(hadopi) Loi N°2009-669: Les Articles., Loi favorisant la diffusion & la protection de la création / inter Options

[CybStup]

LOI n° 2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet (1)

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE LA PROPRIETE INTELLECTUELLE
CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LA LOI N° 2004 575 DU 21 JUIN 2004 POUR LA CONFIANCE DANS L'ECONOMIE NUMERIQUE
CHAPITRE III : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DES POSTES ET DES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
CHAPITRE IV : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'EDUCATION
CHAPITRE V : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE
CHAPITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES

Fait à Paris, le 12 juin 2009.
Par le Président de la République : Nicolas Sarkozy
Le Premier ministre, François Fillon
La ministre de la culture et de la communication, Christine Albanel

--- JORF n°0135 du 13 juin 2009 page 9666 ; NOR: MCCX0811238L ---

[LeNodal]

Purée, le texte (intégral) est aussi chiant à lire que l'article de Damien

Pffft, je retourne à l'article de Damien, c'est plus court lol... non, demain j'irai le lire, j'aime me péter les neurones pour rien (surtout pour ce genre de trucs)! mais elles ne doivent pas être crevées...

[CybStup]

Bonjour LeNodal,

..mais elles ne doivent pas être crevées... Neurone, c'est masculin. Oui, oui, la fatigue s'installe.
Les médias sont tous au diapason, c'est bien d'avoir une vue sur les textes, non ? J'ai focalisé sur l'article L. 335-3 , il est assez amusant avec un peu d'imagination.
« Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. »
La prochaine fois que vous allez au cinéma, n'oubliez pas de fermer vos yeux et d'éteindre votre cerveau
Toujours avec humour, vous pouvez consulter l'article In Memoriam HADOPI. de Maitre Eolas.

Ce message a été modifié par CybStup - Jun 14 2009, 02:10 AM.

[LeNodal]

Bonjour CybStup,


Un peu plus "frais" après une bonne nuit de sommeil, mon neurone (oui, les autres sont "morts") a bien voulu bosser un peu…

Il y a deux choses qui me plaisent dans tout ce texte:

Article 21

I. ― Le début du 8° de l'article L. 122-5 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé :
« 8° La reproduction d'une œuvre et sa représentation effectuées à des fins de conservation ou destinées à préserver les conditions de sa consultation à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés par des bibliothèques... (le reste sans changement) ».
II. ― Au 7° de l'article L. 211-3 du même code, après le mot : « reproduction », sont insérés les mots : « et de représentation » et les mots : « sur place » sont remplacés par les mots : « à des fins de recherche ou d'études privées par des particuliers, dans les locaux de l'établissement et sur des terminaux dédiés ».

La copie privée (vraiment privée) n'est peut-être pas encore exclue?…

Et aussi:

Article 27


II. ― L'article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque l'infraction résulte du contenu d'un message adressé par un internaute à un service de communication au public en ligne et mis par ce service à la disposition du public dans un espace de contributions personnelles identifié comme tel, le directeur ou le codirecteur de publication ne peut pas voir sa responsabilité pénale engagée comme auteur principal s'il est établi qu'il n'avait pas effectivement connaissance du message avant sa mise en ligne ou si, dès le moment où il en a eu connaissance, il a agi promptement pour retirer ce message. »

Les modos sur les forums vont avoir du boulot pour effacer les url…
Que dire des sites où il n'y a que des urls…

Par contre, je me demande ce que cet "organisme" de contrôle va faire quand il trouvera un contrevenant étranger? Vu qu'ils n'ont aucun pouvoir en dehors de l'hexagone, leur rôle ici n'est pas précisé il me semble... je doute que cet organisme ait l'autorisation d'écrire à un extra-frontalier pour lui botter le derrière (vu déjà que pour les français il ne peut pas lister dans l'avertissement les différentes œuvres téléchargées, il ne pourra donc pas donner à un service étranger les informations qu'il possède)...

Hum, un clip de circonstance… http://www.dailymotion.com/leclipquidechire (le buzz du moment et presque pas caricaturé), Damien, lis tout le texte pour voir si t'as l'autorisation que je publie ce lien mdr

[mosted]

PTDR , pété de tune et de rolex .. mdrr
super ta vidéo CybStup

[CybStup]

Hello mosted.

Ce n'est pas ma vidéo. Le clip qui déchire 2 : The King of the World a été introduit dans la réponse de LeNodal. Comme vous le savez, nul n'est censé ignorer la loi, n'est ce pas ? Pour l'Homme de loi, ces textes sont peut être faciles à digérer mais pour le citoyen ordinaire c'est loin d'être aussi évident qu'il n'y paraît sans compter que les risques de mauvaises interprétations sont bien réels. Quel dilemme. Vous avez le sentiment d'y arriver Je remercie les personnes compétentes qui donnent de leur temps à déchiffrer et à nous expliquer via Internet les subtilités qui échappent à nos lectures.