Publié le 30-03-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : Allemagne - Auteur : Damien Bancal

Le gouvernement allemand a adopte hier une nouvelle loi sur le droit d'auteur. Elle autorise la copie privee d'oeuvres protegees par les droits d'auteurs sur Internet, a l'exception des telechargements ouvertement illicites, par exemple sur les bourses d'echanges. Les oeuvres protegees contre la copie demeurent toutefois exclues de cette autorisation. Il ne peut pas exister de "droit a la copie privee" au detriment du detenteur des droits.

La reforme allemande du droit d'auteur sur Internet s'efforce d'instaurer un "equilibre equitable" entre les interets opposes des consommateurs et des createurs. Les premiers se voient reconnaitre en grande partie le droit de copier les oeuvres pour leur usage prive. Les seconds beneficient d'une "remuneration convenable" sous la forme d'une redevance forfaitaire versee par les fabricants d'appareils et de materiels d'enregistrement utilisables pour la copie. La reforme prevoit que le montant de cette redevance soit negocie directement par les federations de fabricants et les societes d'exploitation des auteurs.

La reforme ne s'appliquera pas aux bibliotheques, musees et archives publics. Ces derniers seront autorises a mettre leurs fonds a la disposition du public sur des postes de lecture electroniques. Les bibliotheques pourront, en outre, envoyer les copies d'extraits de journaux, de magazines ou de courts extraits d'ouvrages sous forme de documents graphiques. Une premiere partie de la reforme du droit d'auteur avait ete adoptee sous le precedent gouvernement pour mettre l'Allemagne en conformite avec le droit europeen. Elle avait elargi la protection des auteurs aux utilisations liees a l'Internet et cree une amende pour les offres de telechargement illicite.

Pour en savoir plus, contacts :
http://www.kopienbrauchenoriginale.de/enid/at.html
Centre d'Information et de Documentation de l'Ambassade d'Allemagne a Paris.

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