Publié le 21-09-2006 à 00:00:00 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Pas d'impôt Internet, enfin pour le moment ! Le Premier Ministre Français, Dominique de Villepin a affirmé qu'il n'y aura pas de redevance web. Le Premier Ministre a expliqué "qu'il n'est pas question, aujourd'hui d'une redevance sur Internet", pour l'accès aux programmes de télévision. "Ce n'est pas une bonne chose, puisque ce serait limiter, freiner, le développement de cet outil très important pour notre économie et nos concitoyens" a expliqué l'homme d'Etat. D'un autre côté, difficile de faire payer encore plus la vache à lait qu'est devenu l'utilisateur d'ordinateur. Entre les redevances sur les clés USB, les disques dur, les supports vierges, ...

En Janvier dernier Free avait réussi à trouver une parade pour permettre à ses clients de ne pas payer la redevance TV. Les possesseurs d'une Freebox Tv multiposte n'étaient plus soumis à la redevance audiovisuelle. Les utilisateurs de la télévision par ADSL qui utilisaient, quand à eux, un récepteur TV n'étaient pas concernés par ce "cadeau". (Brève 10 140)

Petit détail, de taille, il faudrait juste que le Ministre et ses fonctionnaires se mettent d'accord. Pas de redevance ? Voici ce que nous répondait le Ministère de l'Economie, il y a encore peu, au sujet de la redevance TV et Internet, voir notre article n'5 542.

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Communiqué de la Ligue Odebi

Copies privées sur Internet autorisée

Ça va finir par se voir qu'ils sont incompétents

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Redevance ? Impôt ? Amende ?

DADvSi code, suite, sans fin

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Breve 5 542

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