Paris, le 13 février. L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements
de travail du ministère de la Culture. [1] Apparemment, le ministère n'a
toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d'une
protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en
terme d'atteinte à la liberté d'expression, au droit à la copie privée, au droit
au respect de la vie privée, à la sécurité informatique, à la libre concurrence,
au logiciel libre et à la souveraineté de l'État. [2]
Le ministère semble aussi persister à vouloir créer une juridiction d'exception
(le «collège des médiateurs»). Rendre impossible l'exercice du droit d'accès à
un juge indépendant et impartial par tout un chacun semble être l'obsession des
lobbyistes et des fonctionnaires qui entourent le ministre de la Culture.
De plus, on assisterait - ce qui serait peu surprenant vu la pression
apparemment exercée par Vivendi Universal jusqu'au plus haut-sommet de l'État
[3] - au retour de l'amendement «VU» qui a «mis le feu au Net» en décembre
dernier. [4]
Cet amendement rend pénalement répréhensible (jusqu'à 3 ans/300 000 euros
d'amende) le fait de concevoir et distribuer des logiciels «manifestement
destinés» à la mise à disposition d'oeuvres sans autorisation. Il vise soit tous
les logiciels permettant d'échanger des données numériques, soit tous les
logiciels permettant d'échanger des données numériques et n'intègrant pas des
DRM, soit aucun logiciel. Dans les deux premiers cas il porte clairement
atteinte au principe de neutralité de la technique, à la liberté de
communication et est inapplicable. Dans le dernier cas, il est tout simplement
inutile.
Le ministre Donnedieu De Vabres n'aura tiré aucun enseignement des débats du
20/21/22 décembre dernier s'il revient avec de telles propositions. [5] D'autant
plus qu'il surenchérirait. Sous couvert de baisse de peines, il aggraverait la
répression.
L'un des amendements inclut explicitement le simple téléchargement dans le
dispositif de riposte graduée alors que le téléchargement simple est
actuellement parfaitement légal. [6] Cela signifie que le nouveau projet de loi
transformerait quelques millions d'e-lecteurs de plus que le précédent en
délinquants sans pour autant apporter une solution à la rémunération des
artistes et au financement de la diversité culturelle. Bien au contraire. La
prohibition du téléchargement couperait en effet définitivement les artistes
d'une source de revenus et signerait la mort de nombreux festivals et évènements
culturels.
Si le téléchargement devient illégal, la redevance copie privée s'écroulera
mécaniquement mais encore plus rapidement que si les DRM sont déployés, puisque
les CD vierges et les baladeurs MP3 sont massivement utilisés pour stocker et
écouter de la musique téléchargée sur Internet. Ni les artistes, ni les communes
et régions ne pourront toucher l'argent de la redevance copie privée. Si toucher
de l'argent d'une copie privée, cela s'appelle une redevance, toucher de
l'argent d'un acte illégal, cela s'appellerait du recel.
Enfin, l'initiative EUCD.INFO relève une nouvelle fois que les amendements ayant
fuités ne permettent pas de savoir qui détectera et comment seront détectés les
téléchargements devenus subitement illégaux. Il est vrai qu'il faut pour cela
intercepter des communications privées, et donc l'intervention d'un juge. Il
faudrait aussi interdire le Wifi et la cryptologie. Ou peut-être aura-t-on droit
de nouveau à un amendement de dernière minute de 7 pages privatisant des
missions régaliennes de l'État ? [7]
Tout comme la légalisation du contrôle de copie et les DRM obligatoires, la
riposte graduée contre les téléchargeurs, c'est donc Maginot ou Orwell, au
service des rapetous, et pas de la préservation de l'équilibre du droit d'auteur
et de la rémunération des artistes.
L'initiative EUCD.INFO demande dès lors au Premier Ministre de reprendre
rapidement la main sur ce projet de loi. Il est de sa responsabilité de chef du
gouvernement que le Ministre de la Culture ne revienne pas avec un tel texte
dans «l'amphithéâtre de la démocratie». [8]
I - Références
[1] Amendements de travail du ministère
[2] Dossier eucd.info sur le projet de loi DADVSI
[3] Amendement VU : le retour de l'amendement qui a mis le feu au Net
[4] Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le logiciel libre
[5] Téléchargement d'erreurs pour le ministre
[6] Quelques jurisprudences assimilant le téléchargement à de la copie privée
[7] Chronologie du dossier e-milices
[8] «Dans l'amphithéâtre de la démocratie», Villepin lâche son 49-3...
II- À propos d'EUCD.INFO
EUCD.info (http://eucd.info) est une initiative créée par la FSF France
(chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est
d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive
européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans
la société de l'information(surnommée EUCD), et de contribuer à l'évolution de
l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur.
Tweet
06-02-2012 à 19:16 - 0 commentaire(s)
INFO ZATAZ - L´Agence Nationale de la Sécurité des Système d'Information lance un recrutement fort sympathique pour les amateurs de chiffrement.
05-02-2012 à 10:43 - 0 commentaire(s)
INFO ZATAZ - Nouvelle tentative de vol de données bancaires appartenant aux clients de la banque française Crédit Agricole.
04-02-2012 à 11:42 - 0 commentaire(s)
INFO ZATAZ - Un document intéressant mis à jour sur Internet visant les sociétés souhaitant faire du business avec France Télévision.
04-02-2012 à 11:27 - 0 commentaire(s)
INFO ZATAZ - Une faille sur le site Wikileaks permet d´afficher n´importe quoi, donc de fausses informations, sur le portail international d´information.
04-02-2012 à 10:59 - 0 commentaire(s)
INFO ZATAZ - Un escroc se fait passer pour Coca Cola, sur Facebook, afin de mettre la main sur vos données privées.
04-02-2012 à 10:53 - 0 commentaire(s)
INFO ZATAZ - Depuis quelques heures, un escroc tente de louer de faux appartements en région parisienne. ZATAZ vous l´a délogé.
04-02-2012 à 10:21 - 1 commentaire(s)
INFO ZATAZ - Une conférence téléphonique entre FBI et plusieurs polices européennes, dont la France, au sujet des Anonymous, interceptée.
04-02-2012 à 10:05 - 1 commentaire(s)
INFO ZATAZ - Avec l´aide du CERTA, le site Internet de la ville de Chambéry bouche une fuite de données concernant les administrés de cette commune Française.
Le pére et son fils pirataient des données bancaires. Ils risquent aujourd´hui la prison à vie.
Le TGI de Paris refuse que soit interdit la commercialisation de l'Phone 4S sur le territoire Francais.
Un espace Facebook s´amuse et diffuse des blagues autours d´actes pédophiles.
Le tribunal de Créteil juge, ce vendredi après-midi, des escrocs ayant proposé de récupérer des points de permis perdus lors d´un contrôle autoroutier.
La SOPA, nouvelle loi américaine en préparation. But avoué, contrer les pirates de film, musique. But inavoué, contrôler le web pour les dinosaures d´Hollywood qui n´ont pas évolué.
Un pirate informatique ayant attaqué plusieurs serveurs de la NASA arrêté.
Cinq sites Internet dédiés à la diffusion de films piratés fermés. Le webmasteur avait installé son business à Las Vegas.
Le parquet de Paris a ouvert une enquête préliminaire à la suite du piratage de données professionnelles et personnelles de plusieurs centaines de députés UMP.
Timeline : Vulnérabilité découverte par Aaron Sigel Publication coordonnée de la vulnérabilité le 12-10-2011 PoC Metasploit fournit le 16-10-2011 PoC fournit par : Aaron Sigel sinn3r Référence(s) : CVE-2011-3230 HT5000 Version(s) affectée(s) : Safari 5.1 pour Mac OS X v10.6.8 Sa [...]
Metasploit fournit des modules auxiliaires pour la base de données MySQL qui vous permettra de détecter la version du moteur de base de données, d’effectuer des attaques du type “brute force” au niveau de l’authentification sur la base de données, d’executer des requêtes S [...]
Metasploit fournit des modules auxiliaires pour la base de données PostgreSQL qui vous permettra de détecter la version du moteur de base de données, d’effectuer des attaques du type “brute force” au niveau de l’authentification sur la base de données, d’executer des requêtes SQL et li [...]
Timeline : Vulnérabilité découverte par Jason Bowes et soumise à ZDI Notification initiale de ZDI vers le fournisseur le 23-09-20102 Publication coordonnée de la vulnérabilité le 19-04-2011 PoC Metasploit fournit le 04-08-2011 PoC fournit par : juan vazque [...]