Publié le 29-03-2007 à 12:53:38 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'APRIL écrit au Premier Ministre au sujet de la commission de déontologie des services de communication au public en ligne.

Suite au dernier conseil d'orientation du Forum des Droits sur Internet (FDI), l'APRIL, qui est membre de ce conseil d'orientation, a publié ce jour une lettre envoyée au Premier ministre sur le projet de décret visant à créer une "commission de déontologie des services de communication au public en ligne".


http://www.april.org/groupes/institutions/commission-deontologie/20070326-lettre-premier-ministre.pdf

L'APRIL y dénonce, d'une part, la méthode utilisée par le gouvernement pour faire passer le projet de décret et, d'autre part, demande l'organisation d'un débat sur le fond. L'APRIL souhaiterait ainsi connaître "les raisons qui conduisent à penser qu'une architecture de régulation d'internet reposant sur une commission administrative devrait être mise en place aujourd'hui en urgence, avant les élections, alors qu'elle a été écartée en 1996, 1998, 2000 et 2003, tour à tour par le Conseil Constitutionnel, le Conseil d'État, un rapport parlementaire et les gouvernements de MM. Jospin et Raffarin."


La lettre ouverte de Reporters Sans Frontières "au futur(e) président(e) de la République concernant la liberté de la presse en France" qui aborde ce projet de décret : http://www.rsf.org/article.php3?id_article=21387

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