Publié le 28-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Tous thèmes

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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EUCD.INFO annonce la création d'une réserve numérique[1] accueillant tous les Logiciels Libres menacés par le DADVSI[2]. Un accès libre et gratuit à cette réserve est proposé à tous les citoyens français qui peuvent ainsi utiliser ces logiciels, les étudier, les modifier et les redistribuer. La FSF France seconde cette initiative par un soutien juridique et met au défi quiconque de fermer cette réserve sur le fondement de l'amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste[3].

Le mardi 21 mars 2006, l'hébergeur français OVH[4] annonçait qu'il interrompait sa diffusion du Logiciel Libre P2P eMule, par crainte de poursuites sur la base du projet de loi DADVSI. Il inaugurait ainsi le régime de terreur institué par l'insécurité juridique de la disposition ainsi formulée : « Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, le fait [...] d'éditer, de mettre à la disposition du public ou de communiquer au public, sciemment et sous quelque forme que ce soit, un dispositif manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'½uvres ou d'objets protégés »[3].

Les partisans de ces dispositions répressives ayant manifesté sans ambiguïté leur volonté de s'en prendre aux Logiciels Libres[5], les craintes d'OVH sont compréhensibles. D'autant que la signification de « logiciel manifestement destiné à » est sujette à interprétation. Il s'agit bien du coeur du problème : la loi ainsi rédigée ne permet pas d'obtenir de certitude. Dès lors tout distributeur de logiciel permettant le transfert d'information (serveurs web, messageries...) est amené à craindre qu'un juge pense qu'il est « manifestement destiné à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés ».

Afin d'enrayer cette logique, EUCD.INFO crée une réserve de Logiciels Libres qui accueille d'ores et déjà les Logiciels Libres P2P[1]. Les personnes morales ou physiques fournissant actuellement des logiciels de transfert d'information sur internet en France sont invitées à demander asile[6] à EUCD.INFO plutôt que de recourir à l'effacement.

La FSF France défendra juridiquement cette réserve, située sur le territoire français. « Il est honteux pour la France que des Logiciels Libres de transfert d'information se trouvent bannis », déclare Frédéric Couchet Président de la FSF France. « Les usages illicites doivent être punis et non les outils génériques. Nous sommes déterminés à défendre, devant une cour de justice si nécessaire, le droit de les distribuer ». Espérons que le Sénat, lors de l'examen du projet de loi DADVSI, prenne la mesure du problème et apporte les modifications nécessaires à la loi.

[1] La réserve numérique EUCD.INFO
http://eucd.info/reserve/

[2] DADVSI
http://assemblee-nationale.fr/12/dossiers/031206.asp

[3] Amendement VU/Sarkozy/Mariani/Vanneste
http://www.assemblee-nationale.fr/12/pdf/amendements/1206/120600150.pdf

[4] Courier addressé par OVH à ses clients
http://www.zataz.com/news/10842/.html

[5] Pressions sur le gouvernement pour faire interdire le Logiciel Libre
http://fsffrance.org/news/article2005-11-25.fr.html

[6] Demande d'asile d'un Logiciel Libre
mailto:[email protected]

À propos de la Free Software Foundation France
La FSF France (http://www.fsffrance.org/) est une association loi 1901 se consacrant à tous les aspects du Logiciel Libre. Pour la FSF France, l'accès au logiciel conditionne la participation des individus à la société de l'information. Par conséquent, les libertés d'utilisation, de copie, de modification et de redistribution du logiciel, telles que décrites dans la définition du Logiciel Libre, permettent une participation équitable à l'ère de l'information. Susciter l'intérêt pour ces sujets, protéger le Logiciel Libre politiquement et légalement, et libérer tout un chacun en participant au développement de Logiciels Libres sont les préoccupations centrales de la FSF France.

À propos d'EUCD.INFO
EUCD.INFO (http://eucd.info/) est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (surnommée EUCD).

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