Publié le 02-03-2007 à 01:18:44 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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Le ministère de la Justice explique aux magistrats français comment appliquer la loi et les sanctions liées à la contrefaçon sur Internet.

Adoptée en 2006, la DADVSI, la loi liée au Droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information, vient d'être expliquée, dans les faits aux Juges. Dans une circulaire du Ministère, on découvre, entre autre, que le téléchargement n'est
pas de la copie privée. Les pirates qui mettent à disposition des oeuvres protégées par le droit d'auteur risque gros.

La
circulaire distingue d'ailleurs plusieurs cas, mettant en avant que les diffuseurs d'oeuvres avant même leur sortie
officielle doivent être sévèrement sanctionnés. Le Ministère met de l'eau dans son vin en expliquant que les sanctions ne
peuvent s'appliquer à l'ensemble des internautes qui téléchargent illégalement. Surtout ceux qui mettent à disposition une
partie d'une copie, principe du P2P, lors de leur propre téléchargement. Des peines "de nature exclusivement pécuniaire" sont
conseillées pour ce type de copieur.

Les juges  devront suivre, dans tous les cas, la jurisprudence de la Cour de Cassation :
«en matière de téléchargement d'oeuvres proposées illégalement sur internet, l'exception de copie privée n'a pas vocation à
être retenue». (zdnet)

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