Publié le 15-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : Europe - Auteur : Damien Bancal

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Union européenne. La Commission adresse une nouvelle lettre à Microsoft concernant le respect de la décision de mars 2004 relative aux abus de position dominante

La Commission européenne a adressé une lettre à Microsoft exposant que la société informatique américaine ne respecte toujours pas la décision de la Commission de mars 2004. Cette décision établissait que Microsoft enfreignait les dispositions du traité CE relatives aux abus de position dominante (article 82) et exigeait la divulgation d'une documentation sur les interfaces qui permettrait aux tiers de créer facilement des logiciels ainsi qu'une interopérabilité totale avec les PC et serveurs Windows.

Microsoft ne respectant pas ces obligations, la Commission a publié une communication des griefs le 21 décembre 2005. La nouvelle lettre comprend un rapport rédigé par un expert contenant des données factuelles qui confirme la communication.

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