Publié le 21-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Il relève de la représentation nationale de dépasser les pressions financières et politiques pour repousser ce projet de loi dangereux et inapplicable.

La transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement Européen mérite un débat plus clair et plus équilibré pour préserver la juste rémunération des créateurs, la liberté des internautes et la santé du secteur culturel français.

Le projet de loi DADVSI est dangereux
Il inflige à tous les internautes et consommateurs de contenus culturels une intrusion grave et non limitée par la loi (amendement 331 à l'article 13 repoussé).

Il ne garantit pas l'exception pour copie privée, en n'imposant pas un nombre minimal de copies possibles (amendement 259 remplaçant l'amendement 30 à l'article 8 ).

Il impose aux établissements de recherche et d'éducation des mesures de contrôle intrusives et non encadrées par la loi (amendements d'exception repoussés).

Il légalise la domination culturelle des industriels du contenu, majoritairement anglo-saxons, sur la création française et pénalise les dispositifs favorisant la diffusion culturelle (article 12bis).

Le projet de loi DADVSI est inapplicable
Parce qu'il suppose une main mise utopique des forces de police sur l'Internet français.

Alors que le projet n'est pas encore voté, la réplique s'organise : peer-to-peer crypté, navigation anonyme. En écartant, par une pénalisation lourde, les internautes de pratiques déjà ancrées dans les moeurs, son application les repousserait hors du champ de la loi et favoriserait des pratiques illégales devenues impossibles à surveiller.

Parce qu'il n'exclut pas de son champ d'application des protocoles et des programmes utilisés par tous les internautes : navigateurs libres ou propriétaires, messageries instantanées, logiciels de courrier électronique qui peuvent tous servir à "l'échange de contenus non protégés" ou déprotégés.

Ce projet de loi est une opportunité ratée
À l'heure ou la France aurait pu élaborer une réponse légale et compréhensive à la révolution numérique et à l'explosion des usages qu'elle a provoqué, ce projet de loi veut verrouiller un système de rémunération des créateurs qui a atteint ses limites.

Alors que les artistes et les travailleurs de l'information sont largement divisés sur le sujet (voir leurs témoignages sur http://lestelechargements.fr/temoignages/ ), les industriels du contenu attendent impatiemment le vote de ce projet, qui leur permettrait de poursuivre sans limite leurs intérêts lucratifs.

La production de richesses est légitime pour les entreprises du secteur culturel. Elle ne doit pas se faire aux dépens de la liberté des internautes et de la juste rémunération des artistes.

Sous des dehors techniques souvent complexes, ce projet de loi priverait les créateurs de moyens puissants de diffusion culturelle et déposséderait les internautes et les consommateurs français du libre usage de leur patrimoine culturel personnel. (lestelechargements.fr)

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