Publié le 17-05-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

L'initiative EUCD.INFO a pris connaissance de propos émanant d'un représentant du ministère de la Culture relatifs à la seconde lecture du projet de loi DADVSI. [1] Ce dernier aurait expliqué à la Ligue ODEBI qu'il n'y aurait pas encore de décision prise sur cette question mais que selon lui les différences ne seraient pas suffisamment importantes pour qu'une seconde lecture ait lieu.

Pourtant, dans une lettre adressée ce jour au Premier Ministre et au ministre de la Culture, que l'initiative EUCD.INFO s'est procurée, le député Bernard Carayon et le sénateur Alain Lambert expliquent bien que : « Le choix d'une interopérabilité négociée, pour laquelle les sénateurs ont opté, où seuls compteront les rapports de force entre les parties prenantes, ne serait que le renforcement des positions dominantes acquises par les sociétés américaines du secteur au détriment des acteurs français. Sur ce thème, les approches de l'Assemblée Nationale et du Sénat sont irréconciliables : le droit à l'interopérabilité - d'ailleurs reconnu par la directive européenne - votée à l'unanimité par les députés d'une part ; l'éventualité d'une interopérabilité après une négociation hasardeuse votée de justesse par les sénateurs d'autre part. (...) Seule une deuxième lecture au cours de laquelle nous pourrions évoquer ces sujets sereinement permettrait d'éviter les dommages collatéraux inhérents à un texte finalement mal appréhendé. Elle serait d'ailleurs conforme aux engagements réitérés de votre ministre de la culture et de la Communication en cas de différences fondamentales sur les textes votés par les deux chambres. »

L'initiative EUCD.INFO exhorte donc le Premier Ministre a tenir l'engagement pris effectivement par le ministre de la culture, « au nom du gouvernement », en hémicycle et à plusieurs reprises. Il est évident que les différences entre le texte de l'Assemblée et du Sénat sont majeures et portent sur des enjeux fondamentaux. La promulgation d'un texte bâclé pourrait nuire à la compétitivité de nos entreprises, notamment de celles développant et utilisant des logiciels libres, mais aussi dégrader notablement l'image de la France à l'étranger. Le Sénat a en effet introduit des dispositions qui permettraient si elles étaient conservées la mise en oeuvre d'un filtrage généralisé des communications électroniques, dont on sait qu'il est à la fois inefficace et attentatoire aux libertés.

L'initiative EUCD.INFO invite par ailleurs les parlementaires à contacter d'urgence l'attaché parlementaire du ministre de la culture et du Premier Ministre, ainsi que le ministre chargé des relations avec le Parlement, pour faire savoir qu'ils souhaitent, tout comme MM. Carayon et Lambert, que la parole donnée par le ministre Donnedieu, « au nom du gouvernement », soit respectée.

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