Il relève de la représentation nationale de dépasser les pressions
financières et politiques pour repousser ce projet de loi dangereux et
inapplicable.
La transposition de la directive 2001/29/CE du Parlement Européen
mérite un débat plus clair et plus équilibré pour préserver la juste
rémunération des créateurs, la liberté des internautes et la santé du
secteur culturel français.
Le projet de loi DADVSI est dangereux
Il inflige à tous les internautes et consommateurs de contenus
culturels une intrusion grave et non limitée par la loi (amendement
331 à l'article 13 repoussé).
Il ne garantit pas l'exception pour copie privée, en n'imposant pas un
nombre minimal de copies possibles (amendement 259 remplaçant
l'amendement 30 à l'article 8 ).
Il impose aux établissements de recherche et d'éducation des mesures
de contrôle intrusives et non encadrées par la loi (amendements
d'exception repoussés).
Il légalise la domination culturelle des industriels du contenu,
majoritairement anglo-saxons, sur la création française et pénalise
les dispositifs favorisant la diffusion culturelle (article 12bis).
Le projet de loi DADVSI est inapplicable
Parce qu'il suppose une main mise utopique des forces de police sur
l'Internet français.
Alors que le projet n'est pas encore voté, la réplique s'organise :
peer-to-peer crypté, navigation anonyme. En écartant, par une
pénalisation lourde, les internautes de pratiques déjà ancrées dans
les moeurs, son application les repousserait hors du champ de la loi
et favoriserait des pratiques illégales devenues impossibles à
surveiller.
Parce qu'il n'exclut pas de son champ d'application des protocoles et
des programmes utilisés par tous les internautes : navigateurs libres
ou propriétaires, messageries instantanées, logiciels de courrier
électronique qui peuvent tous servir à "l'échange de contenus non
protégés" ou déprotégés.
Ce projet de loi est une opportunité ratée
À l'heure ou la France aurait pu élaborer une réponse légale et
compréhensive à la révolution numérique et à l'explosion des usages
qu'elle a provoqué, ce projet de loi veut verrouiller un système de
rémunération des créateurs qui a atteint ses limites.
Alors que les artistes et les travailleurs de l'information sont
largement divisés sur le sujet (voir leurs témoignages sur
http://lestelechargements.fr/temoignages/ ), les industriels du
contenu attendent impatiemment le vote de ce projet, qui leur
permettrait de poursuivre sans limite leurs intérêts lucratifs.
La production de richesses est légitime pour les entreprises du
secteur culturel. Elle ne doit pas se faire aux dépens de la liberté
des internautes et de la juste rémunération des artistes.
Sous des dehors techniques souvent complexes, ce projet de loi
priverait les créateurs de moyens puissants de diffusion culturelle et
déposséderait les internautes et les consommateurs français du libre
usage de leur patrimoine culturel personnel. (lestelechargements.fr)
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24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)
Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.
22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)
Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.
22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)
Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.
22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)
Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.
22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)
Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.
20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)
Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.
20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)
Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.
20-05-2012 à 20:23 - 0 commentaire(s)
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