Publié le 27-04-2007 à 12:51:19 dans le thème Lois - Justice

Pays : Europe - Auteur : Damien Bancal

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Lutte contre la contrefaçon : la justice contrefaite.


Le Parlement européen a voté le 25 avril 2007 en première lecture le
projet de directive IPRED II, la seconde directive sur le respect des
droits de « propriété intellectuelle » (Intellectual Property Rights
Enforcement Directive) [1]. Malgré le vote de quelques limitations
[2], l'APRIL et la FFII dénoncent un texte qui menace de criminaliser
des consommateurs, crée un délit d'incitation à la contrefaçon
entraînant des responsabilités pour les éditeurs de logiciels et étend
les pouvoirs des titulaires de droits en leur donnant le statut
d'auxiliaire de police.*


Le BEUC (Bureau Européen des Unions de Consommateurs) [3] critique à
juste titre une mauvaise loi et une ingérence massive des titulaires
de droits dans les enquêtes et procédures judiciaires des États
membres.  L'APRIL et la FFII s'opposent notamment, comme le BEUC, au
fait qu'un titulaire de droits se plaignant par exemple d'une
violation de droits d'auteur aura le droit d'accompagner la police
lors des perquisitions chez le « suspect ». Pire, la police pourrait
transmettre au titulaire de droits les « preuves » obtenues. On peut
craindre que la prochaine étape sera pour ces sociétés privées de
pouvoir se substituer à la police et à la justice, comme le demande
par exemple Vivendi Universal depuis des années [4]. Le BEUC
s'inquiète également de l'utilisation de ce texte pour des pratiques
anti-concurrentielles: « Si Microsoft, par exemple, devait se
plaindre d'un concurrent potentiel des inspecteurs de Microsoft
auraient le droit d'accompagner la police pour perquisitionner les
bureaux et dossiers du suspect. »


La directive IPRED II s'inspire de la première version d'une directive
rédigée en 2003 par Janelly Fourtou, eurodéputée ALDE (UDF) et épouse du
PDG de Vivendi Universal. Pour mémoire, Madame Fourtou déclarait, dès la
seconde lecture de l'EUCD en 2001 [5] : « Pour protéger les oeuvres
contre les copies illégales, les ayants droit doivent avoir la
possibilité d'utiliser des protections techniques. C'est pourquoi il
faut combattre ce que l'on appelle les "hackers" en sanctionnant l'offre
qu'ils font au public des moyens de neutraliser ces mesures de
protection, incitant ainsi à la piraterie d'oeuvres protégées. » En
2003, la proposition de Janelly Fourtou de création d'un délit pénal
européen d'incitation à la contrefaçon avait été rejetée. Aujourd'hui
avec IPRED II ce projet est de retour.


Le gouvernement français, dans le projet de loi DADVSI, avait anticipé
l'adoption des dispositions de la directive IPRED II, quand il avait
proposé aux parlementaires d'introduire des sanctions pénales pour « le
fait, en connaissance de cause, de faire connaître, directement ou
indirectement », un logiciel neutralisant une protection, et ce même si
cela est nécessaire pour lire un DVD avec l'outil de son choix ou pour
convertir un fichier protégé à un format ouvert.


Comme le souligne Philippe Aigrain, dans son livre « Cause Commune »
[6], cette directive « institue des mesures préventives extrêmes pour
les infractions, même imminentes ou supposées, à des droits incertains
dans leur validité, strict équivalent dans le champ juridique des
guerres préventives dans le champ stratégique ».


L'APRIL et la FFII France, à travers l'initiative Candidats.fr, ont
interrogé les candidats à la présidentielle sur un certain nombre de
sujets dont le projet de directive IPRED II. Dans sa réponse [7],
Ségolène Royal a notamment indiqué qu'il y avait un « risque de voir
ce texte utilisé par de grandes entreprises, disposant d'une
crédibilité importante, pour asphyxier de petits compétiteurs au
prétexte de contrefaçon (de brevet ou de modèle, par exemple),
laissant traîner le dossier au fond et finissant par l'emporter par
dépôt de bilan du défendeur». IPRED II devant, selon la candidate,
être fortement amendé voire reporté en attendant l'évaluation
objective des effets de la directive IPRED I. Nicolas Sarkozy [7],
lui, n'a pas répondu à la question sur IPRED II.


Le texte de la directive IPRED II devant passer prochainement devant
le Conseil de l'Union Européenne en première lecture, l'APRIL et la
FFII France souhaitent donc connaître la position de Nicolas Sarkozy
ainsi qu'avoir des précisions sur celle de Ségolène Royal, suite au
vote en première lecture par le Parlement Européen, pour connaître la
position que la France défendra devant le Conseil.


« La proposition de directive IPRED II ne fait qu'aggraver
l'insécurité juridique découlant déjà de la directive EUCD, alors même
que celle-ci est largement remise en cause » a déclaré Benoît Sibaud,
président de l'APRIL. Gérald Sédrati-Dinet, président de la FFII
France, ajoute « la pression dogmatique des détenteurs de droits de
"propriété intellectuelle" pour obtenir plus de pouvoirs fait oublier
les principes de bases d'une justice indépendante. En l'état, cette
directive assigne aux enquêteurs un chien policier qui ne demande qu'à
mordre ceux qui sont accusés de lui avoir volé son os. Que l'on soit
coupable ou non, la morsure laissera des traces ».


L'APRIL et la FFII France demandent donc solennellement aux deux
candidats à la présidentielle de prendre l'engagement que la France
s'opposera au projet de directive lors de la réunion du Conseil.


Références

[1] « European Parliament Criminalises Businesses, Consumers,
Innovators » - FFII

http://press.ffii.org/Press_releases/European_Parliament_Criminalises_Businesses%2C_Consumers%2C_Innovators


Dossier FFII sur IPRED 2

http://action.ffii.org/ipred2


« Will the EU make you a copy criminal » - EFF Europe

http://www.copycrime.eu/


« Propriété intellectuelle » :

http://www.gnu.org/philosophy/words-to-avoid.fr.html#IntellectualProperty


[2] exclusion des brevets du champ de la directive ; utilisation
équitable (« fair use ») à des fins de critique, de commentaire, de
reportage, d'enseignement, d'érudition ou de recherche ne constituant
pas une infraction pénale ; et interdiction et sanction de toute
utilisation abusive de menaces de sanctions pénales.


[3] « Intellectual property rights and criminal measures » - BEUC

http://docshare.beuc.org/Common/GetFile.asp?ID=22929&mfd=off&LogonName=Guesten


[4] Chronologie du dossier E-Milices

http://www.eucd.info/index.php?2007/04/18/165-chronologie-du-dossier-e-milices


[5] Seconde lecture de l'EUCD en 2001

http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?language=FR&pubRef=-//EP//TEXT+CRE+20010213+ITEM-006+DOC+XML+V0//FR


[6] Cause Commune, Philippe Aigrain, page 126

http://www.causecommune.org


[7] Élection présidentielle : les réponses des deux candidats au
questionnaire Candidats.fr de l'APRIL

http://www.candidats.fr/index.php/2007/04/23/72-election-presidentielle-les-reponses-des-deux-candidats


À propos de l'APRIL

Pionnière du logiciel libre en France, l'Association pour la Promotion
et la Recherche en Informatique Libre (APRIL) est depuis 1996 un acteur
majeur de la démocratisation et de la diffusion du logiciel libre et des
standards ouverts auprès du grand public, des professionnels et des
institutions dans l'espace francophone. Elle veille aussi, dans l'ère
numérique, à sensibiliser l'opinion sur les dangers d'une appropriation
exclusive de l'information et du savoir par des intérêts privés.


L'APRIL est le partenaire privilégié pour la promotion et la défense du
logiciel libre.

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