Site : http://www.murielle-cahen.com France ? Vie privée et droit à l'information -> Condamnation de NRJ pour mise en ligne d’extraits musicaux sans autorisation des syndicats du disque -> La rémunération sur les disques durs intégrés dans les magnétoscopes, chaînes hi-fi -> Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure -> Fermeture d’un site d’extrême –droite ->Droit de caricature et droit des marques Danemark Espagne Allemagne Angleterre Hollande OMPI Pakistan Egypte Corée Australie Hong Kong Taiwan Canada USA =================================================== ? Vie privée et droit à l'information ? Le TGI de Paris, a jugé le 29 mai 2002, que la protection du droit à la vie privée primait sur le droit à l'information du journaliste. En effet, le tribunal a considéré que des photographies de personnes figurant sur un site Internet ne pouvaient pas être reproduites par un magazine papier, sans autorisation de la société "producteur-auteur", et des personnes photographiées, même pour illustrer un reportage. Le tribunal a condamné le journal à payer à la productrice la somme de 5000 € à titre de dommages-intérêts et 3500 € à chacune des personnes photographiées. -> Condamnation de NRJ pour mise en ligne d’extraits musicaux sans autorisation des syndicats du disque L'UPFI avait porté plainte contre le groupe pour diffusion d'extraits musicaux de 30 secondes sur les sites nrj.fr et cheriefm.fr, sans autorisation préalable. NRJ affirmait que des extraits de 30 secondes pouvaient être considérés comme des citations. Le tribunal de grande instance de Paris a rejeté cet argument car selon lui, trente secondes n'est pas un temps assez bref par rapport à la durée moyenne d'une chanson. De plus, les extraits n'étaient pas proposés dans le cadre d'un article, ou accompagnés d'informations comme le prévoit la loi. Selon le jugement du 15 mai 2002, NRJ devrait verser 0,15 euros au titre des dommages-intérêts à l'UPFI, et devrait publier le jugement pendant un mois sur son site. (01.net) -------------------------------------------------------- -> La rémunération sur les disques durs intégrés dans les magnétoscopes, chaînes hi-fi Elle est entrée en vigueur le 27 juillet. -> Loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure La LOPSI (loi d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure), a été votée par le Sénat le 31 juillet dernier. Une annexe prévoit qu'un texte « permettant aux officiers de police judiciaire (OPJ) d'accéder directement à des fichiers informatiques et télématiques et de saisir à distance les renseignements qui paraîtraient nécessaires » devra prochainement voir le jour. -> Fermeture d’un site d’extrême –droite Le tribunal de grande instance de Paris a ordonné le 8 août 2002 la fermeture du site Internet d'Unité Radicale, l'organisation d'extrême droite dont était membre Maxime Brunerie, l'homme qui a tiré sur Jacques Chirac le 14 juillet. Cette décision est intervenue deux jours après que le gouvernement a décrété la dissolution du groupuscule. Mais ses dirigeants l'ont déjà déménagé vers une nouvelle adresse texte de l'ordonnance http://www.libe.com/page.php?Article=46381 ->Droit de caricature et droit des marques Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 26 juillet 2002 une décision qui a débouté Areva (ex-Cogema spécialiste du retraitement des déchets radioactifs)de sa demande d'interdiction à l'association Greenpace d'utiliser son logo détourné sur son site web. Le juge a estimé que «la finalité des imitations de Greenpeace ne se situe pas sur le terrain commercial mais sur le terrain de la liberté d'expression dans le cadre du droit à la critique et à la caricature =================================================== Le site danois Newsbooster, un "agrégateur" de contenus (des dépêches d'actualités) a été condamné par le tribunal d’instance de Copenhague à ne plus pratiquer le «deep linking», sur son site ou dans sa lettre d'information car il n'avait pas demandé la permission des éditeurs de ces pages. =================================================== La loi sur la société de l'information espagnole (Ley de Servicios de la Sociedad de la Informacion y de Comercio electronico - LSSI) a été adoptée le 27 juin 2002 Elle devrait entrer en vigueur au mois d'octobre 2002. La mesure la plus significative de ce texte est celle relative à la conservation des données : les fournisseurs d'accès à Internet devront conserver pendant 12 mois les données de trafic des internautes. Seules les autorités judiciaires pourront accéder à ces données. Les fournisseurs d'accès ne devraient conserver que les données "indispensables" à l'identification de l'auteur de la connexion et les dates et durée de la navigation. Texte de la loi http://www.mcyt.es/asp/becas_y_ayudas/pdf/anteproyecto_Issice.pdf =================================================== La Cour d'appel de Koblenz en Allemagne a, le 16 mai 2002, jugé responsable, des créateurs d'un site à la suite de la publication de messages dans un livre d'or. =================================================== Depuis le 1er août 2002, les fournisseurs d'accès Internet doivent intercepter et garder en stock les communications électroniques de leurs abonnés. Seront concernés les emails, télécopies, faxs, et des informations concernant les sites web visités. Dès lors qu'ils recevront un ordre légal d'interception, les fournisseurs d'accès auront un délai de 24 heures pour débuter la surveillance de la personne visée. De plus, ils devront s'assurer que les données interceptées sont transmises en temps réel à l'organisme commanditaire. Le service de la CNIL soutient que c’est en contradiction avec une loi antiterroriste, votée à Londres aussitôt après les attentats du 11 septembre (Anti-Terrorism, Crime and Security Act). Ce texte précise en effet que ces données de connexion peuvent être retenues pendant une période plus longue que ne le réclame les besoins de facturation, seulement si elles sont nécessaires à des enquêtes impliquant la sécurité nationale =================================================== Certains pédophiles ne diffusent pas de photos, pas des vidéos mais des dessins, des histoires ou des images réalisées avec des outils 3d mettant en scène des enfants virtuels. La hollande vient d'interdire ce genre de diffusion. (zataz) =================================================== Un avocat norvégien a été condamné pour avoir voulu se venger de l'ancienne patronne de sa compagne en publiant sur Internet une petite annonce à caractère sexuel comprenant le numéro de téléphone et l'adresse électronique de celle-ci. Il a été condamné à une amende de 10 000 couronnes norvégiennes (environ 1300 euros) et un mois de prison avec sursis pour cette affaire et aussi pour détention illégale sur son ordinateur d'images pédophiles =================================================== Le Centre d’arbitrage et de médiation de l’OMPI vient d’ordonner le 8 août 2002 le transfert du nom de domaine “robbiewilliams.info”, déposée le 21 septembre 2001 par un citoyen britannique, au chanteur du même nom. L’OMPI a considéré, que le nom de domaine en cause est similaire aux nombreuses marques Robbie Williams déposées dans le monde entier par ce dernier et, que le titulaire dudit nom de domaine a agi de mauvaise foi, sans aucun intérêt légitime si ce n’est dans le but de le monnayer. Robbie Williams devient donc le nouveau propriétaire du nom de domaine « robbiewilliams.info ». La décision http://arbiter.wipo.int/domains/decisions/html/2002/d2002-0588.html L'OMPI a rejeté la demande de transfert d'"unix.com" au profit d'X/Open, propriétaire des marques Unix. Une décision surprenante au regard des deux précédents transferts ordonnés pour les noms "unix.net" et "unix.org". Le titulaire de l’enregistrement d’"unix.com" maintient à cette adresse un forum de discussion sur les systèmes unix et les questions informatiques qui s’y rapportent. Les experts ont estimé que l’absence d’intérêt légitime ou de droit sur le nom n’était pas démontré car d’une part, le déposant ne retire aucune compensation financière pour cette activité et d’autre part, il n’a pas eu la volonté de jouer sur la confusion ou de tirer profit la réputation du titulaire de la marque. Par ailleurs, comme il n’est pas avéré que l’intention première du déposant ait été de spéculer sur la revente du nom de domaine, mais qu’au contraire il a créé depuis de nombreuses années un forum de discussion en lien direct avec le nom, le critère de la mauvaise foi a été écarté. (ddg) =================================================== Une nouvelle mesure gouvernementale oblige, les propriétaires de cybercafés à garder des traces de l’identité de leurs clients et de leurs activités sur Internet. =================================================== Un Egyptien, Shohdy Naguib Surur, a été condamné en juin 2002 à un an de prison et 43 $ d’amende pour avoir posté un poème de nature sexuelle de son père sur Internet. =================================================== Deux textes de loi, entrés en vigueur le 1er juillet, vont faire la vie dure aux spams au Japon.. Toutes les publicités devront désormais porter la mention "unsolicited advertisement", "publicité non-sollicité, qu'elles soient envoyées sur des PC, des portables, ou tout autre appareil électronique. =================================================== Six sites coréens ont été condamnés pour spamming. Les peines allaient de 4 millions de won ( 3.440 $ ) à 5 millions de wan ( 4.300 $) =================================================== Le gouvernement canadien est en train de préparer un projet de loi qui obligerait les fournisseurs de services à Internet à modifier leurs réseaux pour que la police et les services secret puissent y avoir accès facilement. Une base de données de tous les comptes canadiens Internet pourrait également être crée, ce qui limiterait le droit à l’anonymat sur Internet … =================================================== ->Rejet de l’action exercée par British telecom contre Prodigy Communication, fournisseur d’accès Internet L’US Federal Court for the southern district of New York a rejeté l’action menée par British Telecom (BT). BT poursuivait en effet, Prodigy communication, un fournisseur d’accès à l’Internet aux Etats Unis qui utilisait la technologie hypertexte que BP avait inventé et protégé par un brevet, « Sargent patent » en 1989 aux Etats Unis. L’objectif de l’action menée par BP était de faire payer des droits d’abord à Prodigy puis à l’ ensemble des fournisseurs d’accès Internet, pour l’utilisation des liens hypertextes. Le tribunal du district sud de New York n’a pas retenu les arguments développés par la BP et a estimé que le brevet « sargent » ne concernait pas les liens hypertextes et n’avait rien à voir avec l’Internet. (ddg) -------------------- -> Délais de prescription sur Internet Dans un arrêt du 2 juillet 2002, la cour d'appel de l'état de New York a décidé d'appliquer le même régime juridique aux textes diffusés sur le Web qu'à ceux imprimés sur une publication papier. En conséquence, les délais de prescription ne peuvent dépasser un an suivant la publication du contenu litigieux. (01.net) ---------------------- -> Interdiction des fenêtres « pop-up » publicitaires La justice américaine a ordonné, le 12 juillet 2002, à la société Gator de ne plus afficher, via son logiciel espion, ses fenêtres publicitaires sur d'autres sites à leur insu. Une décision temporaire, en attendant le procès sur le fond. . Les plaignants étaient dix éditeurs et groupes de presse américains, parmi lesquels The Washington Post, The New York Times ou encore Dow Jones. ------------------------- -> Condamnation pour fraude sur des sites de ventes aux enchères Thomas Houser devra passer douze ans derrière les barreaux pour avoir extorqué près de 100000 dollars à des acheteurs, sur des sites d'enchères en ligne Yahoo et Ebay. Il s'agit de l'une des plus sévères sanctions jamais infligées aux États-Unis pour motif de fraude en ligne. Il est parvenu à abuser plus de 260 personnes en mettant en vente des objets, qu'il n'a jamais fourni aux enchérisseurs remportant la mise. -------------------------- - >Pirates à vie Les législateurs américains ont approuvé le nouveau projet de loi, le Cyber Security Enhancement Act (CSEA) qui promet la prison à vie aux pirates informatiques qui auront occasionné des dégâts pouvant entraîner la blessure d'un américain. Le projet de loi double l'emprisonnement à 20 ans en cas de piratage ayant entraîné des blessures sérieuses et prison à vie en cas de mort. Les pirates ont encore quelques jours pour se calmer, le sénat doit maintenant valider ce projet. (zataz) --------------------------- ->Un docteur qui prescrivait des médicaments en ligne est en passe de perdre son droit d’exercer C’est le premier cas de ce type en Californie. Un medecin qui prescrivait des médicaments illégalement sur Internet va peut être perdre son droit d’ exercer la médecine. Il aurait prescrit plus de 8000 ordonnances pour des antidépresseurs et des médicaments contre la douleur à des patients qu’il n’ avait jamais vu.. --------------------------------- ->Prison de 33 mois pour un pirate Un américain de 24 ans, membre du réseau warez DrinkOrDie, a condamné le 16 août 2002 à 33 mois de prison pour violation de copyright et pour avoir contribué à un réseau international de warez, baptisé DrinkOrDie.