Publié le 18-05-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'initiative EUCD.INFO a pris note de l'information donnée par la chargée de presse du ministère de la culture selon laquelle il n'y aurait pas de seconde lecture. Les différences entre le texte voté par l'Assemblée et le texte voté par le Sénat ne seraient pas jugées fondamentales.

Au-delà du mensonge éhonté ou de l'incroyable incompétence que constitue cette dernière affirmation, l'initiative EUCD.INFO tient à signaler qu'à sa connaissance aucun arbitrage n'a eu lieu à Matignon pour l'instant, et qu'aucune date précise n'est annoncée pour une éventuelle Commission Mixte Paritaire (CMP).

Le seul objectif ici est de mettre devant le fait accompli les députés de la majorité qui grondent, tout comme nombre de leurs collègues du centre et de l'opposition. Plusieurs d'entre eux sont en effet conscients que le texte du Sénat est irréconciliable avec celui voté en mars à l'Assemblée, sauf à sacrifier le logiciel libre et l'intéropérabilité (en plus de tout ce qui l'a déjà été). Qui plus est, le Sénat a eu la brillante idée d'introduire des dispositions visant à instaurer une surveillance généralisée des communications électroniques ...

Une nouvelle navette parlementaire est donc nécessaire. Elle serait conforme à l'engagement pris à plusieurs reprises au cours des débats par Renaud Donnedieu de Vabres en cas de divergences majeures entre les deux chambres.

Si le ministre confirmait l'incurie de ses collaborateurs en demandant la convocation d'une CMP, et si cette dernière était acceptée par Matignon, cela démontrerait bien que le passage en force est définitivement la norme de dysfonctionnement du gouvernement Villepin. Cela illustrerait de plus que ce ne sont vraiment plus les parlementaires qui font la loi, mais bien des technocrates à la solde de grands groupes comme Vivendi ou Lagardère, qui prennent la République pour un self-service d'intérêts particuliers et la représentation nationale pour une assemblée de valets.

Sauf sursaut d'indépendance des députés de la majorité, le rôle du Parlement se résumerait alors une nouvelle fois - n'en déplaise au président de groupe Bernard Accoyer - à une «chambre d'enregistrement», sur laquelle Nicolas Sarkozy lui-même intervient aussi directement pour renforcer la répression et faire marcher au pas les parlementaires. (*)

Car s'il y a bien un point où le Premier Ministre et le chef de parti Sarkozy se rejoignent, c'est bien dans l'autoritarisme.

L'initiative EUCD.INFO invite donc tous ses soutiens à contacter les députés, surtout UMP, pour qu'ils prennent publiquement position sur ce sujet et défendent bruyamment leur droit de légiférer en conscience, au service de l'intérêt général, et dans des conditions décentes sur un sujet complexe.

Dans le cas contraire, autant supprimer le Parlement - ce qui réduirait les déficits publics à défaut de renforcer la démocratie- et donner tout de suite les pleins pouvoirs à Nicolas Sarkozy.

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(*) tout comme il l'a fait en mars dernier pour que soient votés les amendements Vivendi, et sans doute récemment au Sénat quand le rapporteur a voulu supprimer l'article 14 quater au nom de la sécurité juridique des acteurs de l'internet

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À propos d'EUCD.INFO
EUCD.info est une initiative créée par la FSF France (chapitre français de la Free Software Foundation) dont la mission est d'informer sur les conséquences sociales et économiques de la directive européenne du 22 mai 2001 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information(surnommée EUCD), et de contribuer à l'évolution de l'acquis communautaire relatif au droit d'auteur. Le 2 décembre 2005, EUCD.INFO a lancé une pétition intitulée "NON au projet de loi DADVSI" qui a recueilli plus de 165 000 signatures individuelles et plus de 900 signatures d'organisations (dont plus de 210 entreprises).

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