Publié le 11-10-2006 à 00:00:00 dans le thème Tous thèmes

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Nous vous relations, il y a quelques jours, l'attaque directe d'une société Suisse à l'encontre d'un site personnel pour avoir discuté d'un brevet technologique. L'entreprise menaçait le webmaster des foudres de la justice. Pour en savoir plus, voir notre brève à ce sujet.

Michel Dubois, Éditeur expert en Droit d'auteur vient de donner son avis sur cette triste affaire. "Tout ce qui est breveté est publié, donc sans secret. Le copyright ne protège pas le descriptif d'un procédé technique. (Voir l'arrêt de la Cour de cassation 1re ch.civ. du 13 juin 2006 rendu aux dépens de L'Oréal). Le copyright ou mieux, Droit d'Auteur en bon français, résulte naturellement et exclusivement de la propriété d'une Ouvre de l'Esprit (ouvre de création littéraire et/ou artistique).

Pour qu'un descriptif technique bénéficie de la loi sur le droit d'auteur, il doit être intrinsèque à une oeuvre de l'Esprit. Dans ce cas, seul le droit de production et/ou de reproduction © de tout ou partie de l'oeuvre à des fins commerciales appartient à son auteur, qui ne peut être qu'une (ou plusieurs) personne(s) physique(s). Pour sa part, une entreprise (personne morale) ne peut détenir, par contrat de cession ou de licence passé avec l'auteur(s), que les droits d'exploitation d'une telle oeuvre."

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