Publié le 04-05-2007 à 16:07:40 dans le thème Contrefaçon

Pays : Europe - Auteur : Damien Bancal

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Les téléchargements de musique à des fins privées ne seront pas concernés !

Parfums, sacs, montres, médicaments, CD...Etes-vous sûr que ce que vous achetez n’est pas un faux? Depuis les années 2000, le marché de la contrefaçon a explosé, et les faussaires utilisent les techniques les plus sophistiquées pour imiter logos, marques et certificats. Au détriment des entreprises et des consommateurs: les premières perdent des ventes, les seconds perdent en qualité. Pour contrer ce phénomène, l’UE vient d’harmoniser les sanctions pénales contre les faussaires. Et c'est vrai !


7,2% pour les parfums, 5,8% pour les médicaments, 11,5% pour les jouets et les articles sportifs : ce sont, pour chacun de ces secteurs, les pertes annuelles estimées de revenus, du fait de la contrefaçon. Quant aux logiciels informatiques, 40% d'entre eux seraient piratés. La contrefaçon n'est plus artisanale : elle concerne désormais de larges pans industriels et elle s’est mondialisée.
 

Des sanctions pénales harmonisées pour mieux lutter contre le trafic
 
La contrefaçon nourrit grassement les réseaux du crime organisé à l’échelle internationale. L’Europe n’est bien sûr pas épargnée ; mais les législations des Etats-membres étant très diverses, elle ne pouvait jusqu’à présent que difficilement organiser une lutte conjointe contre la contrefaçon. Ce sera bientôt chose faite, grâce au vote mercredi 25 avril des députés européens, sur la première directive de l'histoire européenne visant à harmonisation le droit pénal national.

 
Selon le rapporteur, le député italien Nicola Zingaretti (Parti Socialiste Européen) « cette directive a pour objectif de lutter contre le crime organisé ». Tous les États membres devront en effet considérer comme une infraction pénale toute violation intentionnelle d'un droit de propriété intellectuelle, dans un but commercial.

 
Quelle sera la nature des sanctions infligées aux auteurs de contrefaçon ? Selon le délit constaté, cela ira de l’amende à l’interdiction d’exercer à nouveau des activités commerciales, en passant par la confiscation des biens copiés, leur destruction et la fermeture de l’entreprise faussaire.
 

Jusqu’à 4 ans d’emprisonnement pour les délits graves
 
Les 27 Etats-membres de l’UE disposent actuellement de législations très différentes en matière de lutte contre la contrefaçon : la peine maximale infligée pour une violation des droits de propriété intellectuelle (qui protège notamment les marques déposées) s’étale de 3 mois de prison en Grèce, à 10 ans en Grande-Bretagne !
 

Grâce au projet de directive, les peines seront harmonisées à l’échelle européenne : le projet fixe des plafonds communs pour les sanctions prévues. Ainsi, un auteur de délits graves (par exemple un faussaire de médicaments qui mettrait en danger la santé des consommateurs) encourra jusqu’à 4 ans d’emprisonnement et/ou 300 000 euros d’amende. Dans des cas moins graves, l’amende pourra s’élever à 100 000 euros maximum.
 

Copies privées : pas de danger (ou presque) !

Pas de panique : les peines ne seront appliquées qu’aux auteurs de contrefaçons voulant commercialiser leurs biens, et les droits fondés sur un brevet sont exclus du champ d'application de la directive. Ainsi en ont décidé les députés européens lors du vote. Les piratages réalisés par des utilisateurs privés, pour leur usage personnel et sans but lucratif, ne sont donc pas concernés par cette directive.
 

Cependant, cela ne signifie pas non plus que le piratage ou la copie privée, en violation des droits sur la propriété intellectuelle, sont désormais autorisés ! Chaque Etat-membre a sa propre législation en la matière, et elle demeure d’actualité. Pour le rapporteur Nicola Zingaretti, le code civil est en effet mieux approprié pour les cas de piratage privé : les violations des droits de propriété intellectuelle par le piratage sont parfois involontaires...

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