Publié le 13-10-2001 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Lettre ouverte aux Parlementaires à l'occasion du passage en urgence de nouveaux amendements au sein de la Loi sur la Sécurité Quotidienne. Cette lettre a été envoyée par les membres du collectif lsijolie.net :

"La dérive guerrière déclenchée par les tragiques attentats du 11 septembre, aboutit aux Etats Unis, en Europe, en Angleterre ou en France a l'émergence de lois anti-terroristes dénoncées par les défenseurs des droits de l'homme et des libertés. En France le gouvernement a appelé, pour " combattre le terrorisme ", a voter, en urgence et en infraction avec la Constitution, un cortège de mesures sécuritaires exceptionnelles intégrées a la Loi Sécurité Quotidienne.

Les signataires de cette lettre ouverte sont eux soucieux de " defendre la democratie face au terrorisme ". Ils s'inquietent du caractere inutile, inefficace et attentatoire aux libertes individuelles et collectives des textes proposes a ce jour. Ils redoutent que l'imperatif de securite ne soit finalement que le pretexte saisi par certains pour faire passer en force des amendements auxquels les associations de defense des droits de l'homme et des libertes s'opposent deja depuis longtemps.

La perquisition des vehicules autorisee par un magistrat sur un motif quelconque, les " controles de securite " et palpations laissees aux vigiles hors de tout cadre judiciaire, les interrogatoires et confrontations a distance, la surveillance et l'acces aux donnees de communications telephoniques et internet y compris cryptees, la perte de controle des juges sur les procedures de decryptage, la remise en cause du droit a l'anonymat et a la confidentialite des echanges, laisseraient libre champ a des pratiques arbitraires et discriminatoires et non plus a l'application du droit.

Les signataires veulent egalement attirer tout particulierement l'attention des parlementaires sur les dangers de tout amalgame entre terrorisme, immigration, contestation civile, opposition politique ou petite delinquance, et de toute utilisation opportuniste et abusive de ces mesures a des fins autres que la lutte contre le terrorisme.

Les signataires demandent donc instamment aux parlementaires de :

- S'opposer au vote dans la precipitation de mesures inefficaces sans qu'ait eu lieu un vrai debat parlementaire et que leurs implications ne soient portees clairement a la connaissance de l'opinion publique.

- S'opposer a des mesures etendant les pouvoirs des autorites d'investigation et de maintien de l'ordre qui seraient adoptees pour une duree indeterminee.

- S'opposer a des procedures etendant les pouvoirs des autorites d'investigation et de maintien de l'ordre qui auraient un effet retroactif.

- Veiller a ce que toute mesure susceptible d'atteindre aux droits individuels et collectifs a l'integrite physique et morale de la personne, a l'opinion, a l'anonymat, et a la confidentialite des communications postales, telephoniques et electroniques, reste tres strictement sous le controle des magistrats.

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