Publié le 21-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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À l'occasion de la première lecture du projet de loi DADVSI, l'APRIL et la FSF France saluent le courage politique des députés de tous bords qui ont défendu le logiciel libre et l'interopérabilité, fondements des libertés et du choix du citoyen dans la société de l'information. Cependant, malgré leurs efforts, il reste aujourd'hui un projet de loi dangereux et illégitime que les députés auront le devoir de repousser lors du vote solennel le 21 mars.

Depuis des mois, de nombreux acteurs dénoncent un projet de loi aux conséquences désastreuses sur l'équilibre du droit d'auteur, les droits des consommateurs, la libre concurrence, la vie privée et le logiciel libre. Malgré des positions de principes en faveur du logiciel libre et de l'interopérabilité, le gouvernement n'avait accepté aucun des amendements pouvant réellement garantir les conditions de développement du logiciel libre, et plus largement la liberté d'entreprendre, la recherche et l'innovation. Pire, des députés UMP, suivant les directives de Nicolas Sarkozy et avec le soutien du gouvernement, ont porté les tristement fameux amendements Vivendi Universal qu'il convient d'appeler maintenant les amendements «VU/Sarkozy/Mariani/Wauquiez» [1]. Comme nous l'avons clairement démontré aux responsables politiques, ces amendements portent atteinte gravement à la sécurité du développement du logiciel libre.

À l'occasion de la séance publique du jeudi 16 mars, une seconde délibération sur l'article 7 a permis le vote, par l'ensemble des parlementaires, de nouveaux amendements renforçant la protection juridique de l'interopérabilité et du logiciel libre. Cependant, les députés n'ont pas pu pousser jusqu'au bout leur volonté de protéger le logiciel libre, suite au refus du vice-président de la commission des lois d'accepter la seconde délibération demandée par le PS sur l'amendement 150 (partie pénale de l'amendement Vivendi).

Ces amendements détestables rendent en effet les développeurs responsables des usages que feront les utilisateurs des logiciels de communication développés par leurs soins. Condamnerait-on Peugeot ou Renault parce qu'un véhicule de leur fabrication a été utilisé pour défoncer une vitrine ? À l'évidence, non. Ce sont les usages, et eux seuls, qui doivent être condamnés.

L'ensemble du texte étant extrêmement dangereux pour le logiciel libre et la concurrence face aux monopoles qui font tout pour verrouiller le marché, nous appelons solennellement tous les députés à être présents dans l'hémicycle le 21 mars et à voter contre le projet de loi DADVSI.

Au nom du patriotisme économique qui leur est cher, nous appelons l'ensemble des députés UMP à ne pas trahir leurs convictions en votant pour un projet de loi qui menace de dommages collatéraux un véritable pôle d'excellence technologique et économique français. Le logiciel libre est la chance de la France. « Et l'histoire ne repasse pas les plats ».

Références
[1] Amendements 150
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600150.asp
et 267
http://www.assemblee-nationale.fr/12/amendements/1206/120600267.asp

Voir aussi l'analyse du responsable Stratégie «Technologies de Sécurité» de la société Sun Microsystems : http://www.eucd.info/268.shtml.

http://www.april.org/articles/communiques/pr-20060320.html

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