Publié le 06-02-2006 à 00:00:00 dans le thème Contrefaçon

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Considérant la transparence comme une condition nécessaire au débat démocratique, la Ligue ODEBI a décidé de publier le point d'étape du ministère de la culture.

La Ligue dénonce ce document, qui démontre -si besoin était- l'allégeance du ministère de Donnedieu aux lobbies des industries culturelles.

La Ligue dénonce en particulier les points suivants :

- Il est inacceptable que le droit à la copie privée de DVD soit supprimé : d'une part les français paient une redevance pour copie privée, et d'autre part les dispositifs anti-copie des DVD ont été condamnés par la justice française. Il est intolérable que le ministère de la culture essaie de légaliser les agissements illégaux des éditeurs de DVD.

- En matière de sensibilisation du public, il n'est pas acceptable que le ministère de la culture persiste à prétendre que le p2p représente un danger : la réalité objective est qu'aucune étude sérieuse n'a jamais réussi à démontrer que le p2p pouvait être responsable d'une éventuelle baisse de ventes de CD.

- Concernant les dispositifs de contrôle d'usage (DCU), la Ligue rappelle le droit non négociable des internautes à la copie privée, à l'interopérabilité, au respect de la vie privée, et à la sécurité informatique: Partant de là, soit les DCU portant atteinte à l'un de ces droits doivent être déclarés illégaux, soit la conception, la diffusion, l'incitation à l'usage, la détention, et l'utilisation d'outils permettant aux français de neutraliser tout élément d'un DCU portant atteinte à l'un de ces droits doivent être explicitement déclarés légaux. Nul ne peut accepter que la loi autorise a priori les multinationales culturelles à utiliser des DCU portant atteinte aux droits des internautes, ou que ces derniers ne puissent utiliser des outils leur permettant de se défendre contre de tels abus.

- La Ligue dénonce l'amalgame que le ministère persiste à faire entre téléchargement (download) et mise à disposition (upload), et rappelle que le download seul a été jugé comme relevant de la copie privée, même si le ministère essaie de cacher ce type de décisions de justice aux jeunes français. Par conséquent le fait de prévoir de désormais sanctionner un tel acte de copie privée par une contravention ne peut que mener à la disparition de la redevance pour copie privée, ce qui nuirait en particulier aux artistes et aux collectivités locales (25% de la redevance sert au financement des événements culturels en région).

- Il n'est pas acceptable que le projet de loi ne fasse que favoriser l'interopérabilité : la loi doit rendre celle-ci _obligatoire_, et prévoir les sanctions idoines à l'encontre des contrevenants.

- Concernant le prix relatif des CD et des albums en ligne, dire que les albums coûtent moins cher en ligne relève de la désinformation : la qualité de ces différents produits n'est tout simplement pas comparable.

- Refuser une licence globale au prétexte que cela obligerait une surveillance du réseau relève de la plus pure hypocrisie : cette surveillance effectuée par des milices privées existe déjà, et la riposte graduée consistera à la légaliser.

- Affirmer que le projet de loi garantit la copie privée est une contre-vérité, ne serait-ce que parce que le ministère propose de l'interdire pour les DVD.

- Prétendre que les DCU sont légitimes car ils permettent d'éviter le clonage des oeuvres relève du domaine du rêve : de toutes façons, il suffit d'un clone introduit sur le Net pour réduire à néant l'efficacité de DCU qui dès lors n'auront plus comme effet que de gêner les utilisateurs ayant acheté des oeuvres "protégées" par DCU. Qui plus est , le meilleur moyen de ne pas avoir à subir un DCU est de télécharger des oeuvres "propres" sur le Net.

- En matière de logiciel libre, il est à première vue heureux que le ministère affirme que la diffusion du code source des DCU ne soit pas limitée : le seul problème est que cette affirmation démontre soit l'hypocrisie, soit l'incompétence des rédacteurs dans la mesure où la neutralisation d'un DCU est triviale dès lors que le source est accessible.

- L'affirmation "trop d'interopérabilité nuit à la sécurité des mesures techniques" est totalement inacceptable. L'interopérabilité est un droit fondamental, celui de lire et de copier pour son usage privé sur tout support, tout format, et par tout moyen. Le législateur ne peut pas légaliser l'arnaque : un CD ou un fichier est la pleine propriété de celui qui l'a acheté.

Enfin, en particulier au vu des points précédemment dénoncés, la page du document du ministère intitulée "halte à la désinformation" constitue très exactement une désinformation.

La Ligue demande l'arrêt immédiat des campagnes de diabolisation et de désinformation menées conjointement par le ministère et par les industries culturelles. Les _prétendus_ "pirates" en ont marre de voir leurs droits bafoués, et rappellent :
- que les dispositifs anti-copie sur CD et DVD ont été jugés illégaux,
- que le download a été jugé comme relevant de la copie privée,
- qu'à chaque fois qu'un français achète un support vierge pour sauvegarder ses données personnelles, il doit payer les industries culturelles,
- que ces industries se servent sans vergogne dans les caisses des hôpitaux français qui sont obligés de payer une taxe à ces industries à chaque achat de support numérique vierge pourtant utilisé à des fins purement médicales,
- et enfin, qu'on ne peut pas racketter les français en leur demandant de payer une taxe copie privée et dans le même temps autoriser les dispositifs anti-copie.

Pour finir les internautes en ont assez de recevoir des "leçons" d'un ministère qui est de connivence avec les industries culturelles, d'un rapporteur condamné pour avoir tenu des propos homophobes, et d'un ministre condamné pour blanchiment.

La Ligue demande le retrait de l'urgence, la prise en compte des intérêts des électeurs, et la démission du ministre Donnedieu.

Le document du ministère est disponible à cette adresse :
http://www.odebi.org/docs/PointDADVSI.pdf

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