Avant l'audition du ministre Donnedieu par la commission des affaires
culturelles du Sénat le 4 avril prochain [1] , la Ligue ODEBI attire
l'attention du Sénateur Valade [2], président de cette commission, sur un
certain nombre de points:
- Au regard du contexte politique français : certains politiques ont argué
récemment de la nécessité de respecter les décisions des institutions et des
élus ayant reçu mandat, expliquant qu'il s'agissait là du meilleur moyen de
protéger la démocratie française. La Ligue demande à ces élus de respecter à
leur tour les citoyens, et le mandat qu'ils ont reçu.Le projet de loi DADvSI
est un texte technique et complexe, qui a été voté par une majorité de
députés disciplinés qui n'ont tout simplement pas fait l'effort de le
comprendre: ce mépris désastreux du mandat reçu menace la démocratie, et ôte
toute légitimité républicaine à ce texte, qui, dès lors , et en l'état, ne
peut pas être respectable.
- Sur un plan international : La Ligue dénonce publiquement depuis des mois
l'impérialisme législatif américain, ainsi que le lobbying liberticide des
multinationales de la musique et du cinéma, et des éditeurs de logiciel
propriétaire. Après l'adoption d'une des seules avancées positives obtenue à
l'assemblée -l'article 7,initiant le 'début' d'une garantie de droit à
l'interopérabilité, c'est à dire de droit de simplement pouvoir lire,
écouter, ou regarder ce que l'on a acheté- les réactions américaines ne se
sont pas fait attendre, en particulier celle d'Apple[3], qui n'a pas hésité
à parler de piratage sponsorisé par l'état français, et même celle du
secrétaire d'état américain au commerce Gutierrez [4], qui rêve sans doute
d'écrire lui même la loi française afin de mieux défendre les positions
dominantes des sociétés américaines. Désormais, les parlementaires français
ne peuvent plus nier un impérialisme législatif nuisible aux intérêts de la
France, et devront agir clairement dans l'intérêts des
internautes-citoyens-électeurs français, en corrigeant le texte bâclé dans
l'urgence (et sous diverses pressions...) par le gouvernement et l'assemblée
avec un amateurisme sans précédent. A contrario, reculer sur l'article 7
face aux pressions américaines serait une démonstration de masochisme
économique et d'allégeance aux intérêts états-uniens, au détriment des
droits fondamentaux des français.
- Il est nécessaire de préserver le droit à la copie privée : le Sénat doit
clairement comprendre que l'atteinte à ce droit que constitue la
légalisation des dispositifs anti-copie n'est pas "éventuelle", mais
_immédiate_. De plus ce droit est assorti d'une redevance sur les supports
numériques que tous les français paient : seul un néo-maccarthisme malvenu a
pu mener certains acteurs à qualifier le système français de
"collectiviste". Continuer à prélever cette redevance copie privée tout en
interdisant en pratique cette copie privée reviendrait à légaliser un racket
mafieux, dont les majors sont d'ailleurs déjà bénéficiaires. Il serait
judicieux de demander au Secrétaire d'état au commerce Gutierrez ce qu'il
pense du fait que ces majors peuvent aujourd'hui se servir en toute légalité
dans les caisses des hôpitaux français via cette redevance "collectiviste",
avec la bénédiction du rapporteur Vanneste et de l'assemblée qui ont rejeté
l'amendement 176 du député Dutoit [5], qui prévoyait de mettre fin à ce
juteux racket légal.
- La création d'un collège des médiateurs chargé de dire le droit à la copie
privée est totalement inacceptable : c'est à la loi de dire _clairement_ ce
droit, ce n'est pas à une juridiction administrative d'exception de
l'autoriser ou non. Dire au français que l'on garantit leur droit à la copie
privée tout en créant un collège de médiateurs qui pourra décider que le
nombre de copie peut être égal à _zéro_, comme cela sera le cas pour le dvd,
revient à _mentir_ aux français...De plus, refuser aux citoyens de pouvoir
accéder au juge en cas de litige en matière de copie privée est à l'évidence
une mesure totalitaire
- La directive 2001/29, résultant des manoeuvres électorales de Clinton[6],
est inadaptée à la société de l'information actuelle, et est déjà obsolète :
l'union européenne, qui n'a jamais publié le rapport d'application de cette
directive (ce qui ne l'empêche pas de menacer la France de sanctions pour
retard de transposition) vient de se décider à re-étudier ce texte. De même,
des pays comme les Etats-unis [7] ou l'Australie commencent à revenir sur
les lois équivalentes pénalisant à l'évidence abusivement le contournement
des mesures techniques dites de "protection" (MTP) qui comportent en réalité
des dispositifs de contrôle d'usage (DCU) attentatoires aux droits et
libertés (droit d'usage, droit de copie privée, droit au respect de la vie
privée, droit à la sécurité informatique). Il est donc nécessaire que le
Sénat n'agisse pas à contre-temps de cette prise de conscience
internationale, et s'applique à garantir le respect de ces droits par une
loi claire et adaptée à la réalité de la société de l'information actuelle.
- Il n'a échappé à aucun internaute que l'obligation de transposition d'une
directive issue de la machine européenne a encore une fois été utilisée
comme un prétexte commode. Ainsi, l'amendement de prohibition "Universal",
soutenu par le CSPLA, par le député Mariani, par les UDF-vivendistes Baguet
et Dionis, par Pascal Nègre et Nicolas Sarkozy[8], puis peaufiné avec
opportunisme par le néophyte Wauquiez, n'a _jamais_ été demandé par la
directive 2001/29. D'ailleurs, aucune démocratie n'a osé adopter une telle
mesure de prohibition des logiciels de communication de pair à pair, mesure
totalitaire basée sur une confusion consistant à confondre une
technologie -neutre par essence- avec l'usage qui peut en être fait, qui lui
relève de la seule responsabilité individuelle.
[1] http://www.senat.fr/bulletin/prog.html#toc2
[2] http://www.senat.fr/senfic/valade_jacques80046h.html
[3]
"La Ligue Odebi estime insultante et suicidaire la déclaration de Natalie
Keris, porte-parole d'Apple Computer, pour qui: "L'application par la France
de la directive européenne sur le copyright aboutira à du piratage parrainé
par l'Etat".
La possibilité de pouvoir utiliser une oeuvre achetée sur le lecteur de son
choix n'est en rien du piratage. Il s'agit simplement de ne pas autoriser
l'arnaque et de ne pas assoir des monopôles, ou de ne pas contraindre les
français à acheter tel ou tel matériel, logiciel, ou système d'exploitation.
"
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=328
[4]
" jeudi 23 mars 2006, 21h49
Washington soutien Apple contre les législateurs français
NEW YORK, 23 mars 2006 (AFP) - - Le gouvernement américain a apporté jeudi
son soutien à Apple, fabricant du baladeur numérique iPod, contre la loi
récemment votée en France sur la protection des droits d'auteur.
Selon le fabricant informatique américain, certaines dispositions de cette
loi, qui doit encore être approuvée par le Sénat français, menace son site
de musique en ligne payante iTunes.
Le secrétaire américain au Commerce, Carlos Gutierrez, tout en indiquant
qu'il devait étudier le texte de la nouvelle loi en profondeur, a néanmoins
apporté son soutien à Apple.
"Chaque fois que nous pensons que les droits de propriété intellectuelle
pourraient être violés, nous devons élever notre voix et dans ce cas c'est
l'entreprise (Apple) qui a pris l'initiative", a souligné M. Gutierrez sur
la chaîne de télévision CNBC.
"Je souhaiterais féliciter cette entreprise parce qu'il faut que les
sociétés elles-aussi défendent leurs droits à la propriété intellectuelle",
a-t-il ajouté.
"Si tous font de même, que le gouvernement travaille avec d'autres
gouvernements et que les entreprises défendent et protègent leurs propres
propriété intellectuelle, alors nous serons capables de faire plus de
progrès à un niveau mondial", a encore estimé le ministre.
La loi française, si elle est définitivement adoptée, obligerait Apple à
modifier iTunes afin que les titres téléchargés sur ce site puissent être
lus sur tous les baladeurs et non plus seulement l'iPod."
http://fr.news.yahoo.com/23032006/202/washington-soutien-apple-contre-les-legislateurs-francais.html
" Après les déclarations d'Apple et des astro-turfers microsoftiens
"Americans for Leadership Technology" (ATL) , c'est maintenant le secrétaire
d'état américain au commerce, Carlos Gutierrez, qui vient appuyer
l'offensive des lobbies américains contre l'une des seules avancées
positives obtenues à l'occasion du projet de loi DADvSI :
l'interopérabilité.
Selon l'AFP, le secrétaire Gutierrez aurait déclaré : "Chaque fois que nous
pensons que les droits de propriété intellectuelle pourraient être violés,
nous devons élever notre voix et dans ce cas c'est l'entreprise (Apple) qui
a pris l'initiative", précisant : "Je souhaiterais féliciter cette
entreprise parce qu'il faut que les sociétés elles-aussi défendent leurs
droits à la propriété intellectuelle".
La Ligue ODEBI fait savoir au secrétaire Gutierrez, que tout comme Apple ,
Microsoft, et autres entités d'astro-turfing bidons telles les ATL, il est
prié de s'occuper de ce qui le regarde et de ne pas s'ingérer dans le
processus législatif français.
Par ailleurs, ODEBI signale au sieur Guiterrez que ses majors se servent
déjà en toute mafiosité dans les caisses des hôpitaux français via la taxe
sur les supports vierges, instaurée par la french law of 85 que
l'administration Clinton mentionnait déjà dans son green paper comme lui
posant problème....."
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=330
voir aussi : "DADVSI code : nirvana or nightmare ? A compilation of quotes
about about the french draft copyright law."
sur EUCD.info :
http://eucd.info/index.php?2006/03/22/288-dadvsi-code-nirvana-or-nightmare&PHPSESSID=7f3f23805996a68d10e39ca9d7b79f6d
[5]
"En refusant de voter l'amendement 176 porté par le député Dutoit, qui
devait exonérer les acteurs de santé français de taxes sur les supports
numériques au profit des industries de la culture, la majorité de ce pays
vient de montrer son vrai visage : celui de parasites méprisant les droits
des patients français pour mieux engraisser ces industries dites
"culturelles". "
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=320
http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600176%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=181&ResultDocStart=182&maxDocs=500&ResultCount=10
[6]
"Why would the Clinton administration want to transform the emerging
information superhighway into a publisher-dominated toll road? The most
plausible explanation is a simple one: campaign contributions. The
administration wants to please the copyright industry, especially members of
the Hollywood community, who are vital to the president's reelection bid.
And what this copyright industry wants in return is more legal control than
ever before over the products they distribute. "
http://www.wired.com/wired/archive/4.01/white.paper_pr.html
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html
[7]
http://news.com.com/Seeking+changes+to+the+DMCA/2100-7348_3-6056616.html
http://news.com.com/Sonys+rootkit+fiasco/2009-1029_3-5961248.html?tag=nl
http://news.com.com/Public+to+chime+in+on+copyright+law/2100-1028_3-993495.html?tag=nl
http://news.com.com/Security+warning+draws+DMCA+threat/2100-1023_3-947325.html?tag=nl
http://news.com.com/Sony+halts+production+of+rootkit+CDs/2100-1029_3-5946825.html?tag=nl
http://news.com.com/What+makes+a+rootkit/2100-1029_3-5961568.html?tag=nl
http://news.com.com/Homeland+Security+official+suggests+outlawing+rootkits/2100-7348_3-6040726.html?tag=nl
http://news.com.com/Attack+targets+Sony+rootkit+fix/2100-7349_3-5956707.html?tag=nl
[8]
"La Ligue a pris connaissance de la dépêche AFP de 12h41, qui indique :
"Nicolas Sarkozy a dit à des artistes reçus mercredi à l'Intérieur sa
volonté de 'chasser les logiciels' de téléchargement illégal et de se doter
d'"outils juridiques" contre les sites les exploitant, a indiqué le
président d'Universal-Music France, Pascal Nègre.
'Il y a un certain nombre de points sur lesquels le ministre a été assez
précis, en particulier l'idée qu'il est fondamental de chasser les logiciels
qui sont des gros contrefacteurs', a indiqué Pascal Nègre à la sortie de la
réunion."
La Ligue dénonce la grave incompétence d'un ministre qui n'est pas capable
de comprendre que la technologie est neutre, et que seul l'acte individuel
consistant à utiliser un logiciel d'une certaine façon peut être illicite.
Nicolas Sarkozy veut-il interdire les couteaux de cuisine ou les voitures,
ou encore la langue française? Et, pourquoi pas, pour être logique : les
courielleurs et les logiciels de messagerie instantanée? "
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=303
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