Publié le 01-08-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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C'est sans surprise que la Ligue Odebi a constaté le durcissement du projet de loi dadvsi par le conseil constitutionnel.

Les censures des articles 21 à 24 dotent la France d'une des législations les plus répressives du monde libre.

La suppression de l'exonération de responsabilité pénale des éditeurs de logiciels destinés au "travail collaboratif", au prétexte que ce dernier terme ne serait ni utile ni exhaustif, mène à une loi totalement irréaliste qui menace de très nombreux éditeurs de logiciels, comme par exemple les éditeurs de serveurs web ou de courrielleurs.

La suppression de la 'riposte graduée', tant vantée par RDDV, fait de nouveau peser une menace délirante de 3 ans de prisons sur tout téléchargeur, que ce soit pour mise à disposition, ou pour simple download (par ailleurs jugé comme du domaine de la copie privée par une cour d'appel). Le prétexte invoqué par le conseil dans son considérant 65 est que le téléchargement par p2p n'a pas à être sanctionné moins que la contrefaçon par tout autre service de communication au public en ligne.

En invoquant ce prétexte de neutralité technologique dans son considérant 65, le conseil se ridiculise, puisqu'il admet ainsi manifestement que c'est l'usage d'un logiciel qui peut être répréhensible, et non pas le logiciel lui-même, ou sa chimérique "destination".

Si le conseil avait été honnête et cohérent, il aurait censuré l'interdiction des logiciels "manifestement destinés" à la mise à disposition du public non autorisée d'oeuvres ou d'objets protégés...

En censurant la possibilité de contourner des MTP à des fins d'interopérabilité au prétexte que ce terme ne serait pas clairement défini, sans censurer les articles 13 et 14 qui utilisent ce même terme, le conseil insulte l'intelligence des internautes français. Dans le même temps, il démontre le peu de sérieux de son travail, puisque ce terme d'interopérabilité est défini et utilisé par la directive européenne 91/250, et est aussi utilisé par l'article L 122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle.

Pour finir, force est de constater que le conseil s'est agenouillé devant les ingérences du secrétariat d'état américain au commerce, qui était intervenu publiquement dans le débat français, pour affirmer que garantir légalement l'interopérabilité n'était ni plus ni moins que l'instauration d'un piratage d'état.

La décision du conseil ne peut donc que convenir aux amis américains de Nicolas Sarkozy, qui, dans l'ombre, a fait pression sur les députés UMP qui tentaient de légiférer dans l'intérêt général.

La Ligue tient Nicolas Sarkozy pour le réel principal responsable de l'insurrection numérique qui ne peut désormais qu'enflammer le web français.

- directive 91 250 :
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CELEXnumdoc&numdoc=31991L0250&model=guichett&lg=fr

- article 122 6 1 du CPI:
http://www.foruminternet.org/documents/codes/lire.phtml?id=50

- intervention de carlos gutierrez:
http://www.odebi.org/new/theme/accueil.php?a=330

- historique et green paper de l'administration Clinton:
http://www.odebi.org/dadvsi/LeDADvSIpourlesnuls.html
http://www.ifla.org/documents/infopol/copyright/intlprop.txt

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