Publié le 02-09-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Nous avions été les premiers à vous révéler, reportage n'9 212, le fait que les forces de l'ordre (Police, Gendarmerie) devaient payer une certaine somme d'argent pour chaque demande liée à l'identification d'une adresse IP.

Le 1er septembre, Le Ministère de la justice a fait paraître un arrêté, inscrit le 22 août 2006 et diffusé dans le journal officiel de vendredi indiquant que "« Art. A. 43-2. - I. - Conformément aux dispositions de l'article R. 213-1, les réquisitions adressées dans les conditions prévues au présent code ayant pour objet la production et la fourniture des données mentionnées à l'article R. 10-13 du code des postes et des communications électroniques donnent lieu à remboursement aux opérateurs de communications électroniques, sur facture et justificatifs, en appliquant à ces réquisitions, pour chacune des prestations demandées, le montant hors taxe des tarifs fixés dans les tableaux annexés au présent article ."

Depuis mars 2006, toutes les données numériques doivent être conservées par les FAI et autres opérateurs sur une période d'un an. Les FAI, par exemples, seront remboursés, au grand maximum, à hauteur de 17,50 euros. Une recherche d'un abonné, 6,50 euros. Si la police souhaite en tracer plus de vingt, chaque recherche coûtera 0,65 cents d'euro. Pour localiser, de manière précise, un individu, sur une période de 30 jours. 35 euros. Le Ministère de la Justice a répertorié quarante-et-une situations qui peuvent faire appel à une demande, et donc, à une facturation. L'article précise aussi qu'il peut y avoir d'autres petits à côté, non précisés, "« II. - Pour les prestations ne figurant pas dans les tableaux annexés, le montant du remboursement prévu au I est déterminé sur devis. »

Quelques idées de prix
Identification d'un abonné, à partir de son numéro d'appel, carte SIM : 6.50 cents.
Historique d'attribution d'un numéro d'appel, carte SIM ou d'un identifiant abonné (IMSI) : 6.50 €.
Identification en nombre d'abonnés, à partir de leur numéro d'appel, carte SIM, à partir de 20 numéros : 0.65 cents.
Identification à partir d'un patronyme, pseudonyme ou de la raison sociale : 13 €.
Identification d'un abonné et des abonnés associés à partir des moyens de paiement utilisés : 17,50 €.
Recherche d'un numéro d'appel, et de l'abonné, à partir d'un code IMEI (Le fameux code *#06#) : 13 €.
Recherche d'identifiants de téléphone mobile et identification de l'abonné : 13 €.

On apprend aussi que le déblocage du code PUK d'une carte SIM coûte 6,50 €. Le détail des trafics d'un abonné, sur un mois : 17,50 €. Détail des trafics à partir d'un numéro d'appel étranger ou vers un numéro d'appel étranger en itinérance sur le réseau de l'opérateur, sur une période indivisible d'un mois 17,50 €. L'identification des abonnés est "en sus" comme le précise le tableau du Ministère.

Au sujet de la géo localisation (35 €), le traçage dure un mois, il est accompagné de l'adresse du relais téléphonique (cellule) par lequel les communications ont débuté. L'identification des abonnés est "en sus". La recherche d'un point de vente à partir d'un numéro d'appel, d'un numéro de carte SIM, d'un identifiant IMSI (abonné) ou d'un identifiant de téléphone IMEI est facturé 17,50 €.

Pour les opérateurs de téléphonies fixes, les prix ne sont particulièrement différents. On trouve, par exemple, que la recherche et l'identification d'un abonné appelant derrière une tête de ligne ou un serveur ne peut se faire que sur devis. L'identification d'un point de vente à partir d'une carte prépayée, 17,50 €. L'identification d'un abonné ADSL et de son fournisseur d'accès à Internet, 8,50 €. Tracer un publiphone, une cabine téléphonique publique, 17,50 euros.

Des tarifs qui n'ont plus rien à voir avec ceux que nous vous révélions, il y a un an. 9Telecom, par exemple, proposait un forfait à 69 euros, puis 2 euros par I.P. à rechercher. Cela faisait cher la traque aux e-voyoux. Voir notre reportage n'10 071 à ce sujet.

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