Publié le 22-12-2005 à 00:00:00 dans le thème Contrefaçon

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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La campagne menée par les partisans de la licence globale (dans le cadre du projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information) aura vraiment été entachée par la désinformation et la manipulation systématique.

Rappelons que la licence globale vise à autoriser les copies pour des usages non commerciaux par échanges de films ou de musique sur Internet (y compris les copies réalisées grâce aux célèbres réseaux peer-to-peer, ou "P2P").

Depuis hier soir, suite à l'adoption par les députés français de deux amendements évoquant l'échange de fichiers sur Internet, les médias ont largement relayé l'information suivante : "Droit d'auteur : les députés légalisent les échanges de fichiers sur Internet".

Cette information est totalement fausse et l'association RetSpan dénonce vigoureusement ce raccourci dangereux et trompeur.

En effet, les députés n'ont pas définitivement approuvé le téléchargement légal sur Internet d'oeuvres protégées. Car le texte des amendements adoptés stipule clairement que :

« L’auteur ne peut interdire les reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé [...], à condition que ces reproductions fassent l’objet d’une rémunération telle que prévue à l’article L. 311–4 ; »

Et pour l'heure l'article L. 311-4 du code de la propriété intellectuelle ne mentionne aucune rémunération au titre des reproductions effectuées sur tout support à partir d’un service de communication en ligne par une personne physique pour son usage privé.

Certes, les députés on choisi d'aller contre l'avis du gouvernement concernant deux amendements, ce qui reste toutefois modeste étant donné que ce sont au total plus de 240 amendements qui ont été déposés sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information.

Au demeurant, le vote de ces deux amendements ne suffit pas à légitimer la licence globale, ni les échanges de fichiers protégés par le droit d'auteur sur Internet, ni même le simple téléchargement des oeuvres protégées sur Internet. Ces pratiques sont d'ailleurs refusées par une majorité de députés (insuffisamment représentés dans l'hémicycle hier soir). Cet incident de parcours ne saurait remettre en cause tout le projet de loi.

Les médias ont donc eu tort d'anticiper l'issue du vote et de relayer des informations souvent incomplètes. Des centaines de milliers d'internautes se sont peut-être réjouis pour rien. Car sans rémunération, la légalisation du téléchargement de fichiers protégés sur Internet ne peut être validée. De plus, la mise à disposition de fichiers sur Internet n'est par pour autant légitimée. Seule leur récupération est potentiellement envisagée, sous conditions.

Déjà, la semaine dernière, une étude publiée par la SPEDIDAM avait induit en erreur de nombreux journalistes en jouant avec les chiffres et en créant une confusion entre le pourcentage de français en faveur de la rémunération actuelle pour copie privée et le pourcentage d'internautes français de plus de 15 ans en faveur de la licence globale. Beaucoup avaient compris que plus des trois quarts des français étaient d'accord avec le principe de la licence globale, ce qui n'est évidemment pas le cas.

D'autre part, cette même étude visait à démontrer que les internautes soutenaient majoritairement la licence globale. Pourtant, un tableau dans cette étude montrait que les internautes interrogés en page 10 (c'est-à-dire ceux ayant testé à la fois le P2P et les plateformes légales) affirment leur préférence claire pour les plateformes légales de téléchargement, et non pour les réseaux d'échanges concernés par la licence globale (204 points cumulés en faveur du P2P contre 383 points cumulés en faveur des plateformes légales). Une réponse inattendue, qui n'était volontairement pas commentée dans cette étude. (Retspan)

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