Publié le 19-04-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Albert Einstein

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L’Association des Audionautes souhaite rendre publiques deux décisions de justice relaxant totalement deux audionautes pour la première, et relaxant partiellement un autre audionaute pour la seconde. Dans les deux cas, les faits reprochés concernaient l’utilisation des logiciels de peer-to-peer afin de télécharger et reproduire des fichiers musicaux et cinématographiques pour leur usage personnel.

Dans sa décision du 2 novembre 2005, le Tribunal de Grande Instance de Créteil a relaxé deux internautes pour avoir téléchargés divers fichiers musicaux en utilisant le logiciel Emule.

Jean-Michel X. c’est vu reproché d’avoir téléchargé et reproduit 74 albums sur CD et 50 films sur DVD. Luc X. avait lui copié 10 albums sur CD, 40 films sur CD au format DIVX, ainsi que 1300 morceaux musicaux MP3 et 40 films DIVX sur son disque dur.

Mais le tribunal a estimé que « les éléments de la procédure et les débats ne (permettant) pas de retenir que l'infraction soit constituée », les deux internautes sont déclarés non coupable et se voient relaxé de l’intégralité des faits qui leurs sont reprochés.

Le 8 décembre dernier, le TGI de Paris avait déjà relaxé un internaute poursuivi pour reproduction mais aussi pour mise à disposition et recel d’œuvres de l’esprit pour avoir téléchargé des fichiers musicaux en utilisant le logiciel Kazaa.

La décision du Tribunal de Créteil est donc en accord avec la décision du TGI de Paris du 8 décembre 2005. Elle confirme que le téléchargement et la mise à disposition en peer-to-peer constituent un acte de copie privée couvert par l’article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

Par ailleurs, le 6 février 2006, le Tribunal de Grande Instance de Nanterre a relaxé partiellement un internaute utilisant les logiciels Emule et le protocole BitTorrent pour télécharger sur Internet. Cédric X. se voyait reproché le téléchargement et la mise à disposition de 297 films au format DIVX et de 34 morceaux de musique au format MP3 contenu dans son disque dur.

Pour le TGI de Nanterre, « en vertu de l’article L122-3, L122-4 et L122-5 du Code de la propriété intellectuelle, lorsque une œuvre a été divulguée, l’auteur ne peut en interdire les copies ou reproduction strictement réservées à l’usage privée du copiste et non destinées à une utilisation collective. »

Dès lors, le tribunal relaxe Cédric X. pour les faits de téléchargement et de stockage de fichiers musicaux et cinématographique sur son ordinateur, ceux-ci entrant dans le cadre de la copie privée.

Cependant, celui-ci est déclaré coupable de mise à disposition de ces fichiers sur Internet et est donc déclaré coupable de « contrefaçon pour reproduction et diffusion de programmes, phonogrammes et vidéogrammes. » Mais pour le juge de Nanterre, « il convient de faire une application modérée de la loi pénale en condamnant Cédric X. à une peine de 1 500 euros d’amende » avec sursis.

Ces décisions, et les précédentes, démontrent que l’acharnement dont certains ayants-droit ont fait preuve depuis plus d’un an est non seulement excessif et injustifié, mais aussi dénué de fondement juridique. Il est désormais notoire que leur interprétation du droit de la propriété intellectuelle n’est pas celle de la justice.

De son côté, l’ADA appelle au respect de la jurisprudence établie depuis bientôt près d’un an. Les décisions de justice sont favorables aux internautes dès que ceux-ci prennent la peine d’organiser leur défense. Depuis sa création, l’ADA aide à faire respecter les droits des perquisitionnés, des gardés à vue et des dénoncés. Nous souhaitons faire entendre notre voix face à la politique de répression soutenue par le Ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres.

L’ADA souhaite notamment attirer l’attention du public sur le débat qui prendra place au Sénat du 8 au 10 mai. C’est à l’occasion de ce débat que la France décidera si la future loi « droit d’auteur et droit voisins dans l’environnement numérique » devra privilégier une approche répressive niant la jurisprudence actuelle, ou si elle saura trouver des voies alternatives susceptibles de permettre le développement du marché de la culture en ligne en accord avec l’intérêt des artistes et des internautes.

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