatique et Libertés vient de publier [1] sa décision de refuser l'’autorisation de mise en œuvre des dispositifs permettant la détection automatisée des infractions au code de la propriété intellectuelle et l’envoi de messages de sensibilisation aux internautes demandée par des sociétés d'auteurs et de producteurs.

La Ligue ne peut qu'apprécier cette décision, après avoir dénoncé [2] en mars dernier qu'une telle autorisation soit accordée à des entités privées désireuses d'effectuer leurs propres opérations de police sur l'internet français, faisant ainsi fi de la position du Groupe Article 29 [3] qui avait indiqué que "de telles enquêtes sont de la compétence des autorités judiciaires".

Sur le fond, la Ligue avait dénoncé dès le 6 juin 2004 que de telles prérogatives puissent être accordées à des groupes privés [4] à l'occasion de la modification de l'article 9 de la Loi de 78 [5] et avait demandé à l'opposition parlementaire de saisir le Conseil Constitutionnel.

La Ligue demande au gouvernement, et en particulier au ministre de l'intérieur, de bien mesurer l'importance qu'attachent les internautes à leurs libertés numériques, à la protection des données qui les concernent, et au respect de leur vie privée [6] : cela vaut pour l'avant-projet de loi relatif à la lutte contre le terrorisme [7], et pour la décision cadre que le conseil JAI [8] essaie d'imposer dans le but de rendre obligatoire l'enregistrement des données de connexion internet d'un demi-milliard de citoyens numériques européens.....

Par ailleurs, la Ligue met en garde les législateurs contre toute tentative d'amalgame ou de récupération des mesures de lutte anti-terrorisme par le lobby phonocinématographique, comme cela a pu être fait à la veille du dernier conseil JAI par l'IFPI [9].

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[2]


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[4]
"il est totalement inacceptable que des groupes privés soient autorisés à tracer et ficher les internautes dans de véritables casiers judiciaires privés d'infractions présumées. Même si ces mesures sont demandées à cor et à cri par une industrie du disque par ailleurs récemment fustigée par le ministère de l'industrie, les internautes français n'accepteront pas que des opérations de police puissent être effectuées par des groupes privés: Cela serait totalement contraire aux valeurs républicaines les plus fondamentales."


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[9]
The IFPI representative insisted piracy was a form of organised crime that should be fought with all legal means, including tracing back the exact internet behaviour of all suspects for a substantial amount of time.



La Ligue Odebi

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