Publié le 11-10-2006 à 00:00:00 dans le thème Tous thèmes

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Le site de l'Agence Française pour le Jeu Vidéo propose un article intéressant sur les Jeux vidéo et mesures techniques de protection. Depuis la mise en place, dans l'hexagone, de la DAVSI, 1er août 2006, les mesures de protections ont pris du poil de la bête. Cette loi transpose la directive européenne du 22 mai 2001 relative à « l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information », instaure une nouvelle catégorie juridique – les "mesures techniques de protection" – destinée à renforcer la protection des créateurs.

Selon la définition retenue par le législateur français et désormais inscrite à l'article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle, les MTP désignent toute technologie permettant "d'empêcher ou limiter les utilisations non autorisées par les titulaires d'un droit d'auteur ou d'un droit voisin du droit d'auteur d'une oeuvre, autre qu'un logiciel, d'une interprétation, d'un phonogramme, d'un vidéogramme ou d'un programme". Découvrez cette finesse législative via l'article de Henri LEBEN, Avocat à la Cour. Intéressant !

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