Paris, le 13 février. L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance des amendements
de travail du ministère de la Culture. [1] Apparemment, le ministère n'a
toujours pas compris la problématique que poserait la mise en place d'une
protection par le secret sur "les mesures techniques réputées efficaces", en
terme d'atteinte à la liberté d'expression, au droit à la copie privée, au droit
au respect de la vie privée, à la sécurité informatique, à la libre concurrence,
au logiciel libre et à la souveraineté de l'État. [2]
Le ministère semble aussi persister à vouloir créer une juridiction d'exception
(le «collège des médiateurs»). Rendre impossible l'exercice du droit d'accès à
un juge indépendant et impartial par tout un chacun semble être l'obsession des
lobbyistes et des fonctionnaires qui entourent le ministre de la Culture.
De plus, on assisterait - ce qui serait peu surprenant vu la pression
apparemment exercée par Vivendi Universal jusqu'au plus haut-sommet de l'État
[3] - au retour de l'amendement «VU» qui a «mis le feu au Net» en décembre
dernier. [4]
Cet amendement rend pénalement répréhensible (jusqu'à 3 ans/300 000 euros
d'amende) le fait de concevoir et distribuer des logiciels «manifestement
destinés» à la mise à disposition d'oeuvres sans autorisation. Il vise soit tous
les logiciels permettant d'échanger des données numériques, soit tous les
logiciels permettant d'échanger des données numériques et n'intègrant pas des
DRM, soit aucun logiciel. Dans les deux premiers cas il porte clairement
atteinte au principe de neutralité de la technique, à la liberté de
communication et est inapplicable. Dans le dernier cas, il est tout simplement
inutile.
Le ministre Donnedieu De Vabres n'aura tiré aucun enseignement des débats du
20/21/22 décembre dernier s'il revient avec de telles propositions. [5] D'autant
plus qu'il surenchérirait. Sous couvert de baisse de peines, il aggraverait la
répression.
L'un des amendements inclut explicitement le simple téléchargement dans le
dispositif de riposte graduée alors que le téléchargement simple est
actuellement parfaitement légal. [6] Cela signifie que le nouveau projet de loi
transformerait quelques millions d'e-lecteurs de plus que le précédent en
délinquants sans pour autant apporter une solution à la rémunération des
artistes et au financement de la diversité culturelle. Bien au contraire. La
prohibition du téléchargement couperait en effet définitivement les artistes
d'une source de revenus et signerait la mort de nombreux festivals et évènements
culturels.
Si le téléchargement devient illégal, la redevance copie privée s'écroulera
mécaniquement mais encore plus rapidement que si les DRM sont déployés, puisque
les CD vierges et les baladeurs MP3 sont massivement utilisés pour stocker et
écouter de la musique téléchargée sur Internet. Ni les artistes, ni les communes
et régions ne pourront toucher l'argent de la redevance copie privée. Si toucher
de l'argent d'une copie privée, cela s'appelle une redevance, toucher de
l'argent d'un acte illégal, cela s'appellerait du recel.
Enfin, l'initiative EUCD.INFO relève une nouvelle fois que les amendements ayant
fuités ne permettent pas de savoir qui détectera et comment seront détectés les
téléchargements devenus subitement illégaux. Il est vrai qu'il faut pour cela
intercepter des communications privées, et donc l'intervention d'un juge. Il
faudrait aussi interdire le Wifi et la cryptologie. Ou peut-être aura-t-on droit
de nouveau à un amendement de dernière minute de 7 pages privatisant des
missions régaliennes de l'État ? [7]
Tout comme la légalisation du contrôle de copie et les DRM obligatoires, la
riposte graduée contre les téléchargeurs, c'est donc Maginot ou Orwell, au
service des rapetous, et pas de la préservation de l'équilibre du droit d'auteur
et de la rémunération des artistes.
L'initiative EUCD.INFO demande dès lors au Premier Ministre de reprendre
rapidement la main sur ce projet de loi. Il est de sa responsabilité de chef du
gouvernement que le Ministre de la Culture ne revienne pas avec un tel texte
dans «l'amphithéâtre de la démocratie». [8]
I - Références
[1] Amendements de travail du ministère
[2] Dossier eucd.info sur le projet de loi DADVSI
[3] Amendement VU : le retour de l'amendement qui a mis le feu au Net
[4] Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le logiciel libre
[5] Téléchargement d'erreurs pour le ministre
[6] Quelques jurisprudences assimilant le téléchargement à de la copie privée
[7] Chronologie du dossier e-milices
[8] «Dans l'amphithéâtre de la démocratie», Villepin lâche son 49-3...
II- À propos d'EUCD.INFO
EUCD.info (http://eucd.info) est une initiative créée par la FSF France
(chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est
d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive
européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans
la société de l'information(surnommée EUCD), et de contribuer à l'évolution de
l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur.
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