Publié le 27-06-2006 à 00:00:00 dans le thème Tous thèmes

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

Pub : Tous les logiciels firewall gratuits disponibles sur Internet

La commission mixte paritaire (CMP) s'est réunie le 22 juin. Confrontée à plus d'un problème, l'opposition a quitté la réunion. Le texte adopté en CMP est catastrophique. Le vote solennel, qui aura lieu le 30 juin, le matin pour le Sénat, l'après-midi pour l'Assemblée, va mettre en place des droits et devoirs transformant le consommateur en doux mouton, ce qu'il semble être vu le peu de mouvements de contestations mis en place.

Que fait le DADVSI ?
Le projet de loi DADVSI est un projet de loi sur le droit d'auteur. Le texte ci-dessous, proposé par Eucd.info, énumère quelques un des problèmes identifiés du DADVSI avec référence aux articles concernés du projet de loi.


Concrètement, le DADVSI constitue ou organise, notamment :
Une extension abusive du droit d'auteur (article 7, 7 bis A, 8, 14 bis) : transformation de la copie privée et du droit de lire en droits exlusifs, l'auteur pouvant désormais autoriser ou interdire ces actes à l'aide de dispositifs de contrôle d'accès et de copie («mesure technique») ;

Une présomption de culpabilité généralisée pour le public (article 13 et 14) : interdiction de neutraliser ou de publier un moyen permettant de neutraliser un dispositif protégé au titre de «mesure technique» mais portant par exemple atteinte à la vie privée ou empêchant un usage licite, le simple fait de décoder une oeuvre à l'aide d'un logiciel non autorisé est puni de 3 750 euros d'amende, le fait de proposer à autrui un tel logiciel est puni six mois d'emprisonnement et de 30 000 € d'amende ;

Une censure des auteurs de logiciel libre (article 7 bis A) : création d'une autorité administrative pouvant interdire la publication d'un logiciel libre accédant à des informations protégées, en négation du droit moral de divulgation des auteurs de logiciels libres, droit reconnu d'ordre public qui conditionne l'exercice de la liberté de création, liberté fondamentale ;

Les utilisateurs de logiciels libres qui passeront outre risqueront donc, pour les premiers, 3 750 euros d'amende, pour les seconds, six mois d'emprisonnement et 30 000 € d'amende ; une responsabilité aggravée du fait d'autrui pour les internautes (article 14 ter A), les auteurs et éditeurs de logiciels, les fournisseurs d'accès et les éditeurs de services en ligne, (12 bis, 14 quater) et ce pour imposer des dispositifs de filtrage et empêcher la circulation d'informations ou de moyens techniques permettant de les contourner, au risque de porter atteinte à la vie privée, à la liberté de communication et à la liberté d'expression ; l'article 14 ter A prévoit ainsi une obligation pour les fournisseurs d'accès de mettre à disposition de leurs abonnés des DRM et une obligation pour les internautes de les installer ;

Une atteinte à la libre concurrence (7 bis A) : par la mise en place de licences RAND sur les informations essentielles à l'interopérabilité et la création d'une obligation de résultat surréaliste en terme de contrôle d'usage pour les auteurs et éditeurs de logiciels désireux de publier des lecteurs interopérables d'oeuvres numérisées ;

Une privatisation de missions régaliennes (14 ter A, 14 quater) : demande à des acteurs privés de mise en oeuvre permanente de moyens visant à préserver l'ordre public et normalement mis en oeuvre ad hoc sous le contrôle de l'autorité judiciaire et à la charge de l'État ;

Une atteinte à la neutralité de la technique (12 bis) en considérant qu'un logiciel communicant peut être «manifestement destiné» à l'échange de données numériques protégées par le droit d'auteur, et en punissant de trois ans de prison et 300 000 euros d'amende, toute personne qui concevrait, distribuerait ou inciteraient à l'usage d'un tel logiciel.

Pour en savoir plus, http://www.eucd.info

# En relation avec ce contenu

J - 3

DADvSI : la forme et le fond

DADvSI : Parti Pirate

Qui est derrière le Parti Pirate ?

Aprés lui, le déluge

Parti pirate pour les présidentielles de 2007

Pack de traductions

Allô ? C'est au sujet de la DADvSI

# Liens connexes

En savoir plus sur la DADvSI

Tweet

Un Anonymous Français déclare la guerre aux hébergeurs

25-05-2012 à 13:05 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des dizaines d'hébergeurs sous le contrôle d'un Anonymous Français. Il déclare la guerre aux serveurs privés Dofus.

Votre compte Facebook a-t-il été infiltré ?

24-05-2012 à 12:09 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Une vague de faux messages vise des milliers de comptes Français Facebook. Prudence aux photos sexy diffusées.

Fuite de données pour iPhone

22-05-2012 à 00:43 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Un iPhone jailbreaké couplé avec Tweak Bulletin permet de passer outre le mot de passe d´ouverture du téléphone.

Téléphone portable ZTE piégé

22-05-2012 à 00:38 - 0 commentaire(s)

Le fabricant chinois de téléphone portable ZTE a confirmé la présence d'une porte dérobée dans l'un de ses smartphones sous Android.

Le Bureau de Justice US piraté

22-05-2012 à 00:31 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des milliers de données sensibles volées par des Anonymous au Bureau of Justice US.

Anonymous contre pédophiles

22-05-2012 à 00:09 - 0 commentaire(s)

Info ZATAZ : Plusieurs dizaines d´informations concernant des pédophiles présumés venant du réseau Darknet diffusées par des Anonymous.

Vulnérabilité sur les site de FHM, ELLE et Forbes

20-05-2012 à 20:38 - 0 commentaire(s)

Info zataz - Des failles découvertes sur les sites des magazines FHM, ELLE et Forbes peuvent mettre en danger les lecteurs internautes.

Anonymous menacent le gouvernement québécois

20-05-2012 à 20:28 - 0 commentaire(s)

Info @zataz - Le gouvernement Québécois veut faire interdire des manifestations étudiantes. Les Anonymous répondent en lançant des attaques informatiques.

L´ANSSI recrute de manière originale

INFO ZATAZ - L´Agence Nationale de la Sécurité des Système d'Information lance un recrutement fort sympathique pour les amateurs de chiffrement.

ThePirateBay Dancing, l´app qui fait sauter le filtrage des majors

Pour contrer le blocage et le filtrage de certains sites Internet dédiés au warez, un add-on baptisé ThePirateBay Dancing permet de contrer les restrictions imposées par les majors.

Consultation sur la neutralité du Net

Consultation sur la neutralité du Net : La Quadrature dénonce l'échec de l'approche attentiste

Vos fichiers pornos et votre patron

Votre employeur peut-il ouvrir les fichiers trouvés sur votre ordinateur de bureau... même les très intimes ?

Logitech Alert relie la vidéosurveillance HD à l’iPad

L´application Logitech Alert pour l´iPad comprend le visionnement à distance et la gestion du système de vidéosurveillance Logitech Alert pour la maison.

Fuite d´informations concernant Bank of America

Un internaute, se disant être des Anonymous, diffuse des contenus privés appartenant à la Bank of America.

Pour la presse Russe, Wikileaks est un nid du MI-6

Nous connaissions James Bond. Voici venir Julian Assange et Wikileaks, siège numérique du MI-6.

Les coiffeurs font la grève de la musique

Pour protester contre une augmentation de 1000% de la taxe musique imposée par la SPRE, les coiffeurs coupe la musique dans leur salon.

Réagissez à ce contenu