Publié le 22-01-2008 à 01:45:38 dans le thème Lois - Justice

Pays : France - Auteur : Damien Bancal

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L'éditeur de jeux TechLand a tenté d'obtenir les identités cachées derrière les adresses électroniques d'internautes ayant copié ses jeux sur Internet.

Le Tribunal de grande instance de Paris a rejeté, fin décembre, les demandes présentées par l'éditeur de jeux vidéos TechLand, une société polonaise qui chasse les pirates de ses créations sur Internet. TechLand avait les ip d'internautes ayant copié le jeu Call of Suarez. Des adresses électroniques qui ne servaient pas à grand chose sans l'aide des Fournisseurs d'Accès à Internet.

Pour connaître les fameuses identités, TechLand a donc demandé à la justice de trancher et de demander aux FAI de fournir les informations. Plusieurs centaines d'internautes étaient concernés. TechLand a donc saisi la justice à l'encontre  de France Telecom, Numéricable, Neuf Cegetel, Telecom Italia, Free, Completel, T-Online.

Le tribunal a renvoyé la société polonaise dans ses 16 mètres targuant que "Le traitement de données personnelles auquel la société TechLand s'est livrée n'a pas été assorti de la garantie, essentielle pour la préservation es libertés individuelles ou publiques, d'ouvrir la possibilité pour une autorité publique, telle la Commission nationale de l'informatique et des libertés, autorité administrative indépendante, d'intervenir, soit le cas échéant pour l'autoriser, ou sur déclaration au cas où celle-ci serait suffisante, ne serait-ce que pour en vérifier les conditions de la mise en oeuvre". Fermer le ban. (Colok/Gazettedunet)

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