Publié le 03-04-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Avant l'audition du ministre Donnedieu par la commission des affaires culturelles du Sénat le 4 avril prochain [1] , la Ligue ODEBI attire l'attention du Sénateur Valade [2], président de cette commission, sur un certain nombre de points:

- Au regard du contexte politique français : certains politiques ont argué récemment de la nécessité de respecter les décisions des institutions et des élus ayant reçu mandat, expliquant qu'il s'agissait là du meilleur moyen de protéger la démocratie française. La Ligue demande à ces élus de respecter à leur tour les citoyens, et le mandat qu'ils ont reçu.Le projet de loi DADvSI est un texte technique et complexe, qui a été voté par une majorité de députés disciplinés qui n'ont tout simplement pas fait l'effort de le comprendre: ce mépris désastreux du mandat reçu menace la démocratie, et ôte toute légitimité républicaine à ce texte, qui, dès lors , et en l'état, ne peut pas être respectable.

- Sur un plan international : La Ligue dénonce publiquement depuis des mois l'impérialisme législatif américain, ainsi que le lobbying liberticide des multinationales de la musique et du cinéma, et des éditeurs de logiciel propriétaire. Après l'adoption d'une des seules avancées positives obtenue à l'assemblée -l'article 7,initiant le 'début' d'une garantie de droit à l'interopérabilité, c'est à dire de droit de simplement pouvoir lire, écouter, ou regarder ce que l'on a acheté- les réactions américaines ne se sont pas fait attendre, en particulier celle d'Apple[3], qui n'a pas hésité à parler de piratage sponsorisé par l'état français, et même celle du secrétaire d'état américain au commerce Gutierrez [4], qui rêve sans doute d'écrire lui même la loi française afin de mieux défendre les positions dominantes des sociétés américaines. Désormais, les parlementaires français ne peuvent plus nier un impérialisme législatif nuisible aux intérêts de la France, et devront agir clairement dans l'intérêts des internautes-citoyens-électeurs français, en corrigeant le texte bâclé dans l'urgence (et sous diverses pressions...) par le gouvernement et l'assemblée avec un amateurisme sans précédent. A contrario, reculer sur l'article 7 face aux pressions américaines serait une démonstration de masochisme économique et d'allégeance aux intérêts états-uniens, au détriment des droits fondamentaux des français.

- Il est nécessaire de préserver le droit à la copie privée : le Sénat doit clairement comprendre que l'atteinte à ce droit que constitue la légalisation des dispositifs anti-copie n'est pas "éventuelle", mais _immédiate_. De plus ce droit est assorti d'une redevance sur les supports numériques que tous les français paient : seul un néo-maccarthisme malvenu a pu mener certains acteurs à qualifier le système français de "collectiviste". Continuer à prélever cette redevance copie privée tout en interdisant en pratique cette copie privée reviendrait à légaliser un racket mafieux, dont les majors sont d'ailleurs déjà bénéficiaires. Il serait judicieux de demander au Secrétaire d'état au commerce Gutierrez ce qu'il pense du fait que ces majors peuvent aujourd'hui se servir en toute légalité dans les caisses des hôpitaux français via cette redevance "collectiviste", avec la bénédiction du rapporteur Vanneste et de l'assemblée qui ont rejeté l'amendement 176 du député Dutoit [5], qui prévoyait de mettre fin à ce juteux racket légal.

- La création d'un collège des médiateurs chargé de dire le droit à la copie privée est totalement inacceptable : c'est à la loi de dire _clairement_ ce droit, ce n'est pas à une juridiction administrative d'exception de l'autoriser ou non. Dire au français que l'on garantit leur droit à la copie privée tout en créant un collège de médiateurs qui pourra décider que le nombre de copie peut être égal à _zéro_, comme cela sera le cas pour le dvd, revient à _mentir_ aux français...De plus, refuser aux citoyens de pouvoir accéder au juge en cas de litige en matière de copie privée est à l'évidence une mesure totalitaire

- La directive 2001/29, résultant des manoeuvres électorales de Clinton[6], est inadaptée à la société de l'information actuelle, et est déjà obsolète : l'union européenne, qui n'a jamais publié le rapport d'application de cette directive (ce qui ne l'empêche pas de menacer la France de sanctions pour retard de transposition) vient de se décider à re-étudier ce texte. De même, des pays comme les Etats-unis [7] ou l'Australie commencent à revenir sur les lois équivalentes pénalisant à l'évidence abusivement le contournement des mesures techniques dites de "protection" (MTP) qui comportent en réalité des dispositifs de contrôle d'usage (DCU) attentatoires aux droits et libertés (droit d'usage, droit de copie privée, droit au respect de la vie privée, droit à la sécurité informatique). Il est donc nécessaire que le Sénat n'agisse pas à contre-temps de cette prise de conscience internationale, et s'applique à garantir le respect de ces droits par une loi claire et adaptée à la réalité de la société de l'information actuelle.

- Il n'a échappé à aucun internaute que l'obligation de transposition d'une directive issue de la machine européenne a encore une fois été utilisée comme un prétexte commode. Ainsi, l'amendement de prohibition "Universal", soutenu par le CSPLA, par le député Mariani, par les UDF-vivendistes Baguet et Dionis, par Pascal Nègre et Nicolas Sarkozy[8], puis peaufiné avec opportunisme par le néophyte Wauquiez, n'a _jamais_ été demandé par la directive 2001/29. D'ailleurs, aucune démocratie n'a osé adopter une telle mesure de prohibition des logiciels de communication de pair à pair, mesure totalitaire basée sur une confusion consistant à confondre une technologie -neutre par essence- avec l'usage qui peut en être fait, qui lui relève de la seule responsabilité individuelle.

[1] http://www.senat.fr/bulletin/prog.html#toc2

[2] http://www.senat.fr/senfic/valade_jacques80046h.html

[3] "La Ligue Odebi estime insultante et suicidaire la déclaration de Natalie Keris, porte-parole d'Apple Computer, pour qui: "L'application par la France de la directive européenne sur le copyright aboutira à du piratage parrainé par l'Etat". La possibilité de pouvoir utiliser une oeuvre achetée sur le lecteur de son choix n'est en rien du piratage. Il s'agit simplement de ne pas autoriser l'arnaque et de ne pas assoir des monopôles, ou de ne pas contraindre les français à acheter tel ou tel matériel, logiciel, ou système d'exploitation. "
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=328

[4] " jeudi 23 mars 2006, 21h49 Washington soutien Apple contre les législateurs français NEW YORK, 23 mars 2006 (AFP) - - Le gouvernement américain a apporté jeudi son soutien à Apple, fabricant du baladeur numérique iPod, contre la loi récemment votée en France sur la protection des droits d'auteur. Selon le fabricant informatique américain, certaines dispositions de cette loi, qui doit encore être approuvée par le Sénat français, menace son site de musique en ligne payante iTunes. Le secrétaire américain au Commerce, Carlos Gutierrez, tout en indiquant qu'il devait étudier le texte de la nouvelle loi en profondeur, a néanmoins apporté son soutien à Apple. "Chaque fois que nous pensons que les droits de propriété intellectuelle pourraient être violés, nous devons élever notre voix et dans ce cas c'est l'entreprise (Apple) qui a pris l'initiative", a souligné M. Gutierrez sur la chaîne de télévision CNBC. "Je souhaiterais féliciter cette entreprise parce qu'il faut que les sociétés elles-aussi défendent leurs droits à la propriété intellectuelle", a-t-il ajouté. "Si tous font de même, que le gouvernement travaille avec d'autres gouvernements et que les entreprises défendent et protègent leurs propres propriété intellectuelle, alors nous serons capables de faire plus de progrès à un niveau mondial", a encore estimé le ministre. La loi française, si elle est définitivement adoptée, obligerait Apple à modifier iTunes afin que les titres téléchargés sur ce site puissent être lus sur tous les baladeurs et non plus seulement l'iPod." http://fr.news.yahoo.com/23032006/202/washington-soutien-apple-contre-les-legislateurs-francais.html " Après les déclarations d'Apple et des astro-turfers microsoftiens "Americans for Leadership Technology" (ATL) , c'est maintenant le secrétaire d'état américain au commerce, Carlos Gutierrez, qui vient appuyer l'offensive des lobbies américains contre l'une des seules avancées positives obtenues à l'occasion du projet de loi DADvSI : l'interopérabilité. Selon l'AFP, le secrétaire Gutierrez aurait déclaré : "Chaque fois que nous pensons que les droits de propriété intellectuelle pourraient être violés, nous devons élever notre voix et dans ce cas c'est l'entreprise (Apple) qui a pris l'initiative", précisant : "Je souhaiterais féliciter cette entreprise parce qu'il faut que les sociétés elles-aussi défendent leurs droits à la propriété intellectuelle". La Ligue ODEBI fait savoir au secrétaire Gutierrez, que tout comme Apple , Microsoft, et autres entités d'astro-turfing bidons telles les ATL, il est prié de s'occuper de ce qui le regarde et de ne pas s'ingérer dans le processus législatif français. Par ailleurs, ODEBI signale au sieur Guiterrez que ses majors se servent déjà en toute mafiosité dans les caisses des hôpitaux français via la taxe sur les supports vierges, instaurée par la french law of 85 que l'administration Clinton mentionnait déjà dans son green paper comme lui posant problème....." http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=330

voir aussi : "DADVSI code : nirvana or nightmare ? A compilation of quotes about about the french draft copyright law." sur EUCD.info : http://eucd.info/index.php?2006/03/22/288-dadvsi-code-nirvana-or-nightmare&PHPSESSID=7f3f23805996a68d10e39ca9d7b79f6d

[5] "En refusant de voter l'amendement 176 porté par le député Dutoit, qui devait exonérer les acteurs de santé français de taxes sur les supports numériques au profit des industries de la culture, la majorité de ce pays vient de montrer son vrai visage : celui de parasites méprisant les droits des patients français pour mieux engraisser ces industries dites "culturelles". " http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=320 http://recherche.assemblee-nationale.fr/amendements/visualiser.asp?k2dockey=http%3A%2F%2Fwww%2Eassemblee%2Dnationale%2Efr%2F12%2Famendements%2F1206%2F120600176%2Easp%40AMDT&serverSpec=localhost:9920&querytext=%3CAND%3E%281206%3CIN%3ENUM%5FINIT%29&OrigQuery=&QueryParser=Simple&logTitle=&dtype=2&collection=AMDT&allsite=&ResultStart=181&ResultDocStart=182&maxDocs=500&ResultCount=10

[6] "Why would the Clinton administration want to transform the emerging information superhighway into a publisher-dominated toll road? The most plausible explanation is a simple one: campaign contributions. The administration wants to please the copyright industry, especially members of the Hollywood community, who are vital to the president's reelection bid. And what this copyright industry wants in return is more legal control than ever before over the products they distribute. " http://www.wired.com/wired/archive/4.01/white.paper_pr.html http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html

[7] http://news.com.com/Seeking+changes+to+the+DMCA/2100-7348_3-6056616.html http://news.com.com/Sonys+rootkit+fiasco/2009-1029_3-5961248.html?tag=nl http://news.com.com/Public+to+chime+in+on+copyright+law/2100-1028_3-993495.html?tag=nl http://news.com.com/Security+warning+draws+DMCA+threat/2100-1023_3-947325.html?tag=nl http://news.com.com/Sony+halts+production+of+rootkit+CDs/2100-1029_3-5946825.html?tag=nl http://news.com.com/What+makes+a+rootkit/2100-1029_3-5961568.html?tag=nl http://news.com.com/Homeland+Security+official+suggests+outlawing+rootkits/2100-7348_3-6040726.html?tag=nl http://news.com.com/Attack+targets+Sony+rootkit+fix/2100-7349_3-5956707.html?tag=nl

[8] "La Ligue a pris connaissance de la dépêche AFP de 12h41, qui indique : "Nicolas Sarkozy a dit à des artistes reçus mercredi à l'Intérieur sa volonté de 'chasser les logiciels' de téléchargement illégal et de se doter d'"outils juridiques" contre les sites les exploitant, a indiqué le président d'Universal-Music France, Pascal Nègre. 'Il y a un certain nombre de points sur lesquels le ministre a été assez précis, en particulier l'idée qu'il est fondamental de chasser les logiciels qui sont des gros contrefacteurs', a indiqué Pascal Nègre à la sortie de la réunion." La Ligue dénonce la grave incompétence d'un ministre qui n'est pas capable de comprendre que la technologie est neutre, et que seul l'acte individuel consistant à utiliser un logiciel d'une certaine façon peut être illicite. Nicolas Sarkozy veut-il interdire les couteaux de cuisine ou les voitures, ou encore la langue française? Et, pourquoi pas, pour être logique : les courielleurs et les logiciels de messagerie instantanée? " http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=303

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