Publié le 05-01-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Alors qu'on nous reparle de cette fameuse licence globale, les vraies bonnes nouvelles de la loi sur les droits d'auteurs ont été légèrement oubliées. Certes, le Ministre de la Culture, Renaud Donnedieu de Vabres, doit rendre une nouvelle copie pour le 17 janvier, mais il est oublié les avancées au sujet de plusieurs points. D'abord la copie privée. Un nouvel amendement reconnaît aux consommateurs le droit d’effectuer une copie d’un disque acquis et/ou loué légalement. Cet amendement tuant du même coup toutes protections anticopies. Un autre amendement oblige les sites d'Apple, la Fnac, Sony, ... de rendre compatibles leurs formats. Comme l'explique le magazine Challenge "En cas d’entorse, le Conseil de la concurrence pourra désormais être saisi".

Cet amendement ne concerne pas les logiciels. Comme le précise a3yh37edpc sur notre forum, les logiciels n'ont jamais bénéficié d'un droit à la copie privée. Seule la copie de sauvegarde est autorisée.

Pour rappel
Copie privée : copie réservée à l'usage privée du copiste (la source peut appartenir au copiste, lui avoir été prêtée ou louée)
Copie de sauvegarde : copie réservée au client détenant la license du logiciel.

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