Publié le 20-01-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'UFC-Que Choisir informe que le tribunal de grande instance de Paris a condamné le 10 janvier dernier la mise en place de systèmes anti-copie sur des disques commercialisés par Warner Music. L'affaire a débuté en 2003, lors de la sortie de l'albul Testify de Phil Collins. Une protection anticopie qui a empéché un acheteur de lire son album sur son Mac.

Mai 2003, UFC-Que Choisir et le particulier assignent alors la maison de disques pour "défaut de conformité et violation du droit à la copie privée". Dans sa décision du 10 janvier 2005, le TGI de Paris donne raison au plaignant et à l'association de défense des consommateurs.

Warner Music doit rembourser l'album (59,50 euros) et l'UFC-Que Choisir empoche 5 000 euros de dommages et intérêts. Warner Music France a désormais interdiction "d'utiliser des mesures de techniques de protection". (vnunet)

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