Publié le 27-04-2006 à 00:00:00 dans le thème Contrefaçon

Pays : Europe - Auteur : Damien Bancal

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L’Union des Fabricants (Unifab) et son Président Marc-Antoine Jamet se félicitent de l’adoption par la Commission européenne du dispositif pénal visant à assurer le respect des droits de propriété intellectuelle dans l’Union européenne.

Après avoir adopté, en 2004, des mesures civiles et administratives, la Commission européenne propose pour la première fois un cadre pénal pour lutter contre la contrefaçon qui a connu, au cours des dernières années, une expansion considérable et porte gravement atteinte à de nombreux secteurs de l’économie européenne.

Le dispositif proposé vise non seulement à définir toute infraction pénale aux droits de propriété intellectuelle mais aussi à fixer le niveau minimum des sanctions pénales encourues par les auteurs d’infraction. Le texte prévoit un minimum de 4 ans d’emprisonnement pour les infractions commises dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque l’infraction entraîne un risque grave pour la santé ou la sécurité des personnes. La peine d’amende encourue devra être au minimum de 100.000 euros et de 300.000 euros en cas de lien avec une organisation criminelle ou de risque pour la santé et la sécurité des personnes.

L’Association française de lutte anti-contrefaçon, l’Unifab, a lancé depuis cinq ans de multiples campagnes d’information et de prévention afin d’aboutir à une prise de conscience des décideurs, des acteurs et des consommateurs, du caractère criminel des atteintes à la propriété intellectuelle.

Elle se réjouit du signal politique fort lancé par la Commission Barroso qui a montré par des actions concrètes sa détermination à lutter contre ce fléau. En 2005, l’opération douanière « FAKE », qui a permis une vaste saisie de produits de contrefaçon aux frontières extérieures de l’Europe, a été un franc succès.

« L’ampleur du phénomène de la contrefaçon et de la piraterie au sein de l’Union européenne et sa diversification à l’ensemble des secteurs d’activités constituent une menace sérieuse pour les Etats, les économies nationales et les consommateurs. La disparité des régimes nationaux de sanction nuit au bon fonctionnement du marché intérieur. Le nouveau dispositif permettra d’améliorer la coopération européenne pour lutter efficacement contre les actes de contrefaçon et de piraterie », déclare Marc-Antoine Jamet, Président de l’Unifab.

L’Unifab encourage donc le Parlement européen et le Conseil à soutenir la proposition de la Commission européenne et les invite à une adoption rapide du texte en faveur d’une application effective de ce dispositif pénal.

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