Publié le 24-08-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : Etats-Unis - Auteur : Damien Bancal

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Les Etats-Unis, et son Sénat, ont ratifié la convention contre la cybercriminalité. Une ratification qui a eu lieu, début août, et qui inquiète l’Electronic Frontier Foundation (EFF). Danny O’Brien, porte parole de l'EFF s'inquiète de ce traité. « Les pays qui ont des lois limitant la liberté d’expression sur le Net pourraient obliger le F.B.I. à découvrir les identités des critiques américaines anonymes ou à surveiller leurs communications au nom des gouvernements étrangers ». Cette convention, sous l’égide du Conseil de l’Europe, a été signée le vendredi 23 novembre 2001 à Budapest. Elle doit permettre aux 14 pays, dont quatre non Européens (Etats-Unis, Canada, Afrique du Sud, Japon) signataires de mettre en commun leurs actions et données pour contrer les actes de terrorisme, les attaques informatiques et la pédophilie sur Internet.

En France, la Convention sur la cybercriminalité est entrée en vigueur le 23 mai dernier. Le 19 mai, les parlementaires ratifiaient le protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques. (cyberpolice)

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