Publié le 22-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

Pub : Logiciels de sécurité et de protection Internet

C'est sans réelle surprise que la Ligue ODEBI vient de prendre connaissance de l'adoption de ce qu'il est convenu d'appeler "projet de loi" DADvSI par une majorité de députés.

Rappelons -encore une fois- que le texte imposé par le ministère de la culture et le rapporteur Vanneste est totalement inacceptable et irrespectueux de l'intérêt général:
Les français ne donnent pas mandat aux gouvernants afin qu'ils légifèrent uniquement dans le sens de l'intérêt économique des multinationales du disque et du cinéma.

S'il peut se concevoir qu'une loi "protège" un secteur d'activité, cela ne peut certainement pas se faire au mépris des droits et libertés fondamentaux des internautes : une telle loi serait tout simplement dépourvue de la moindre légitimité républicaine.

Ainsi, la prohibition des outils de communication de pair à pair porte atteinte au droit de communiquer, et est inaccepatable dans une démocratie.

La pénalisation du contournement des mesures dites de protection, y compris dans le cas où il s'agit tout simplement de parvenir à un usage normal, ou de protéger sa vie privée, ou d'assurer sa sécurité informatique, est parfaitement intolérable.

La création d'un collège des médiateurs se substituant à l'autorité judiciaire, et l'interdiction d'accès à un juge indépendant et impartial ne sont pas acceptables dans un état de droit.

Le fait de taxer les supports numériques vierges au titre de la copie privée alors que cette copie privée serait interdite (par exemple pour les DVD) constitue une arnaque qu'aucun français ne peut tolérer.

La légalisation du racket du système de santé français au profit des multinationales du disque et du cinéma via le rejet de l'exonération de taxe sur les supports numériques est sans conteste la mesure la plus cynique et indécente adoptée par l'assemblée, et démontre sans équivoque une dérive libéral-maffieuse.

En ne rejetant pas ce texte aussi bancal que technique, dont la simple compréhension aurait nécessité des semaines de travail (ce qui est le minimum avant de pouvoir prétendre voter une loi), la majorité des députés a montré sa soumission aveugle à un pouvoir qui méprise les droits des français.

Il est désormais temps de faire payer le prix qu'il convient aux instigateurs de ce projet liberticide : La Ligue appelle donc à frapper les intérêts économiques des multinationales du disque et du cinéma, et à faire payer le prix politique idoine aux politiciens impliqués, par tout moyen efficace.

La Ligue ODEBI
http://www.odebi.org

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