Publié le 27-07-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Le Conseil Constitutionnel vient de définitivement conclure l'affaire DADvSI, la nouvelle loi française en charge de la protection des droits d'auteurs dans le monde numérique. Les sages du C.C. viennent de modifier quatre articles de la DADvSI.

La loi proposait un échelonnage de punitions. L'article 24, par exemple, indiquait que le "petit" copieur risquait une amende d'une trentaine d'euro. Fini, le "petit" copieur risquera la prison comme contrefacteur.

Mis à l'index, les articles 22 et 23 "qui exonéraient de responsabilité pénale le contournement des mesures techniques de protection". L'interopérabilité n'étant pas définie en des termes clairs et précis, les sages préfèrent proposer une bonne dose de prison pour les crackeurs.

Renaud Donnedieu de Vabres a "constaté avec satisfaction que l'essentiel des dispositions" de la loi ont été validées, explique TF1. Malin, le Ministre de la Culture montre du doigt les socialistes, qui ont saisi le Conseil Constitutionnel, en expliquant qu'il regrettait que cette saisine de l'opposition ait eu pour conséquence de rétablir des peines de prison pour les internautes.

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L'analyse de Marc Rees de PcInpact

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