Publié le 25-04-2007 à 10:51:41 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

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Une association de vendeurs d'ordinateurs dépose une plainte contre Sun Microsystems.

Le 23 avril, l'Association internationale des prestataires de services et vendeurs d'ordinateurs, << the Association of Service and Computer Dealers International >> ("ASCDI"), qui représente les intérêts des revendeurs de Materiel informatique, des fournisseurs de service et des utilisateurs finaux dans le monde entier, a déposé une plainte auprès de l'autorité britannique chargée de la concurrence, << the Office of Fair Trading >>, contre Sun Microsystems UK Limited (<< Sun >>). La plainte cherche à inverser la politique de Sun qui enfreint la loi de la concurrence britannique.

La plainte concerne le refus de Sun de fournir les informations de provenance (c.-à-d. l'historique spécifique des ventes de produits et les informations sur la distribution) aux revendeurs indépendants qui revendent les produits Sun au Royaume-Uni. Avant 2006, Sun, tout comme d'autres fabricants de matériel informatique, n'a pas interféré avec le libre-échange des produits Sun par les revendeurs indépendants. Cependant, en 2006, Sun a rendu le marché difficile à cause de l'absence des informations de provenance de ses produits au Royaume-Uni, ainsi qu'au sein de l'Union européenne, sous le couvert du protectionnisme de la marque. La société a commencé une politique où elle refusait de fournir ces informations lorsqu'elles étaient demandées par les revendeurs indépendants. L'ASCDI supporte les droits des marques propres à Sun mais sans sa coopération. A cause de Sun, il est impossible de savoir si un produit Sun donné est ou a été placé sur le marché EEA avec le consentement de Sun.

<< En réalité, la politique de Sun ferme le marché secondaire des produits Sun à quiconque, excepté à Sun. Il s'agit très clairement d'un comportement anticoncurrentiel >>, a déclaré Joe Marion, président de l'ASCDI.

Avant de déposer sa plainte, l'ASCDI a présenté de multiples requêtes directement auprès de Sun afin d'accéder à ses informations de provenance et de résoudre le problème, mais sans résultats. Sun est l'unique fabricant de matériel informatique majeur proposant l'importation de ses produits dans la région EEA. Les informations de provenance sont facilement disponibles auprès d'autres fabricants y compris IBM, HP et Cisco. Ces fabricants supportent le libre-échange de leurs produits et ne se cachent pas derrière le protectionnisme de leur marque pour limiter ou éliminer la concurrence dans le commerce de leurs produits au Royaume-Uni et dans l'Union européenne.

La plainte indique que le refus de Sun de fournir les informations de provenance interfère avec le libre-échange et est interdit par la loi de concurrence britannique, en particulier par le Chapitre II sur l'interdiction de la Loi de concurrence de 1998 (<< the Chapter II prohibition of the Competition Act 1998 >>). Les précédents indiquent clairement que Sun a l'interdiction d'utiliser son système de distribution autorisé pour créer des obstacles à la revente de ses produits en dehors de son réseau de distribution autorisé. La plainte affirme également que le refus de Sun de dévoiler la provenance des informations - et ses menaces de litige pour les revendeurs indépendants qui font le commerce des ordinateurs Sun - se solde par une concurrence diminuée du marché secondaire. Certains revendeurs indépendants ont dû changer et travailler avec d'autres fabricants d'ordinateurs, d'autres se sont retrouvés face à de grands stocks de matériel Sun qu'ils ont l'interdiction ou qu'ils pourraient avoir l'interdiction de vendre, tandis que d'autres encore ont cessé leur activité.

Il y a en jeu un marché estimé à 1,4 milliards de dollars américains en 2007 dans l'UE pour les produits d'occasion Sun. Sans l'interférence de Sun, les revendeurs indépendants devraient conclure une part de marché pour les produits Sun d'au moins 533 millions de dollars américains. Si le comportement de Sun se poursuit sans contrôle, non seulement cette part diminuera mais d'autres fabricants pourraient faire de même en éliminant les revendeurs indépendants du marché et en donnant aux fabricants la quasi-totalité du monopole de leurs produits.

Après le dépôt de sa plainte, l'ASCDI attend une déclaration de l'autorité britannique chargée de la concurrence, << the Office of Fair Trading >>, indiquant que le refus de Sun de fournir les informations concernant la provenance de ses produits d'occasion est interdit par le Chapitre II sur l'interdiction de la Loi de concurrence de 1998. L'Association attend également un ordre indiquant que Sun doit fournir ces informations de manière opportune et gratuite, sans divulguer ces requêtes aux forces de vente directes de Sun.

<< Notre but est de faire en sorte que le marché secondaire des ordinateurs reste libre et ouvert aux revendeurs indépendants >>, a déclaré M. Marion. << Au bout du compte, ce sera le client/l'utilisateur final qui bénéficiera de ce marché plus ouvert >>.

ASCDI

L'Association internationale des prestataires de services et vendeurs d'ordinateurs, << the Association of Service and Computer Dealers International >>, est une organisation mondiale à but non lucratif basée aux Etats-Unis. Ses membres viennent du monde entier et principalement des Etats-Unis et de l'Union européenne. Ses adhérents sont des revendeurs d'ordinateurs, des techniciens de maintenance, des bailleurs et des clients/utilisateurs finaux qui offrent des solutions commerciales technologiques, un support technique et des services à valeur ajoutée aux entreprises. L'ASCDI promeut et renforce les pratiques professionnelles commerciales et fournit des informations, des services et une formation à ses membres, aux industries de la technologie et au grand public.

Un résumé de la plainte est joint et affiché sur le site : http://www.ascdi.com

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