Publié le 08-02-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'Association des Audionautes est heureuse d'annoncer la décision de relaxe d'un de ses membres qui a été prononcée par le Tribunal de Grande Instance de Paris le 8 décembre 2005. Pour la première fois, les faits reprochés concernaient le téléchargement de fichiers sur Internet, mais aussi leur mise à disposition via le logiciel Kazaa.

Cette décision du Tribunal de Grande Instance de Paris fait suite au constat effectué par un agent assermenté de la SCPP sur le logiciel de peer-to-peer Kazaa le 21 septembre 2004. Au total, ce sont 1875 fichiers musicaux au format MP3 et des films au format DIVX qui ont été retrouvés chez lui. La SCPP qui attaquait l'internaute en justice détenait les droits de 1212 morceaux dont les producteurs sont membres de leur organisme.

Le Tribunal de Grande Instance de Paris reconnaît désormais que la mise à disposition sur les réseaux peer-to-peer peut être qualifiée de copie privée selon les termes de l'article L-122-5 du Code de Propriété Intellectuelle. Le tribunal a estimé que l'usage de Kazaa ne pouvait entraîner l'infraction de mise à disposition puisque celle-ci découlait automatiquement de l'usage du logiciel, et non du fait de la volonté du téléchargeur.

Cette décision est très importante parce qu'elle intervient après le premier examen de la loi droit d'auteur (DAVDSI) au parlement, où les députés UMP comme PS avaient voté deux amendements en faveur de la licence globale. En second lieu, le juge qui a pris cette décision est spécialiste en propriété intelectuelle, contrairement aux décisions des tribunaux de province qui traitent de toutes sortes de délits (drogue, excès de vitesse, etc.) De plus, les décisions du TGI de Paris sont prises en plus grande considération par les juristes dans le cadre de l'élaboration de la jurisprudence, même si officiellement, les jurisprudences sont uniquement du resort des Cours d'Appel. D'ailleurs, la seule décision de Cour d'Appel dans le dossier du peer-to-peer est celle de Montpellier qui confirme la décision du tribunal de Rodez (qui acquitte un internaute ayant plus de 350 DIVX).

L'industrie du disque est d'ailleurs le spécialiste dans le travestissement des décisions judicaires. La SCPP vient d'ailleurs de critiquer le jugement dans son communiqué sur cette affaire, où elle nous informe qu'elle avait interjecter appel de cette décision judiciaire.

La décision est disponible sur : www.juriscom.net/documents/tgiparis20051208.pdf

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