Publié le 23-03-2007 à 15:43:46 dans le thème Lois - Justice

Pays : Europe - Auteur : Damien Bancal

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Premières mesures anti-piratage décidée par l'Union Européenne. L'EU au secours de la proptiété intellectuelle.

La Commission juridique du Parlement européen a approuvé le rapport sur une proposition de directive de la Commission européenne qui prévoit des sanctions pénales pour protéger la propriété intellectuelle.

La directive prévoit de nombreuses nouveautés :
Une protection des des droits d'auteurs et des droits connexes.

L'introduction de temps de détention minimum pour les délits plus graves.

La reconnaissance d'un grand pouvoir de confiscation aux autorités judiciaires.

La création d'équipes d'enquêteurs communes et transnationales.

L'exclusion du champ d'application de ces mesures pour les actes des utilisateurs privés ayant des fins personnelles et non-

lucratives.

La parole est à présent à l'assemblée plénière du Parlement européen, qui sera appelée, au mois d'avril, à approuver la proposition et à l'envoyer au Conseil. (cineuropa)

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