Publié le 08-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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La Ligue s'oppose totalement à l'arnaque politico législative que constitue l'instauration d'un collège des médiateurs chargé de déterminer le droit à la copie privée.

La Ligue dénonce la mauvaise foi du ministre de l'industrie culturelle, qui prétend garantir le droit à la copie privée, alors qu'au total, le fait objectif est que rien dans la loi actuelle n'autorise une quelconque limitation de la copie privée, et que le projet de loi DADvSI légalisera de telles limitations, justement en conférant au collège des médiateurs le droit d'autoriser ces limitations.

Au moins, le rapporteur Vanneste aura-t-il eu la franchise de dire aux français que ce collège pourrait fixer le nombre de copies possibles à .... zéro.[1]

La réalité est que certaines industries refusent que la loi permette explicitement le droit à la copie privée de dvd, et que le ministre Donnedieu n'ose pas s'opposer à ces industries. Comme d'un autre côté, il a prétendu à plusieurs reprises qu'il garantirait le droit à la copie privée, il se défausse sur le collège des médiateurs.

Pour éviter toute arnaque, la Ligue demande, à l'instar de Mr Bayrou, que la loi dise explicitement le droit à la copie privée, et que l'instauration d'une juridiction administrative d'exception comme le collège des médiateurs soit purement et simplement rejetée.[2]

De plus, la Ligue attire l'attention du législateur sur l'incohérence grave d'un système dans lequel une instance -le collège des médiateurs- déciderait unilatéralement de limiter le beurre de la copie privée, et une autre instance totalement indépendante -la commission L311-5- déciderait elle unilatéralement de prélever l'argent du beurre de la copie privée... Et quitte à transposer la directive, autant prendre en compte son article 5.2b...

La Ligue s'oppose à toute limitation du nombre de copie : d'où le ministre de l'industrie culturelle sort-il qu'une famille est composée de 5 personnes, et que donc le nombre de 5 copies autorisées suffit? Nul doute que cette vision soit particulièrement appréciée par Hervé Gaymard.

Enfin, ODEBI demande aux députés de bien prendre en compte cette réalité pratique: Aucun dispositif anti-copie ne résiste au formatage d'un disque dur. Pour que le texte soit franc et réaliste, il n'y a dès lors que deux solutions : soit interdire la limitation du nombre de copies, soit interdire le formatage des disques.

[1]
"PARIS, 1 mars 2006 (AFP) - - La commission des Lois de l'Assemblée nationale a adopté mercredi des amendements du gouvernement ou du rapporteur UMP modifiant le projet de loi controversé sur les droits d'auteur dont la discussion reprend mardi 7 mars à l'Assemblée nationale. La garantie "du bénéfice de l'exception pour copie privée", à savoir la possibilité de copier pour usage privé ou des personnes handicapées une oeuvre achetée, est réaffirmée par un amendement. Un autre amendement à l'article 8 prévoit qu'il revient à un "collège des médiateurs" de fixer les modalité de la copie privée, dont le nombre de copies selon les différents types de contenus, modes d'exploitation et techniques de protections disponibles.

Le rapporteur, Christian Vanneste, a souligné que le nombre de copie pouvait être égal à zéro." http://fr.news.yahoo.com/01032006/202/droits-d-auteur-amendements-du-gouvernement-adoptes-en-commission.html

[2]
" Le président de l'UDF, François Bayrou, a annoncé vendredi qu'il monterait au créneau à l'Assemblée nationale pour défendre "le logiciel libre" et "le droit à la copie privée" lors du débat sur le projet de loi relatif aux droits d'auteur. "Je serai dans l'hémicycle pour défendre le logiciel libre. Il s'agit d'un très grand enjeu, industriel, national et de société" a déclaré le député centriste.
"Il y a de grandes interrogations sur le texte du gouvernement à ce sujet", a-t-il ajouté. Le deuxième front sur lequel il compte se battre est celui de "la défense du droit effectif à la copie privée". M. Bayrou souligne qu'il est "réservé sinon hostile au collège de médiateurs" prévu dans le texte pour décider des modalités de la copie privée. "Ce n'est pas à des personnes nommées de gérer le droit à la copie privée, c'est à la loi de protéger ce droit", a-t-il ajouté." http://fr.news.yahoo.com/03032006/202/projet-de-loi-sur-les-droits-d-auteur-bayrou-defend.html

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