Publié le 03-04-2008 à 11:50:14 dans le thème Lois - Justice

Pays : International - Auteur : Damien Bancal

Comme chaque mois sur zataz.com, retrouvez Maître Murielle Cahen, avocate spéacialisée dans les NTIC, avec les derniéres actualités du droit sur Internet.

- USA

Jeudi soir la chambre des representants des Etats-unis s'est reunie a huis clos pour examiner un texte de loi sur la surveillance anti terroriste. Le projet de loi traite notamment des mises sur ecoute des personnes soupconnees de terrorisme. Il a ete adopte vendredi par 213 voix contre 197. La Maison Blanche conteste ce texte qui entre en contradiction avec texte sur le meme sujet que le Senat a adopte recemment. Le Senat avait en effet adopte en fevrier un texte accordant une immunite judiciaire aux compagnies de telephone ayant coopere au programme d'ecoutes. Or si le projet adopte par la chambre des representants donne un cadre legal aux ecoutes administratives menees par l'administration suite aux attentats du 11 septembre et prevoit une immunite a l'avenir pour les societes de telephonie qui participent a ce programme, il ne prevoit pas que l'immunite soit retroactive. Le president Bush a annonce qu'il avait decide d'utiliser son veto, estimant que ces societes qui ont aide le gouvernement devaient beneficier d'une protection contre les poursuites eventuelles. (spyworld-actu)

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Entre 2002 et 2005 deux freres et leurs deux complices vendaient des logiciels pirates sur plusieurs sites Internet comme Bestvalueshoppe.com ou TheDealDepot.net. Ils vendaient a prix reduit des copies d'apparence legitime de logiciels de differentes entreprises. Les deux auteurs principaux ont ete condamnes respectivement a une peine d'emprisonnement de trois ans ainsi qu'a restituer pres de 856 000 dollars aux consommateurs floues et a trente mois d'emprisonnement et au remboursement de plus de 150 000 dollars. Les complices ont ete condamnes respectivement  a des peines d'emprisonnement respectives de 72 mois et d'un an. Suite a une plainte des entreprises victimes des contrefacons un agent du FBI s'est fait passe pour un client afin de prouver leur culpabilite. (Branchez-vous)

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Facebook a mis en place mercredi de nouveaux outils de contrôle des donnees personnelles. Cela repose sur les listes d'amis qui permettent aux membres du reseau de classer leurs amis en creant differents groupes. Les utilisateurs du reseau vont donc pouvoir contrôler l'acces a leurs informations personnelles en autorisant leurs differents groupes d'amis a acceder a tout ou partie de leur profil. Ces nouveaux outils  traduisent la volonte du site de la firme californienne de developper le contrôle des donnees personnelles au sein de son reseau. En effet son extension a travers le monde (les deux-tiers des utilisateurs sont desormais recenses hors des Etats-Unis contre seulement 10% il y a 18 mois) a genere de nouveaux besoins en termes de preservation des donnees personnelles. Dans le meme sens Facebook est en train de mettre au point un logiciel de messagerie qui ne necessite pas de telechargement specifique. (lepoint.fr)

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Aux USA les operateurs de telecommunication sont menaces d'une pluie de plaintes. La Chambre des representants, contrôlee par les democrates, a adopte un texte qui refuse d'accorder de maniere retroactive l'immunite aux grandes entreprises de communication qui ont participe au programme d'ecoutes telephoniques. Or des dizaines de plaintes sont actuellement devant une cour de Californie et pourraient couter aux compagnies des centaines de millions de dollars. L'interception de conversations et d'e-mails a l'exterieur des Etats-Unis ne pose pas de problemes legaux pour les espions americains, ce n'est pas le cas lorsque ces conversations transitent par le pays. Sans attendre une autorisation du Congres, les entreprises de communication americaines ont activement collabore a l'interception de ces conversations. George Bush a tente de convaincre, en vain, les parlementaires democrates. De plus Depuis que l'autorisation des d'ecoutes antiterroristes a pris fin le 16 fevrier dernier le flou juridique regne. Cela represente des pertes d'informations pour le renseignement americain. (letemps.ch)

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La semaine derniere une etude rapportait qu'a eux seuls Yahoo, Google, Microsoft, AOL et MySpace ont enregistre au moins 336 milliards de transmissions de donnees pour le seul mois de decembre 2007. Richard L. Brodsky, parlementaire democrate, souhaite faire voter une loi pour limiter l'utilisation de ces donnees. Il a redige un projet de loi qui ferait d'un delit l'utilisation par certaines societes des renseignements personnels a des fins publicitaires sans le consentement des consommateurs. Ce texte vise a permettre aux consommateurs de refuser que leur historique de navigation serve de base a une publicite ciblee. Un projet de loi similaire est en cours dans l'Etat du Connecticut. Selon le parlementaire Microsoft serait favorable a cette legislation, mais souhaiterait que le texte soit elargi a toutes les societes qui diffusent de la publicite sur internet. Selon le New York Times il s'agirait d'une facon de s'assurer que le texte englobe Google. (ecrans.fr)

- BELGIQUE

La semaine derniere le gouvernement flamand a approuve accord de collaboration avec les autorites federales dans le but de developper un nouveau systeme de vote. Sept universites ont recemment plaide pour une generalisation du vote electronique mais avec une confirmation papier (vote hybride).Le gouvernement federal souhaiterait suivre ce conseil. Cependant les gouvernements wallon et bruxellois n'ont pas encore approuve la proposition federale. Le ministre flamand de l'administration interieure souhaiterait la generalisation du vote electronique en Flandre. (datanews)

- ANGLETERRE

Le premier proces pour harcelement sur le site Facebook va concerner un homme de Birmingham. Son proces qui aura lieu au courant du mois l'oppose a son ex-compagne. M. Hurst est accuse d'avoir enfreint la Loi sur le harcelement de 1997, il a plaide non coupable. (canoe)

- ITALIE

La societe suisse Logistep est une specialiste de la chasse illicite aux adresses IP d'internautes utilisant les reseaux P2P. Elle tentait en plus d'obtenir des reglements a l'amiable. L'equivalent italien de la CNIL, a juge le 28 fevrier dernier que cette societe avait viole les lois italiennes sur la protection des donnees personnelles, et la vie privee de milliers d'internautes en traquant sans autorisation leurs adresses IP pour les revendre a des editeurs de contenus pirates. La societe a jusqu'au 31 mars pour supprimer toutes traces de ses collectes. Deux clients de cette societe ont ete condamnes solidairement. Cette decision s'inscrit dans la lignee des avis de la CNIL en France et de la decision du Prepose federal a la protection des donnees et a la transparence en Suisse. Selon le Garente (equivalent de la CNIL) surveiller les activites supposees illegales sur Internet est une fonction regalienne qui est donc reservee a l'Etat. Cette decision suit de pres la condamnation par le Conseil de discipline du Barreau de Paris de l'avocate qui s'etait chargee de faire pression sur les internautes francais pour obtenir des paiements de la part d'internautes identifies illegalement. Cette decision pourrait conduire a ce que des poursuites judiciaires soient engagees contre Logistep par les internautes concernes. (numerama)

- EUROPE

La France a prepare un projet de decret qui prevoit que le ministre charge des finances et le ministre charge de l'interieur dresseront la liste des personnes identifiees comme organisant une activite de jeux d'argent et paris prohibes sur le territoire francais, pour lesquelles une interdiction d'executer les ordres de transferts de fonds est prononcee. Une derogation a cette interdiction est cependant prevue lorsque les etablissements de credit ne disposeront pas d'informations suffisantes pour identifier le donneur d'ordre effectif. La Commission europeenne vient d'envoyer un avis circonstancie a la France, qui prolonge la periode de statu quo au 31 mars 2008.

Cela signifie que la France n'est pas autorisee a adopter le decret avant l'expiration de cette date. La France doit durant ce delai rediger un rapport sur la suite qu'elle entend donner a cet avis. La commission commentera le rapport en retour et indiquera si les mesures que la France compte prendre sont de nature a mettre fin aux entraves posees par le projet de decret touchant les quatre libertes economiques. Selon la commission il ya une entrave a la liberte de circulation des capitaux prevues a l'article 56 du Traite instituant la Communaute europeenne. Pour que ces restrictions soient acceptables le droit communautaire impose qu'elles soient  justifiees par des raisons imperieuses d'interet general, non-discriminatoires, proportionnees a l'objectif et a meme d'atteindre l'objectif poursuivi (un danger important pour l'ordre public du fait du blanchiment et pour l'ordre social du fait du risque d'addiction). Une procedure d'infraction similaire a ete ouverte recemment par la commission contre l'Allemagne dont la legislation prevoit aussi des mesures de blocages des transferts de fond, les justifications avancees par cette derniere n'ont pas ete jugees comme suffisantes par la commission. La Commission pourrait accepter que la France bloque les flux financiers provenant d'operateurs qui ne beneficient pas d'une licence francaise ou qui ne sont pas reconnus par la France, contre une ouverture maitrisee de son marche de jeux. (droit-technologie)

- FRANCE

La societe Assimil edite une methode d'apprentissage de la langue anglaise dont une des phrases mise en avant est "My Tailor is Rich". La societe Anacours a fait de la publicite pour des services similaires avec la meme phrase. Assimil a alors assigne Anacours sur le fondement de la violation de l'article L. 121-9 du Code de la consommation et sur le fondement de la concurrence deloyale. Elle considere que le spot litigieux est denigrant vis a vis de sa methode d'apprentissage (violation de l'article L. 121-9 du Code de la consommation). La Cour d'appel de Paris a decide que cette phrase n'est pas banale et que sa singularite fait qu'elle demeure assimilee a la societe Assimil et sa methode, et qu'elle "participe ainsi de l'image et de l'histoire de la societe Assimil".

Selon les juges, la phrase ainsi utilisee est, en l'espece, denigrante pour la methode de la societe Assimil car elle est de nature a ridiculiser la methode d'enseignement. Ils relevent pour cela que "le premier personnage n'est pas capable de restituer correctement ladite phrase, et a inviter l'auditeur a faire le choix d'une autre methode qualifiee de "la facon la plus sure de progresser". Les juges ont reconnu, de plus, que la concurrence deloyale est subsequente au spot publicitaire denigrant. La societe Anacours a donc ete condamnee a verser des dommages-interets. (gazettedunet)

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La federation CGT des societes d'etudes a ouvert un site internet (cgt.secodip.free.fr) qui contenait plusieurs rubriques. Le 11 janvier 2005 le TGI de Bobigny en avait censure quatre pour non respect d'obligations de discretion et de confidentialite quant a des informations communiquees dans le cadre du comite d'entreprise. La cour d'appel de Paris dans son arret du 15 juin 2006 a infirme ce jugement au motif que les membres du syndicat n'etaient pas soumis a ces obligations. La Cour de cassation, le 5 mars 2008, a confirme que " si une obligation de confidentialite s'etend egalement aux experts et techniciens mandates par le comite d'entreprise, aucune disposition ne permet de l'etendre a un syndicat, de surcroit syndicat de branche, n'ayant aucun lien direct avec l'entreprise, et ce, alors meme que la diffusion contestee s'effectue en dehors de la societe ". Un site internet exterieur a l'entreprise cree par un syndicat jouit donc de la liberte d'expression. Cette liberte doit s'exercer sans porter atteinte aux droits d'autrui, et en l'occurrence a ceux de l'entreprise. Il appartient aux juges du fond de rechercher si les informations litigieuses peuvent porter atteinte aux interets legitimes de l'entreprise et donc justifier l'interdiction de leur divulgation. (legalis.net)

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La loi Olivennes accouche dans la douleur : certains articles originels de l'avant-projet de loi Olivennes ont ete rayes. Il etait prevu que la Haute Autorite, au centre de la loi Olivennes, pourrait ordonner a un FAI n'importe quelle mesure de filtrage pour prevenir les atteintes au droit d'auteur. La disposition a ete rayee car ce mecanisme remettrait en cause le principe de subsidiarite de la LCEN. Ce principe veut que l'autorite judiciaire ne puisse imposer des mesures de filtrage a un FAI qu'apres avoir ordonne vainement ces mesures a l'hebergeur. Si, par exception l'autorite independante avait la possibilite d'exiger un filtrage des reseaux P2P chez Free, Neuf ou Orange, il y aurait une violation du principe d'egalite. De plus ce texte meconnaitrait le principe qui veut que l'autorite judiciaire, gardienne des libertes individuelles, soit seule a pouvoir exiger de telles mesures restreignant le droit des personnes. Le texte pose en outre probleme au niveau des frais : c'est l'Etat qui assurerait tous les couts encourus (les frais d'identification, les frais d'envoi de messages electroniques...).

La riposte graduee ne pourra impliquer la resiliation de l'abonnement. Apres plusieurs messages d'alerte (courriels puis lettres recommandees), le titulaire de la ligne fera un choix : opter pour la suspension de son abonnement, soit il persiste et s'engage alors dans un proces. La haute autorite tiendra un listing de tous les abonnes suspendus et les FAI auront l'obligation de verifier le listing avant toute signature de contrat d'abonnement. Le texte initial prevoyait une amende de 10 000 euros de sanction pour les FAI negligents mais cette disposition a, elle aussi, ete rayee. Le texte actuel prevoit de plus une peine d'un an de suspension d'abonnement pour les titulaires de la ligne qui ne veillent pas " de maniere repetee " a ce que leur acces ne serve pas a pirater du contenu. Le danger touchera principalement les PME qui sont mal securisees, ainsi que les particuliers qui se servent de reseau wifi. Enfin, un dernier article prevoit que pour les besoins de la traque aux pirates ou des abonnes incapables de prevenir des telechargements illicites sur leur reseau, les logs de connexion et plusieurs de donnees techniques a definir pourront etre gardes pendant un an. (01net.com)

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Preuve numerique. Les dossiers contentieux presentes devant les Tribunaux comportent de plus en plus de pieces versees au debat judiciaire par les parties issues de l'identite numerique. Le probleme c'est de convaincre le juge du bien fonde d'une pretention dont les elements de preuve sont sur le disque dur d'un ordinateur ou dans une boite a lettres electronique. La Loi n°2000- 230 du 13 Mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative a la signature electronique a, en apparence, resolu tous les problemes en ajoutant une nouvelle disposition dit principe dit de neutralite et non discrimination par rapport au support. En revanche, la preuve devra emporter la conviction du juge, sinon elle sera rejetee. L'ecrit sous forme electronique doit permettre l'identification de la personne dont il emane et garantir l'integrite de son contenu.

Le justiciable devra faire appel a un Huissier ou un Expert en informatique eventuellement agree par une Cour d'Appel, ce qui represente un surcout. L'adresse IP est au cœur de cette difficulte car c'est un numero qui identifie de maniere certaine un ordinateur donc cela constitue une preuve qui authentifie fortement d'une machine qui tente de s'introduire. Cependant rapporter l'existence d'une adresse IP necessitera une sauvegarde du journal des connexions (logs) qui generalement enregistre cette information. (blog.iteanu.com)

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WEB 2.0 et liberte d'expression des salaries au travail. La liberte d'expression n'est pas identique pour tout citoyen en fonction du statut juridique qu'il endosse. Cette liberte d'expression est a geometrie variable. Le salarie est lie par un contrat de travail a son employeur. Ce contrat prevoit souvent des dispositions favorables a l'employeur dans le domaine de la propriete intellectuelle. Il y a aussi les clauses de confidentialite. Le probleme c'est que bien souvent ces clauses ne definissent pas ce qui est confidentiel. La jurisprudence reconnait en plus a la charge du salarie, durant le temps de son contrat de travail, une obligation de loyaute vis-a-vis de son employeur. La clef de la tranquillite pour un salarie est d'eviter toute communication qui laisse a penser qu'il s'exprime comme salarie. (blog.iteanu)

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Chambre sociale de la Cour de Cassation du 17 Mai 2005 : un salarie se voyait reprocher la presence sur le disque dur de son ordinateur individuel de fichiers images erotiques. Cette decouverte avait ete faite par son employeur a son insu et a conduit a son licenciement pour faute grave. Un repertoire nomme " perso " present sur le disque dur de l'ordinateur mis a disposition de l'employe, pouvait il etre visite par l'employeur a l'insu de l'employe ? La reponse de la Cour de Cassation est negative. De plus les juges posent l'exigence de la " presence " effective du salarie pour acceder au disque dur ou sa convocation reguliere. Cette decision va dans le sens de l'arret de la Cour de Cassation du 2 Octobre 2001 ('arret Nikon) sauf que nous ne sommes pas en presence de courriels (donc couverts par le secret des correspondances. (blog.iteanu.com)

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Un syndicat de policiers municipaux condamne pour diffamation envers un maire par la cour d'appel de Bordeaux le 1er fevrier 2008. Ce dernier avait fait distribue des tracts dans lesquels ils qualifiaient cet elu de dictateur et l'accusaient de diverses malversations. Les juges ont rejete leur offre de preuve des faits qu'ils affirmaient car elle n'avait pas ete signifiee a la partie adverse dans un delai de dix jours a compter de la citation. En effet elle a ete presentee oralement par l'avocat du syndicat lors de l'audience de premiere instance. La bonne foi des defendeurs a egalement ete rejetee. (legalis)

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Le 6 mars 2008, le TGI de Saint-Malo a condamne un candidat a la mairie de Cancale car les membres de sa liste avaient enregistre deux noms de domaine usurpant le nom de son concurrent. Le candidat a ete condamne a verser 5 000 euros de dommages-interets, 2 000 euros au titre des frais de justice et a faire publier cette ordonnance de refere. Le tribunal a ordonne la suppression totale et definitive ainsi que la liberation des noms de domaine concernes. Pour le juge il s'agit clairement d'une usurpation d'identite, qui constitue une infraction aux dispositions de l'article R 20-44-46 du code des postes et des communications electroniques. En effet ce texte prevoit qu'" un nom identique a un nom patronymique ne peut etre choisi pour nom de domaine, sauf si le demandeur a un droit ou un interet legitime a faire valoir sur ce nom et agit de bonne foi. ". (legalis)

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Dans une ordonnance du 11 fevrier 2008 le TGI de Paris a condamne la contrefacon de la marque Blogotop par un internaute qui a mis en ligne un programme classant les blogs (en fonction de leur frequentation et du nombre de pages lues) appele " blogotop 2.0 ". (legalis)

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La societe Goodweb a conclu un contrat d'agent commercial avec un particulier. Elle a rompu ce contrat sans preavis ni indemnite car elle estimait que l'agent violait sa clause de non concurrence. Les juges ont releve que les dispositions contractuelles interdisant a l'agent commercial "de vendre, pour le compte d'editeurs de publications autres que Goodweb, des espaces publicitaires a des annonceurs deja clients de Goodweb, ne sont que l'application de la regle contenue dans l'article 134-3 du Code de commerce, selon laquelle l'agent commercial ne peut accepter la representation d'une entreprise concurrente de celle de l'un de ses mandants sans accord de ce dernier". La Cour d'appel de Paris a estime que l'agent commercial a "de toutes evidence exerce une activite commerciale directement concurrente de celle pour laquelle il avait ete mandate par Goodweb, ce qu'il ne pouvait faire sans l'accord de cette derniere", ce qui le prive de l'indemnite compensatrice du prejudice consecutif a la rupture du contrat. Pour les juges "la difference de nature des supports destines a recevoir des annonces ne modifie pas cette realite". (gazettedunet)

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Pour la premiere fois, une decision de justice se prononce sur le delai imparti par l'article 6 de la LCEN aux hebergeurs. Ce texte dispose qu'ils doivent agir "promptement" pour beneficier d'une exoneration de responsabilite. Dans une decision du 13 mars 2008 le premier vice president du TGI de Toulouse, a estime qu'un delai de quatre jours ne repondait pas a l'exigence de rapidite de la LCEN s'agissant d'un site accessible 24 heures sur 24. Krim K. s'estimait victime d'une atteinte a sa vie privee suite a la mise en ligne d'informations. La demande de retrait n'a abouti que quatre jours apres la notification. Krim K. a intente une action pour faire la responsabilite de l'hebergeur du fait de la violation de son obligation de retirer avec promptitude le contenu illicite (art. 6-I-2 de la LCEN). Le juge considere que " la diffusion d'ecoutes telephoniques tirees d'un  dossier d'instruction et donnant des informations confidentielles sur la vie privee du requerant a un caractere manifestement illicite ". Il en deduit la responsabilite de l'hebergeur qui n'a pas retire le contenu promptement. " Pour pouvoir etre qualifiee de prompte aurait du avoir lieu des le 8 fevrier ", soit le jour meme de la notification. (juriscom)(legalis.net)

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Le Comité d´Entreprise de GoodYear Amiens fait dans le phishing !

Exclu : Une page dédié à la banque Halifax cachée à l´insu du plein grès du Comité d'Entreprise du fabricant de pneu GoodYear, à Amiens.

DailyMotion HS: Fait trop chaud

Une panne de courant plonge plusieurs centaines de sites Internet Français dans le noir dont Dailymotion, le portail vidéo.

Interpol, nouveau membre du FIRST

La police internationale intègre le cercle du Forum of Incident Response and Security Teams, FIRST.

Fête nationale à la sauce guerre électronique

Un internaute souhaitait lancer une attaque informatique lors de la fête nationale américaine du 4 juillet. Il passera son Independance Day entre quatre murs.

Nouvelles arrestations chez wawa mania

Mercredi matin, les forces de l´ordre française auraient sonné chez de nouveaux administrateurs et uploaders du site Wawa Mania.

Sécurité et mobilité

Périphériques de stockage amovibles : une menace réelle pour la sécurité des informations en entreprises. Une tribune d´Alexei Lesnykh, Responsable du Développement International et de la Stratégie Produit de DeviceLock.

Interoute Internet Barometer

Un widget vous permet de suive en temps réel les attaques informatiques en cours.

Usenet coupable de violation de la propriété intellectuelle

Les ayants droits américains font condamner Usenet. La justice estime que Usenet est directement coupable de violation de la propriété intellectuelle.

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Prison et amende pour un internaute français copieur

Un internaute de la région de Vannes condamné à deux mois de prison et à une forte amende pour téléchargement illégal via eMule.

Divx Inc montre les dents aux Divx pirates

La société Divx Inc s'attaque aux sites Internet qui utilisent le mot Divx dans leur adressage web.

Vous n´avez pas voulu HADOPI 1 ? Vous allez détester HADOPI 2

Le Conseil constitutionnel avait censuré une partie de la loi HADOPI. La nouvelle monture est bien pire pour les pirates.

Droit et Justice en ligne - Mai 2009

Comme chaque mois retrouvez l'actualité juridique de Maître Murielle Cahen, avocate spécialisée dans les NTIC. Mai 2009.

Près de 2 millions d'amende pour 24 mp3

La semaine derniére, une mère célibataire a été condamnée à payer 1,92 million de dollars pour avoir copié 24 mp3 de musiques piratées.

La loi HADOPI en fonction

Le journal officiel vient d´officialiser la mise en place de la loi HADOPI. LOI n´2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet.

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